Budget et fiscalité

Projet de budget 2011 de l'Assurance Maladie : R.A.S.

Rien à signaler

30 septembre 2010 • Philippe François

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Pas d'annonce de « réforme » cette année, ni même de « plan » de retour à l'équilibre en 3 ans de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, comme c'était la règle les autres années. Le projet de budget 2011 de l'Assurance Maladie ne fait l'objet que de tout petits ajustements pour contenir le déficit au niveau catastrophique de cette année : 11,4 Mds € en 2010 et 11,6 Mds € en 2011.

La crise de 2008-2009 explique une partie du problème, mais ne l'excuse pas. Les réformes de 2003-2005 se voulaient ambitieuses : étatisation de la CNAM, organisation de la concertation avec les assurances complémentaires, mise en place du médecin traitant, vote du budget assurance maladie par le Parlement, création des agences régionales de gestion de l'hospitalisation, dossier médical électronique personnel. En l'absence de tout mécanisme d'incitation automatique à la responsabilité des intéressés – cotisants, malades, professions de soins, assureurs - les problèmes sont toujours là. En 2012, le choix sera clair : soit poursuivre vers l'étatisation à l'anglaise de notre système de santé, soit choisir les réformes qui ont réussi en Allemagne et aux Pays-Bas.

Le budget de l'Assurance maladie pour 2011 ressemble donc beaucoup à celui de 2010 :

Mesures annuelles classiques

Baisse des remboursements des médicaments « de confort », augmentation du nombre de malades payant le forfait hospitalier, baisse des tarifs de biologie, radiologie, produits de santé et dispositifs médicaux, augmentation du taux de cotisation des laboratoires pharmaceutiques, taxe sur les complémentaires santé, contraintes sur les nouveaux malades en ALD, extension de la durée de la CRDS, contrôle des coûts des transports sanitaires, extension de la CSG, hausse du forfait social sur l'intéressement, taxation de certains revenus venant d'un autre employeur, taxe sur les réserves des assureurs.

Le projet contient quelques mesures positives telles que :
le renforcement de l'aide à la souscription d'une assurance complémentaire, l'augmentation du prix de la consultation à 23 euros.

Complémentaires santé

Plusieurs des mesures ci-dessus conduiront automatiquement à une augmentation du prix des complémentaires santé. « Il n'y a pas de véritable dialogue entre système de base et système complémentaire ». La veille même de l'annonce du budget 2011, le Directeur général du GROUPAMA confirmait que rien n'avait changé malgré la réforme de 2004. La ministre s'est pourtant réjouie des contrats entre des opticiens ou des dentistes et certaines complémentaires sans s'étonner que la CNAM n'y soit pour rien. La Ministre demande aux complémentaires santé une amélioration de la lisibilité de leurs contrats.

Convergence des tarifs Hôpitaux Cliniques : 1,5 % seulement

Au cours de la conférence de presse, la Ministre de la santé a indiqué que le potentiel d'économie dans les hôpitaux est considérable. En 2004, l'iFRAP l'avait évalué à 10 milliards d'euros par an. Les différents rapports privés et officiels publiés depuis confirment cet ordre de grandeur : dans les hôpitaux, les coûts sont de 30 à 40% supérieurs à ceux des cliniques, pour des soins identiques sur des groupes de patients identiques.

Combien de blocs opératoires de nuit à Paris ?

Il aura fallu attendre 2010, l'arrivée de Claude Evin, ex Ministre de la santé, à la tête de l'Agence Régionale de Santé, pour se demander s'il était utile de maintenir de très nombreux blocs opératoires ouverts, avec leurs équipes sur place, toutes les nuits à Paris.

Un exemple frappant de sous-optimisation très coûteuse en personnels rares.

Les activités spécifiques aux hôpitaux sont, soit financées sur budget spécial, dit MIGAC, soit par des tarifs adaptés à ces traitements particuliers. Les principales causes de ces écarts de coûts sont liées au manque d'organisation de l'activité dans les hôpitaux publics, et au retard pris dans la mise en place de modes de soins innovants comme l'hospitalisation de jour.

En 2005, le Parlement avait fixé 2012 comme objectif pour la convergence complète des tarifs entre les deux filières de soins. On en est très loin. En 2011, la convergence de quelques tarifs entre hôpitaux et cliniques ne produira que 150 millions d'euros d'économies, soit 1,5% du potentiel. Comme la Ministre l'avait laissé filtrer, même la nouvelle date de 2018 ne sera pas tenue. A ce rythme, il faudra 65 ans pour parvenir aux économies attendues et à l'équité entre secteurs.

Le Sénateur Vasselle rappelle :

« que le report de la convergence de 2012 à 2018 a été annoncé, de façon très déplaisante eu égard aux compétences du Parlement, par un communiqué de presse du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s'agissait en fait d'obtenir un accord de la Fédération hospitalière de France sur ce texte. Le report de la convergence à 2018 est donc le fruit d'un accord politique entre le Gouvernement et cette fédération hospitalière. »

Un Etat empêtré dans les détails

La présentation par la Ministre de la santé du budget de l'Assurance maladie traite de niveaux de détails surprenants : par exemple des économies réalisables en réduisant le nombre de bandelette utilisées par les diabétiques. Une autre preuve de la confusion qui règne entre les rôles de l'Etat qui devrait définir des objectifs et une stratégie de hauts niveaux, et celui des assureurs qui devraient proposer des choix pour les atteindre.

Commentaires

  • Par pommarey • Posté le 01/10/2010 à 09:26 CONTROLE - CONTROLE ET ENCORE CONTROLE

    Marre de payer pour les abuseurs -

    pourquoi le kiné tous les mois pour des habitués qui vont très bien et font du vélo - de la marche - de la montagne tous les week end ?

    il faut contrôler les toubis et les kinés qui

    il faut contrôler par individus pour vraiment détecter les vrais malades - avec l'historique de chaque personne et l'informatique ce devrait être un jeu d'enfant !!!

    il faut contrôler les arrêts maladie des gens qui pour un petit handicap sont en arrêt pendant des années avec leur salaire maintenu.
  • Par gele • Posté le 30/09/2010 à 23:43 Trou de la secu! 30 ans de déficits…………….rappel bien avant Nicolas

    Se faire soigner dans notre belle et déclinante France ne coûte rien ! Avec la bonne Maman Sécu, Mamie Mutuelle, Tatie CMU, les prises en charge des soins et des médicaments par le tiers payant fait que le citoyen-patient traverse sans douleurs, comme un météore, notre merveilleux système de santé. Un monde onirique, gratuit ! etc…
    En réalité nos cotisations sont énormes, avec en plus nos mutuelles et une partie de nos impôts affectée a la sécurité sociale via la CSG et le CRDS. Le salarié "paye" à la sécurité sociale environ 55/60 % du salaire qui lui est effectivement versé sur son compte en banque (salaire net disponible)
    La Sécu, un monde très " libéral pour les dépenses " Mais "collectif et solidaire pour les ressources " C'est la l'erreur fatale ! L'irresponsabilité est au cœur du système.

    .

    La santé n'a pas de prix mais elle a un coût. Nous ne connaissons pas le coût réel de nos radios, de nos analyses, de l'hôpital, etc…. Tous naturellement, notre sentiment de responsabilité est confisqué par la nomenklatura qui administre tout le système, état, syndicats, et des lobby très puissant qui ont intérêt à l'accroissement perpétuel des dépenses, Résultat le fameux trou !
    A chaque réformette, a chaque proposition, c'est le cœur des vierges effarouchées, pleurs, cris, lamentations, contestations, manifestations, Des médecins, des personnels de santé, des pharmaciens, et des syndicats d'un secteur étatique en crise permanente. Oppositions systématiques sans propositions crédibles.
    Combattre les fraudes et les abus, mettre une dose de responsabilité c'est indispensable. Faire croire aux français que les franchises c'est une santé a deux vitesses c'est leurs mentir. En réalité les inégalités sont déjà la, secteurs libres, secteurs conventionné, régimes spéciaux, régime général, CMU, aide médicale d'Etat. Ce n'est pas une usine a gaz! Mais une super raffinerie, complexe, ingérable, aux coûts exorbitants…..Avec des fuites…..
    Nous ne sommes pas tous des assistés, incapable de comprendre que tout a un prix: Santé, Education, Retraite, etc…. Le pourcentage du PIB que nous pouvons consacrer à notre santé doit être raisonnable.
    Cela demande un effort équitable de l'ensemble des intervenants: citoyen-cotisant, médecin, pharmacien, hopitaux, clinique. Bref, des réformes réelles et sérieuses, difficiles et forcements douloureuses ! Cela pour mettre enfin fin aux abus, gaspillages et fraudes qui gangrène notre système de santé. Seul une rupture avec nos folles dépense peu donner des résultats. Notre responsabilité collective doit faire l'objet d'un consensus droite gauche ! Par une prise de conscience de tous les Français. Les franchises ne sont que la 1er parties des efforts à réaliser. A suivre impérativement la mise en cause d'acquis et de mauvaises pratiques qui depuis 1945 perdures et que nous ne pouvons plus nous payer en 2009

    C'est vrais l'état (nous) et un mauvais payeur ! Pour la sécu! mais que le déficit soit dans les comptes de la sécu ou dans celui du budget ! c'est comme pour les crocodiles et les alligators , c'est Caïman pareil……………c'est notre déficit ! notre dette.
    .

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