Budget et fiscalité

Loi de modernisation de l'économie

04 août 2008 • Agnès Verdier-Molinié

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Loi de « modernisation de l'économie » : ces mots sonnent bien à nos oreilles. Dans cette loi :
une pépite qui doit beaucoup au travail de l'iFRAP depuis 20 ans et, plus récemment, au travail
de fond fait par notre équipe auprès du ministère des Finances. Cette pépite, c'est la société de
capitaux transparente fiscalement ou SCT (voir encadré) qui permet de déduire les pertes réalisées
dans son entreprise ou dans une entreprise dans laquelle on a investi de ses revenus personnels.
Une mesure sur le modèle de la Subchapter S américaine.

Cette réforme produira ses effets
à long terme, notamment avec la multiplication des business angels et des gazelles. Dans le cadre
de la « LME », nous avions aussi beaucoup d'espoirs en ce que l'amendement 222 (voir encadré)
du rapporteur pour avis de la commission des Finances, Nicolas Forissier, soit adopté. Il l'a été,
mais seulement en commission des Finances. Retiré à la demande du Gouvernement en séance,
cet amendement visait l'augmentation du plafond de l'avantage Madelin de 40 000 à 200 000 euros.
Augmentation que nous avons proposée en février à Bercy au ministre Hervé Novelli lors de notre
colloque « Allons chercher la croissance ». Cette augmentation du plafond du Madelin sur exemple
de l'EIS anglais est seule capable, à court terme, de créer suffisamment de gazelles d'ici 2012.

L'iFRAP veillera particulièrement à ce qu'un amendement Forissier axé sur le financement
des entreprises en amorçage soit réintroduit lors des discussions du PLF 2009. C'est une nouvelle
bataille qui se prépare pour l'automne, où il nous faudra faire comprendre à la fois à Bercy,
au Parlement, à Matignon et à l'Élysée qu'il existe des niches fiscales qui coûtent au Trésor
et d'autres qui, au contraire, lui rapportent. Bref, une petite leçon de budget dynamique
dans un pays où la logique de caisse prévaut encore.

Société de capitaux transparente fiscalement

Extrait de l'exposé des motifs : l'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau
dispositif fi scal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de
cinq ans d'opter pour le régime fi scal des sociétés de personnes. Les associés
pourront ainsi imputer d'éventuels défi cits immédiatement, sans attendre
que la société devienne bénéfi ciaire, tout en conservant l'avantage juridique
que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour
les associés de SA, de SAS et de SARL. Un tel régime, novateur en droit
français mais pratiqué de longue date dans d'autres pays, permet de faciliter
l'investissement des personnes physiques dans les entreprises en amorçage.

Article 9 VIII. - Après l'article 239 bis
AA du même code, il est inséré un
article 239 bis AB ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AB. - I. - Les sociétés
anonymes, les sociétés par actions
simplifi ées et les sociétés à responsabilité
limitée, dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d'instruments
fi nanciers, dont le capital et les droits de
vote sont détenus à hauteur de 75 % au
moins par une ou des personnes physiques
et à hauteur de 34 % au moins par une ou
plusieurs personnes ayant, au sein desdites
sociétés, la qualité de président, directeur
général, président du conseil de surveillance,
membre du directoire ou gérant, ainsi que
les membres de leur foyer fi scal au sens de
l'article 6, peuvent opter pour le régime fi scal
des sociétés de personnes mentionné à
l'article 8. »

Extraits des débats sur la Loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée nationale

M. Nicolas Forissier,
rapporteur pour avis


L'amendement 222 concerne lui aussi la
chaîne de fi nancement des entreprises dans
notre pays, sujet extrêmement important.
Il est vrai que la commission des fi nances
a travaillé sur le plafonnement des niches
fi scales, et qu'une étude à laquelle participent
l'ensemble des groupes est en cours. Je me
place donc aussi dans cette perspective.
Il n'empêche que certaines corrections
peuvent être apportées pour répondre
à la réalité des besoins dans la chaîne
de fi nancement. C'est l'objet de cet
amendement et de plusieurs autres que
je présenterai ensuite. (…) Le ministère de
l'Économie et des fi nances évalue le coût
de cette mesure à 30 à 40 millions d'euros.

J'y reviendrai, car je pense que l'on peut tenir
un raisonnement différent. Les auditions
auxquelles a procédé la mission d'information
de la commission des fi nances ont montré
qu'un certain nombre de mesures
d'organisation devaient être prises pour
clarifi er l'information des entreprises ou
permettre aux investisseurs de rencontrer
celles qui ont besoin de fonds propres, mais
aussi pour mieux cibler les avantages fi scaux.
La faiblesse de la chaîne de fi nancement de
nos PME, c'est le manque de fonds fl échés
vers les entreprises qui sont en situation
d'amorçage : elles peinent à trouver les fonds
propres dont elles ont besoin.
C'est là qu'interviennent les investisseurs
providentiels ou business angels.
Les besoins en fonds propres de ces
entreprises sont généralement de l'ordre
de 500 000 à 600 000 euros ; or les acteurs
institutionnels du capital-développement
investissent plutôt au-delà d'un million
d'euros. Il faudrait donc pouvoir fl écher
des capitaux vers ces entreprises en phase
d'amorçage.

C'est pourquoi je propose une
mesure que la commission des fi nances a
adoptée, propre à mieux cibler l'intervention
de ces investisseurs providentiels vers les
entreprises qui en ont le plus besoin.
Il s'agit d'une mesure très incitative, dont il
faut relativiser le coût. En effet, elle s'adresse
à des business angels qui utilisent déjà les
autres instruments de déduction fi scale ou
de réduction d'impôt. Il y aura donc un
transfert vers les entreprises qui en ont le plus
besoin, sans augmentation signifi cative de la
dépense fi scale consacrée à cette mesure.
C'est fi nalement une mesure qui permettra
le développement des business angels dans
notre pays. Songez qu'il y en a entre 4 000
et 6 000 en France, pour 40 000 à 50 000
en Grande-Bretagne et 400 000 aux États-
Unis ! (…)

M. Nicolas Forissier
rapporteur pour avis


(...) Mes amendements s'inscrivent dans le cadre du plafonnement des niches fi scales
et de l'amélioration des mécanismes de
fi nancement des PME, auxquels nous
travaillons ces jours-ci. En l'espèce, le
Gouvernement souhaite disposer d'un temps
de réfl exion : soit, mais j'espère que le
problème sera résolu à l'automne. Il s'agit
d'une simple mesure de fl échage qui ne
coûtera rien à l'État et qui permettra à ceux
qui en ont besoin – je pense par exemple
aux business angels – de mieux identifi er
les mesures de défi scalisaation auxquelles
ils sont éligibles. En attendant, je retire
l'amendement.

L'amendement 222 est retiré.

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