Budget et fiscalité

Recouvrement des impôts : pourquoi le gouvernement est sur la bonne voie

11 octobre 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 8/10 sur la réforme du système de recouvrement en préparation.

Voilà une bonne nouvelle. Le gouvernement lance une réforme du recouvrement des impôts pour aboutir à la création d'une agence «unique». Une volonté de rationalisation d'autant plus louable qu'il existe aujourd'hui 250 entités différentes effectuant le recouvrement de plus de 600 impôts et taxes.

Le projet gouvernemental, présenté dans le rapport du comité CAP 2022 et injecté dans le projet de loi pour le budget 2019, se traduira dans un premier temps par le transfert du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques des douanes vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP) - pour une collecte totale de 483 millions d'euros. Il s'agit de la première pierre d'une réforme qui vise à centraliser progressivement, à horizon 2022, les prélèvements sur deux réseaux : celui de la DGFiP et celui des URSSAF, tout en laissant la douane conserver ses missions fiscales propres comme la collecte de la TVA extracommunautaire (TVA sur les biens et marchandises de pays tiers, dont la TVA pétrolière), par exemple.

Une réforme qui ne sera pas facile à mettre en place

L'objectif affiché est un rapprochement du recouvrement des recettes de l'État et des recettes sociales, afin de réaliser des économies de gestion et de permettre un suivi fiscal unique des entreprises. Ce que font déjà nos voisins européens, notamment le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou encore les pays scandinaves et les Pays-Bas.

Si la réforme est une bonne chose, elle ne sera pas facile à mettre en place, a déjà prévenu la Cour des comptes. Cela à cause du «très large portefeuille d'attributions dont est déjà dotée la DGFiP, sans équivalent au sein des pays de l'OCDE, [et qui] rend (…) peu réaliste la fusion des réseaux de recouvrement fiscaux et sociaux, telle qu'elle a pu se faire à l'étranger». C'est pour contourner cette complexité que le gouvernement vise la création, à long terme, d'une agence indépendante du recouvrement qui permettrait de regrouper les effectifs les plus stratégiques et qui bénéficierait des données de tous les réseaux correspondants. Plus de 20.000 agents s'occupent aujourd'hui du recouvrement à la DGFiP, 13.000 s'en chargent au niveau des Urssaf et environ 400 s'occupent des questions comptables dans les douanes. À terme, on estime que les gains en frais de gestion et en dépenses de personnel sur la mission du recouvrement seraient de 1 milliard d'euros avec la création d'un organisme unique de recouvrement social et fiscal.

Le périmètre d'une agence unique de recouvrement reste à définir, mais souhaitons qu'il s'élargisse également aux prélèvements non fiscaux à la charge de la DGFiP comme des Urssaf. En parallèle, cette réforme doit s'accompagner d'un mouvement de dématérialisation de tous les paiements fiscaux d'ici 2022, afin que l'administration ne manie plus d'espèces d'ici trois ans. Le gouvernement a aussi brièvement évoqué les corollaires d'une réforme du système de recouvrement, qui sont :

  • La mise en place d'une véritable politique de réduction du nombre de petites taxes (celles dont la collecte rapporte moins de 150 millions d'euros : on en compte 190 pour une collecte totale de 5,3 milliards d'euros) : le gouvernement vise une réduction de 400 millions d'euros en 2 ans, ce qui apparaît peu probable au vu des dernières réalisations. Pour rappel, pour le budget 2019 le gouvernement s'était déjà engagé à en supprimer à hauteur de 200 millions d'euros pour au final n'en supprimer qu'à hauteur de 130 millions ;
  • L'ouverture d'un vrai chantier sur la simplification du maquis fiscal : c'est une nécessité pour faciliter les tâches de recouvrement, et surtout parce que la France compte plus de 600 prélèvements obligatoires différents, que les Français s'acquittent du plus haut taux de prélèvements obligatoires de l'OCDE (plus de 1.000 milliards d'euros de prélèvements par an) et que nos entreprises payent 200 milliards d'impôts de plus que nos voisins allemands ou britanniques.

De nombreuses bonnes pistes sont donc évoquées. Reste à surveiller de très près leur réalisation afin que le système de recouvrement soit aussi efficace que Equitalia, son homologue Italien. Pour les annonces et les (très bonnes) intentions, la note est donc de… 8/10.

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