Budget et fiscalité

Ouverture du colloque

17 septembre 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Charles-Amédée de Courson, député de la Marne

Il faut savoir que, même s'il y a un langage convenu en la matière, nous sommes un certain nombre, notamment à la Commission des Finances, à réfléchir à ces questions. Il faut avoir une attitude très pragmatique sur le problème de " l'ISF au service de l'emploi", d'où le choix d'ailleurs de ce titre.

Il convient tout d'abord de montrer à nos concitoyens quels sont les freins à la création d'emploi liés à l'ISF et à sa structure afin d'essayer de faire évoluer les mentalités, y compris dans la classe politique. Bien entendu, on ne supprimera pas l'ISF, l'actuelle majorité l'a déjà fait une fois et c'est l'une des choses qui lui ont coûté la perte des élections législatives de 1998. Il y a donc de mauvais souvenirs sur cette affaire.

En introduction, je voudrais donc vous dire quelques mots sur la façon dont le problème politique se pose. Beaucoup de ceux qui créent des entreprises sont des gens modestes, qui commencent par créer des petites structures. La plupart des grandes structures, dans notre pays, sont nées de plus petites et la véritable question qui intéresse nos concitoyens, c'est de savoir d'où vient la richesse et d'où viennent les emplois. La richesse naît avant tout d'une capacité d'aller de l'avant et de créer. L'intérêt national est donc d'éliminer ou de réduire les effets pervers que l'ISF a sur l'emploi et sur la création de richesses en France.

La situation est alarmante et le rapport réalisé par l'iFRAP le montre bien. Présenté en 1998 comme devant constituer le pendant du Revenu Minimum d'Insertion afin d'en permettre le financement, l'ISF devait correspondre à l'effort des contribuables les plus aisés en faveur des plus démunis. Il apparaît que les effets pervers de cet impôt sont essentiellement liés à une déconnexion entre la taxation effective et la faculté contributive des contribuables qui y sont assujettis.

En effet, selon moi, un impôt sur le capital n'est jamais payé sur le capital, il est payé sur le revenu du capital. Du moins, durablement. En effet, s'il fallait vendre le capital pour payer l'impôt - il serait d'ailleurs, constitutionnellement, probablement sanctionnable - cela aboutirait à la disparition du capital ou plutôt de la propriété, qui est une garantie constitutionnelle dans notre pays. Et à défaut d'aménagement, ce sont à peu près 300 redevables qui se délocalisent chaque année et, au cours des cinq dernières années, ce sont environ 10 milliards d'euros de base imposable qui ont quitté la France.

Mais le plus grave - et j'attire votre attention sur ce débat - c'est que pendant des années, la Commission des Finances a demandé à la Direction de la Législation Fiscale de mesurer l'incidence de l'ISF sur les délocalisations et que les quelques éléments qui ont été communiqués tendraient à démontrer que l'incidence est mineure. Je crois qu'il faut dire et rappeler que les effets pervers de l'ISF ne sont pas uniquement - et même probablement, subsidiairement - des délocalisations de citoyens français partant à l'étranger. Ce qui est beaucoup plus grave, ce sont les citoyens français qui partent à l'étranger créer des entreprises.

Je peux vous relater le cas, dans ma propre circonscription, d'un brillant spécialiste de la parapharmacie qui est allé créer ses unités de production en Suisse. Il y a créé 300 emplois. Et quand je lui ai demandé "Pourquoi ne pas le faire à Vitry-le-François ?", il m'a répondu "Je ne peux pas le faire à Vitry-le-François. Les premières années, j'ai une partie du capital qui est valorisée extrêmement cher alors que l'entreprise est déficitaire, ce qui fait que je ne pourrai même pas payer mes impôts. Donc je ne peux pas créer en France. C'est impossible".

Et le deuxième phénomène qui n'a jamais été mesuré, c'est sur l'incidence que l'ISF a sur les dirigeants d'entreprises françaises qui veulent rester en France et sur le développement de leurs entreprises en France. Je connais beaucoup d'amis qui ont environ 50 ans et qui me disent "Je ne veux plus développer mon entreprise. Ce toute façon, cela ne crée que des soucis et en plus, fiscalement, je suis soumis à l'ISF donc franchement, quand je vois ce qui me reste." Je peux même vous donner un exemple précis : un de mes amis, ingénieur des Mines, a créé son entreprise dans le para-pétrolier, il a déposé une fois le bilan, il est reparti, etc. Il m'a dit un jour "Etes-vous conscients, les députés de la Commission des Finances, que si je crée 100 de richesse, je ne pourrai pas en transférer plus de 8 à mes enfants". Et c'est très simple. En capitalisant l'IR, l'ISF et les droits de succession, quand il augmente son patrimoine de 100, il ne peut transmettre à ses enfants qu'un peu moins de 10. Donc il me disait "J'ai maintenant un peu plus de 50 ans, j'ai travaillé dur toute ma vie donc maintenant, j'essaie de maintenir mon entreprise mais je ne veux plus la développer".

Ce sont ces deux phénomènes - beaucoup plus importants que la délocalisation des personnes - qui créent le vrai problème de l'ISF. Ce sujet a donné lieu à beaucoup de débats et, concernant la loi "initiative économique", la loi Dutreil, ces débats ont permis de mettre en lumière un certain nombre de lacunes et d'effets pervers de l'ISF. Nous avons essayé d'enrichir ce texte de loi afin de favoriser l'investissement dans les entreprises françaises et d'assurer leur pérennité. J'ai personnellement soutenu ce texte mais, sur certains points, je ne vous cache pas que j'aurais préféré que nous allions un peu plus loin, j'y reviendrai tout à l'heure. Il faut effectivement expliquer que l'ISF, dans sa configuration actuelle, est un système partiellement inéquitable.

Le système précédent (avant la réforme de la loi Dutreil) créait une formidable inégalité entre l'actionnaire possédant au moins 25% du capital et occupant une fonction dirigeante et les autres actionnaires. Prenons l'exemple d'une société familiale qui représente l'essentiel du patrimoine d'une famille de cinq enfants. Chacun hérite d'un 5ème. L'un d'entre eux prend la direction de l'entreprise et, disposant déjà de 20%, rachète 5% à ses frères ou à ses soeurs. Lui ne paiera pas d'impôt de solidarité sur la fortune, contrairement à ses frères et soeurs qui devront prélever sur leur salaire entre 15.000 et 20.000 francs par mois afin de payer leur ISF. J'ai vu des cas de gens qui, avec leur salaire, ne pouvaient pas payer l'ISF. Pourquoi ? Parce que le frère ou la soeur qui dirigeait l'entreprise ne voulait pas distribuer de dividendes, disant qu'il y avait une forte croissance de l'entreprise et qu'il fallait capitaliser et réinvestir massivement. Que vont-ils faire, ces actionnaires minoritaires ? Ils vont se résoudre à vendre à une grande entreprise. Et comme ils sont majoritaires à eux tous, ils diront à leur frère "Nous vendons parce que nous ne pouvons pas rester dans cette situation" et ce, même en dépit de l'opposition du dirigeant.

Je peux vous citer le très beau cas d'une entreprise de ma circonscription, leader mondial dans son domaine, qui en dépit de l'opposition de l'un des frères a été vendue à un groupe américain. À la suite de cela, les circuits de décision ont été entièrement délocalisés, il y a maintenant un patron américain et un jour peut-être, dans le cadre de la stratégie du groupe, il sera amené à réduire l'activité ou peut-être même à fermer parce qu'ils ne voudront plus rester à Vitry-le-François. Donc l'ISF, dans ces cas-là, est un puissant mécanisme de disparition du capitalisme familial, du capitalisme local et donc de destruction du tissu des petites et moyennes entreprises, surtout des plus performantes.

Nous avons amélioré la situation puisque dorénavant, à compter de 2004, les actionnaires minoritaires dans les entreprises familiales bénéficieront d'une exonération de 50% sur la valeur de leurs titres, à condition de s'engager à les conserver au moins six ans. Et ce, dans le cadre d'un pacte d'actionnaires qui doit regrouper 20% des droits de vote pour les sociétés cotées et 34% pour les sociétés non cotées. Alors, me direz-vous, pourquoi s'être arrêté à 50% ? Certes, nous avons réduit l'écart. mais en fait, nous ne l'avons pas réduit, il était absolu puisque c'était 0% pour les uns et 100% pour les autres. Nous l'avons réduit de moitié par une réduction d'assiette.

Alors pourquoi s'être arrêté à 50% ? Tout simplement parce que nous craignions une nouvelle annulation par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier avait en effet estimé que le non-maintien d'une détention pendant un certain nombre d'années - ce qui devait être la contrepartie de l'avantage fiscal - devait être annulé. En effet, la théorie du Conseil Constitutionnel, c'est qu'un avantage fiscal doit être lié à une contrepartie qui a une certaine proportionnalité entre l'avantage consenti et la contrainte que doit assumer le contribuable. Donc la solution proposée - cette exonération de moitié - est liée à la jurisprudence constitutionnelle ou du moins telle qu'on l'interprète. Le problème a donc été atténué et favorise désormais le maintien des richesses et de l'emploi sur notre territoire. Cependant, une réflexion plus approfondie est nécessaire.

En effet, le dispositif visant à exonérer de l'ISF 50% de la valeur des parts détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires permettra de limiter la fuite des capitaux mais il est apparu, du fait de la pression fiscale générale - et en particulier, des règles sur le cumul ISF/IR - qu'un taux d'exonération de 50% ne correspondait pas, en réalité, à 50%. Il faudra donc que nous essayions de remonter ce taux probablement autour de 70% à 75% afin d'obtenir un abattement réel de 50%. En fait, c'est un peu plus compliqué qu'il n'y paraît, puisque cela dépend de la rentabilité du capital. Mais il faudra de toute façon aller un peu plus loin. Alors, c'est vrai que ce n'est pas simple d'expliquer à l'opinion publique que 75% égale 50%.

Mais en matière fiscale, ce n'est pas le seul paradoxe. Je voudrais aussi appeler votre attention sur un deuxième effet pervers du système. C'est ce que j'appelle "l'encouragement à l'économie des papis et des mamies". Il s'agit là d'un phénomène non mesuré du point de vue de ses incidences, même si nous voyons quelques cas patents. À 60 ou à 70 ans, si vous possédez 30 % de l'entreprise dont vous êtes PDG, vous êtes exonéré. Mais si vous décidez de "passer la main" dans l'intérêt de l'entreprise afin d'assurer son avenir et son dynamisme, il va vous falloir payer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Et en conséquence, détruire l'entreprise puisque, pour le payer, vous demanderez la distribution de dividendes. Faites le calcul en prenant pour hypothèse un taux d'ISF de 1% à 1,5% plus le taux marginal à 50%. Combien faut-il distribuer de dividendes pour pouvoir payer l'ISF et l'IR et avoir un niveau de vie qui ne s'effondre pas ? Résultat : que font les papis et les mamies ? Ils restent à la tête des entreprises. Or, qu'on le veuille ou non, on n'a pas à 70 ou 75 ans le même dynamisme qu'à 40 ou 50 ans. Et donc, au bout du compte, ceci entraîne des disparitions. Alors, j'avais fait un essai d'amendement. Je m'étais dit, au fond, pourquoi ne pas, à partir de 70 ans, inverser le système ? C'est-à-dire que si vous restez dirigeant de l'entreprise à partir de 70 ans, vous ne bénéficiez plus d'exonération, sauf si vous dirigez avec un Conseil de Surveillance et un Directoire au Conseil de Surveillance.

Ce que j'ignorais à l'époque - et c'est là que l'histoire devient pittoresque - c'est que Liliane Bettencourt venait d'avoir cet âge-là. Son mari est donc allé voir immédiatement les plus hautes autorités politiques de ce pays pour dire que cet amendement était scandaleux, etc. Il faut savoir que cet amendement avait séduit la Commission des Finances puisque nous l'avions voté. Et il a fallu "mettre les pouces", ce qui est une erreur, parce que nous voyons bien qu'il faudrait trouver un dispositif pour encourager, au contraire, les papis et les mamies qui sont à la tête d'entreprises à céder la main avant qu'il ne soit trop tard, pour le dynamisme de notre pays et la création d'emploi.

Il y a une troisième chose dont je voudrais vous dire quelques mots et que nous avons quand même améliorée dans la loi sur l'initiative économique. Cela concerne les dirigeants d'entreprise. Nous avons abaissé à 50% du patrimoine total des responsables d'entreprises le seuil d'exonération de l'ISF. Auparavant, pour que les dirigeants d'entreprises soient exonérés de l'ISF, il fallait qu'ils détiennent 25% des titres de la Société ou que les titres de la Société représentent 75% de leur patrimoine. Donc, un entrepreneur qui avait 75% de son patrimoine dans les actions de son entreprise avait-il plutôt intérêt à diluer le capital de celui-ci ou à capitaliser son entreprise en réinvestissant ses bénéfices ? Certainement pas la deuxième hypothèse puisque, s'il tombait au-dessous de la règle des 75%, il se trouvait assujetti à l'ISF. Cette mesure que nous avons prise en abaissant de 75% à 50% ira donc dans le sens de l'amélioration du comportement des entrepreneurs, qui auront intérêt à développer leur entreprise et à augmenter leur capital. La mesure proposée n'a rien de révolutionnaire.

Nous pouvons signaler également la mesure selon laquelle seront exclus de l'assiette de l'ISF pour une période de cinq ans, les souscriptions en numéraire aux PME non cotées ayant au moins 15 ans, avec un chiffre d'affaires maximum de 40 millions d'euros. Je peux vous dire que j'étais de ceux qui étaient favorables à un plafonnement de l'avantage, parce qu'avec ce mécanisme non plafonné, on peut faire beaucoup de choses. Donc, cette loi va incontestablement dans le bon sens mais, pour accroître et lutter contre les effets ravageurs de l'ISF sur l'emploi, il aurait fallu adopter des mesures telles que le déplafonnement du plafonnement. Je l'ai proposé à de multiples occasions et nous l'avions d'ailleurs tous déposé quand nous étions dans l'opposition, mais on nous a expliqué que ce n'était pas le moment. En fait, ce n'est jamais le moment. Moi, je dis que de temps en temps, il faut avoir du courage. Et il vaut mieux d'ailleurs avoir du courage en début de mandat qu'en fin de mandat, parce que l'expérience montre qu'en fin de mandat, on en a moins qu'en début. Il faut donc absolument revenir à la loi socialiste.

Mais ce pays est tellement fou que quand on dépose l'amendement en disant "On revient au texte de la gauche", la gauche vote contre (il est vrai que c'est François Mitterrand qui le leur avait imposé, mais ils l'avaient quand même voté, à l'époque - même s'ils n'aiment pas qu'on le leur rappelle) et la droite dit "Il ne faut pas le déposer, parce qu'on va encore relancer ce débat". On est quand même complètement fous sur cette question du déplafonnement du plafonnement. On a utilisé Alain Juppé pour dire "Il ne faut surtout pas revenir au texte socialiste" mais il faut savoir qu'en réalité il a tout fait pour revenir sur cette mesure. Il en a été empêché par Philippe Seguin, à l'époque Président de l'Assemblée Nationale qui n'a pas voulu de l'amendement que soutenait le Premier Ministre de l'époque pour revenir sur son erreur de l'année précédente. Et c'est comme cela que l'on a conservé ce texte depuis et que plus personne n'y a touché. C'est quand même surréaliste ! Et Alain Juppé m'a dit "Tu peux dire publiquement que je suis favorable au retour au texte socialiste. J'ai fait une erreur". Il est tellement rare que les hommes politiques reconnaissent leurs erreurs, que cela mérite un coup de chapeau !

Alors, j'espère que ce colloque va être l'occasion d'approfondir les liens entre ISF et emploi. Il va permettre d'essayer d'approfondir un certain nombre de thèmes et entre autres : en quoi l'ISF freine la création d'emploi, soit parce qu'il favorise les départs (ça, c'est ce dont tout le monde parle, mais ce n'est pas le problème le plus important), soit parce qu'il incite à aller créer à l'étranger et plus en France, soit parce qu'il entraîne des comportements de non-développement ou de plus faible développement des entreprises en France.

Si ce colloque pouvait le montrer à nos concitoyens, éclairer l'opinion publique, cela faciliterait beaucoup le travail des parlementaires. et même du Gouvernement. Parce qu'il y a une règle d'or dans la vie politique : "Quand ça pousse à la base, c'est plus facile de faire passer les choses que quand ça ne pousse pas du tout".

Cet article fait partie du colloque "Mettre l'ISF au service de l'emploi"

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