Budget et fiscalité

Réforme du quotient familial ou l'art de taxer plus sans réduire les déficits

06 juin 2013 • Agnès Verdier-Molinié

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Première question : Pourquoi la branche famille est-elle en déficit ? Réponse : car elle a été ponctionnée pour des dépenses qui n'ont rien à voir avec les dépenses de la branche famille : des dépenses de retraites. En effet, depuis 2011, la Caisse nationale des allocations familiales verse 4,4 milliards d'euros par an aux régimes de retraites pour financer la majoration de 10% des pensions de retraites versées aux parents de trois enfants ou plus (majoration sur l'existence de laquelle il conviendrait de s'interroger dans le cadre de la prochaine réforme des retraites). Sans ce versement, la branche famille dont le déficit sera de 2,5 milliards en 2013 serait bénéficiaire.

Par ailleurs, aujourd'hui, sur les 56 milliards d'euros de dépenses annuelles consacrées à la famille, les allocations familiales au sens strict représentent 12,43 milliards d'euros (pour 4,74 millions de bénéficiaires). Les 43 milliards d'euros restants sont déjà des prestations dites « familiales » mais versées sous conditions de ressources, par exemple le complément familial, la prime d'adoption, allocation de rentrée scolaire….

L'équation est donc la suivante : des allocations familiales qui représentent une part de moins en moins importante des dépenses de la branche famille, le reste des allocations étant versé déjà sous condition de revenu, une branche famille qui est déficitaire uniquement à cause des ponctions effectuées pour financer le déficit des retraites et un gouvernement qui décide de baisser encore le quotient familial ce qui ne réduira en rien le déficit de la branche famille puisque cela ne fera qu'augmenter la recette de l'impôt sur le revenu… Ou comment faire croire qu'en augmentant les recettes de l'IR de 2 milliards, on comblera le déficit d'une branche qui se finance par les cotisations sociales.

On pourrait dire que tout cela n'est qu'un plan com' de plus pour faire passer une augmentation d'impôts. En baissant le quotient familial de 2.000 à 1.500 euros par demi-part supplémentaire, le gouvernement augmente les impôts des familles de 12% (celles qui, avec deux enfants, ont un revenu supérieur à 5.850 euros net pas mois). Ces familles sont déjà celles qui ont été touchées par la baisse du même quotient familial dans la loi de Finances 2013 pour 490 millions d'euros de recette (à l'époque on ne parlait pas du déficit de la branche famille mais de « renforcer la progressivité de l'impôt ») de 2.336 euros à 2.000 euros [1]. Ce sont aussi ces familles à qui on dit continuellement qu'elles gagnent trop (en général, les deux parents travaillent) pour pouvoir bénéficier de places en crèches, ce sont elles aussi qu'on a obligé à déclarer « au réel » et non plus au forfait les gardes d'enfants à domicile, augmentant par là même les charges salariales mensuelles, parfois jusqu'à x 2.

Aujourd'hui, le gouvernement annonce vouloir dépenser immédiatement les 2 milliards d'impôts nouveaux liés à l'abaissement du quotient pour 100.000 places en crèches auxquelles ces familles n'auront pas droit. En revanche, rassurons-nous, elles conserveront le droit de cotiser plus de 370 euros par mois pour la branche famille. N'est–il pas paradoxal de décourager les familles dont les deux parents travaillent (on avait cru comprendre qu'il était important pour les femmes de cotiser pour leurs retraites, mais on avait dû mal comprendre…) en « défamilialisant » les impôts pendant qu'on « familialise » les allocations sous conditions de ressource, le RSA par exemple ? Tout cela en prononçant le mot « équité » à chaque phrase ?

En abaissant encore le quotient familial, le pouvoir ne traite donc pas également tous les membres d'une même famille (la méthode utilisée par l'INSEE pour calculer le revenu fiscal des ménages est celle des unités de consommation qui accorde par enfant de moins de 14 ans un coût de 0,3 d'un adulte et 0,5 pour les plus de 14 ans) :1.500 euros par an est un chiffre ridicule par comparaison avec les revenus d'un adulte et le coût d'un enfant [2].


Cela n'a donc rien à voir avec la suppression d'un « avantage » fiscal, c'est une nouvelle pénalisation de la famille. Il aurait mieux valu, comme le propose la Fondation iFRAP, rendre imposables toutes les allocations sociales. Mais cela aurait moins rapporté au Trésor ! Autrement dit, le gouvernement a encore trouvé une solution plus pénalisante que l'impôt sur le revenu. Décidément non, la justice, n'est pas au rendez-vous.

[(Cette tribune a été publiée par le journal Le Monde le 6 juin 2013.)]

[1] Rappelons que cette précédente baisse inscrite dans la loi de Finances pour 2013, était alors justifiée par une augmentation de la progressivité de l'IR accompagnée d'une niche fiscale supplémentaire de lissage pour les personnes veuves ayant des personnes à charge qui bénéficient du maintien du quotient conjugal, le coût net était alors estimé à 690 millions d'euros, voir le PLF 2013 p.42 http://www.assemblee-nationale.fr/1...

[2] Rappelons que le quotient familial consiste à diviser le revenu global de chaque foyer fiscal par le nombre d'unités de consommation qui le composent. Les unités de consommation au sens de l'INSEE ou de l'OCDE ne sont pas exactement les mêmes que les UC fiscales, et se révèlent trop complexes à utiliser pour la gestion de l'impôt.

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