Budget et fiscalité

Plus-values immobilières : non à la taxation sur l'inflation !

18 novembre 2010 • l'équipe de la Fondation iFRAP

Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont actuellement frappées non seulement par l'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire de 16% qui sera probablement augmenté à 19% en 2011) mais également, depuis 2004, par les prélèvements sociaux (dont le taux va sans doute bientôt dépasser les 12,3%). Au-delà de 15 ans, ces plus-values sont, pour l'instant, exonérées du paiement de l'impôt et des cotisations sociales. Cependant, au prétexte d'aligner ces prélèvements sur ceux qui pèsent sur les plus-values mobilières, l'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement on ne peut plus contestable visant à remettre en cause l'exonération de cotisations sociales.

Bernard Zimmern, Président de la Fondation iFRAP, a cosigné cette tribune dans Le Figaro du 18 novembre 2010.

Si cette disposition était confirmée, le vendeur serait taxé non sur la plus-value véritablement réalisée, mais sur la hausse de valeur de son bien tenant à l'inflation ! Comme une double peine, cette étrange taxe s'appliquerait, de plus, à des biens détenus depuis longtemps dans le patrimoine. Même si la résidence principale n'est pas visée, tous les autres biens immobiliers le sont, tels les maisons, appartements, terres agricoles et forêts. Pour un bien acquis en 1960, la valeur de la monnaie a, selon l'INSEE, augmenté de 8,25 fois. Autrement dit, ce qui a été acquis 100 en 1960 générerait en 2010 une « plus-value » de 725, uniquement due à l'inflation et que le législateur prévoit de taxer à 12,3% !

Une telle taxe frapperait donc une plus-value qui… n'existe pas. Les biens immobiliers détenus sur une longue période ne sont pourtant pas des biens de spéculation. C'est même pour cette raison que les gouvernements européens ont toujours prévu des abattements et une durée minimum nécessaire pour les défiscaliser : 15 ans en France, 10 ans en Allemagne, 8 ans en Belgique et 5 ans en Italie. Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, une proportion très importante de pays exonère les plus-values dès lors – c'est le bon sens – que la durée de détention du bien est supérieure à un certain seuil.

Outil parmi d'autres destiné à augmenter les recettes fiscales de l'Etat, sans accorder la moindre contrepartie pour la France de propriétaires, cette taxe créerait inévitablement des tensions sur le marché immobilier, réduirait le nombre de biens mis en vente et favoriserait, par ricochet, la hausse des prix et la réduction du pouvoir d'achat (immobilier) des Français. Cela conforterait, par ailleurs, la France dans son statut de championne de la pression fiscale. Elle ne rapporterait, enfin, pas les milliards attendus par Bercy car même si le volume des transactions immobilières représentait, en septembre 2010, près de 230 milliards d'euros, soit environ 12% du PIB, les propriétaires décaleront la cession de leurs biens.

Si l'on peut comprendre que l'Etat cherche à limiter et à taxer la spéculation financière de court ou moyen terme, il doit, en matière de plus-values à long terme, continuer à déduire du montant imposable la hausse due à la seule érosion monétaire. A moins qu'il n'assume de taxer… l'inflation !

Bruno de La Roche Saint André – Président de la Fédération nationale de la Propriété Privée Rurale

Jean Perrin – Président de l'Union nationale de la Propriété Immobilière

Henri Plauche Gillon – Président de la Fédération des Forestiers privés de France

Bernard Zimmern – Président de la Fondation iFRAP