Budget et fiscalité

Lorsque Bercy passe en force : la non-réforme du CCRAD

15 mai 2008 • Samuel-Frédéric Servière

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Le pouvoir ne se partage pas, c'est ce qu'a démontré une fois de plus le gouvernement lors de la discussion de la loi de finances de règlement pour 2007 au Sénat, au cours de la séance du 17 décembre 2007. La Commission des finances y avait proposé un amendement visant à réformer très substantiellement le Comité consultatif de répression des abus de droit (CCRAD), organe ô combien influent mais souvent méconnu, qui intervient à titre accessoire sur saisine de l'administration ou du contribuable poursuivi, préalablement au contentieux fiscal lui-même. Cette institution traîne en effet derrière elle de terribles statistiques [1] associées à un pouvoir particulièrement exorbitant, celui de renverser par son simple avis la charge de la preuve au détriment du contribuable. En clair, si elle émet un avis défavorable, c'est au contribuable de prouver au cours de l'instance qui l'opposera à l'administration, sa bonne foi, l'administration fiscale se trouvant du même coup déchargée d'apporter la preuve contraire puisque le contribuable est alors présumé de mauvaise foi !

Pour bien prendre conscience de l'ampleur des dommages infligés aux contribuables, opérons une petite visite guidée du projet de réforme du CCRAD, imaginé par la commission des finances du Sénat, et des statistiques du CCRAD qui se révèlent curieusement favorables pour le contribuable sur courte période. Malheureusement, le gouvernement a profité de la réforme proposée pour ne retenir que le pire : l'extension de la compétence du CCRAD en matière de fraude sociale, inscrite dans le tout nouvel article L.243-7-2 du Code de la Sécurité sociale.

Le CCRAD :

- Intro : Lorsque Bercy passe en force : la non-réforme du CCRAD

- Partie I : Le projet avorté de réforme du CCRAD

- Partie II : Le CCRAD : Un comité plus favorable au contribuable !

[1] Depuis sa création et sur la longue période allant de 1941 à 2000, le CCRAD émettait généralement 90% d'avis défavorables aux contribuables poursuivis

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