Budget et fiscalité

Stop à la fiscalité auto-destructrice !

18 octobre 2013 • Bertrand Nouel

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Le désarroi du pouvoir se manifeste de plus en plus par l'institution de mesures fiscales et parafiscales contradictoires et finalement auto-destructrices. Faute de vouloir simplifier la règlementation en reconnaissant les excès de la surcharge générale pesant sur les contribuables, entreprises comme ménages, on en vient à courir par des mesures ponctuelles ou sectorielles, pour rattraper ces excès, avec pour résultats, politiques contradictoires et instabilité fiscale. Et un paradoxe : ce gouvernement est en train de créer de nombreuses nouvelles niches fiscales…

Le CICE. À l'origine, il répond à la demande des entreprises de diminuer les charges sociales. Plutôt que d'accéder simplement et pour tous à cette demande, le gouvernement a préféré instituer un crédit d'impôt ne concernant que les salaires inférieurs à 2,5 Smic, soumis à conditions assez obscures, et justifié par le souci d'améliorer la compétitivité des entreprises en même temps que l'emploi. Résultat, on en vient à se poser des questions sans fin sur le ciblage de la mesure, et à mettre en cause ce qui aurait dû être très simple et universel. En effet, le PS argumente sur la nécessité de cibler les seules entreprises soumises à la concurrence internationale, et insiste pour que les organismes comme La Poste en soient exclus, de même que les entreprises non délocalisables [1]. Le gouvernement résiste à juste titre, mais cela nous promet d'interminables discussions au Parlement, avec la crainte que le gouvernement soit contraint de jeter du lest quelque part, notamment en exigeant de nouvelles conditions plus strictes, ou des compensations, voire des exclusions. Tout le système risque de tomber par terre avant même d'entrer vraiment en vigueur (actuellement moins d'un milliard d'euros a été accordé alors qu'à terme bien trop lointain de 2015, 20 milliards sont annoncés).

Et puis on se rend compte que la compétitivité et l'emploi, ce n'est pas la même chose, bien que les deux termes soient réunis dans le titre du CICE : ce ne sont pas les entreprises exportatrices les principales gagnantes de la mesure. Mauvais ciblage ? Mais voici que maintenant on constate l'augmentation alarmante des défaillances d'entreprises françaises, et une analyse plus fine montre que ce sont les TPE et en général les entreprises non exportatrices qui souffrent le plus, en raison de l'effet de la fiscalité sur la consommation intérieure. Exit donc, en toute logique, la compétitivité internationale comme objectif essentiel. Mais les députés s'en convaincront-ils ? Autre question : est-il justifié de limiter le bénéfice du CICE aux salaires de 2,5 Smic ? Pas évident, en raison notamment des effets de seuil qui en résulteront. Surtout qu'une étude vient de montrer que si le coût du travail est particulièrement élevé en France, on le doit surtout à la région parisienne où le coût moyen est de 53,7 euros, soit beaucoup plus que dans les autres capitales. Ce sont donc les hauts salaires qui sont concernés et devraient aussi être les bénéficiaires. On est ainsi condamné à toujours courir après une cible aléatoire et mouvante.

L'éco-taxe poids lourds entre maintenant en jeu, particulièrement avec la crise de l'agro-alimentaire qui touche en premier lieu la région Bretagne : un responsable de la filière soulignait que le CICE était une mesure favorable, pour ajouter que malheureusement son effet était immédiatement neutralisé par l'entrée en vigueur, prévue début 2014, de la taxe concernant les poids lourds, moyen de communication dont la filière fait grand usage. "Non seulement l'éloignement de la Bretagne des grands centres de consommation français et européens nous pénalise mais cette éco-taxe aura aussi un effet cumulatif, on paiera plusieurs fois pour un même produit", déclare le directeur de Produits en Bretagne, un label regroupant 315 entreprises qui emploie environ 100.000 personnes. Un débat qui surgit à un moment particulièrement mal choisi, avec les plans sociaux qui touchent la région : l'agro-alimentaire avec notamment les défaillances de Doux (volailles) et GAD (abattoirs), les télécommunications avec Alcatel. Le pouvoir, qui a toujours surveillé les problèmes bretons comme le lait sur le feu, a jugé l'agitation de la région suffisamment sérieuse pour provoquer d'urgence une réunion interministérielle. D'ores et déjà, le Premier ministre annonce la prise de mesures spécifiques à la Bretagne, parmi lesquelles figureraient des exceptions concernant la taxe poids lourds [2]. Mais cela va être très compliqué, sans compter que bien d'autres régions ou activités peuvent prétendre être également touchées. Et voici comment de taxe en taxe, d'exception en exception, on finit par rendre le système complètement illisible, imprévisible et changeant au gré des événements.

Les exemples du CICE et de la taxe poids lourds ne sont pas isolés. Même diagnostic pour le crédit impôt recherche (CIR), accusé de favoriser les effets d'aubaine, de la même façon que le CICE. C'est un récent rapport de la Cour des comptes qui se montre sévère à son égard, en relevant que les grandes entreprises l'utilisent beaucoup plus que les PME auxquelles il était surtout destiné, et qu'elles pratiquent à l'intérieur des groupes une optimisation fiscale qui leur permet d'en tirer artificiellement profit. Pour la Cour, le montant du CIR dépasse 5 milliards d'euros alors que l'activité qu'il est censé faciliter n'a pas augmenté depuis son entrée en vigueur.

Toute exception suscite des effets d'aubaine, toute niche finit par loger des occupants indésirables. Mais le CIR est unanimement salué comme une mesure importante pour l'attractivité de la France, et y toucher serait très pénalisant. Cela dit, il ne faut pas confondre niche avec mesure permettant de lutter contre les excès généraux de la fiscalité. Il en est du CICE de même que du CIR : si la fiscalité ou les charges des entreprises avaient été « normales », il n'aurait pas été nécessaire de les instituer, et personne n'aurait évoqué effets d'aubaine, abus ou fraudes et mauvais ciblages. On a relevé que l'activité de recherche est plus développée en Allemagne qu'en France, alors qu'aucune mesure spécifique n'a été instituée : mais les charges et impôts que subissent les entreprises y sont considérablement moins élevés qu'en France. D'où une fiscalité sans niches et stable, facilement lisible et prévisible, et répondant au principe tant vanté de taux faibles sur une assiette large.

Le gouvernement des niches et des contre-mesures.

La multiplication des nouvelles impositions finit logiquement par engendrer celle des niches. Pêle mêle, la taxe poids lourds en sera certainement farcie (la nationale 164, la collecte du lait…), le CICE et le CIR sont eux-mêmes des niches, comme les régimes sociaux des fonctionnaires, le doublement du livret A, le régime du PEA, les exceptions au gel des barèmes fiscaux, d'une façon générale les taxations différenciées comme celles des carburants, les tarifs sociaux de l'énergie etc.). Lorsque ce n'est pas possible, comme dans le cas de la défunte taxe carbone, retoquée par le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité, le gouvernement recourt aux contre-mesures, c'est-à-dire à des lois dont le seul but est d'effacer au cas par cas le jeu de la loi précédente. C'est sûrement de cette façon que la nouvelle taxe carbone qui nous est promise sera instituée. Dans le registre des dépenses sociales, l'augmentation des seuils d'application en dehors de toute justification par l'inflation est encore un moyen sophistiqué de parvenir au même résultat.

Dernier exemple que nous citerons ici, celui des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne en actions (PEA). Celui-ci a été institué et pérennisé par une fiscalité favorable pour inciter les contribuables à investir dans les entreprises. Contrepoids absolument nécessaire à la propension à épargner dans l'assurance-vie, ce PEA vient même d'être étendu aux PME, preuve de l'intérêt que lui porte à juste titre l'État. Pendant le même temps, surgit comme un diable de sa boîte le projet contradictoire de taxer rétroactivement au taux actuel de 15,5% les dividendes et plus-values accumulés depuis 17 ans lorsque le taux était de 3,9%. Projet choquant et à vrai dire insensé émanant d'un Bercy aux abois, mais y sera-t-il renoncé ?

On pourrait multiplier les exemples, et élargir le débat aux nouvelles dépenses sociales, souvent financées par les entreprises (complémentaire santé, pénibilité…) afin de maintenir le pouvoir d'achat des ménages, alors qu'on proclame par ailleurs la nécessité de ménager les entreprises et de lutter contre la montée des dépenses publiques. Tout cela ne fait hélas que refléter l'incapacité du pouvoir à établir des priorités, à s'y tenir, et à tracer un cap en effectuant des choix entre les revendications contradictoires des uns et des autres.

[1] Ce qui conduirait à établir des distinctions impossibles, et serait aussi absurde car les consommations intermédiaires des entreprises exportatrices comprennent bien entendu des fournitures purement locales. Quant à La Poste, ceux qui la citent semblent oublier à quel point la plupart de ses activités sont ouvertes à la concurrence internationale.

[2] "L'État a déjà accordé une réduction de 50% du montant de cette écotaxe et exclu du réseau taxé la route nationale 164 qui est l'axe vital de la région pour le secteur agroalimentaire", a rappelé le chef de gouvernement, qui a précisé que les véhicules agricoles ou "affectés à la collecte de lait" seraient exonérés de cette taxe.

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