Budget et fiscalité

L'ISF au service de l'emploi

17 septembre 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Gilles Carrez, Rapporteur général du budget

Ce sujet de l'ISF est vraiment un sujet tabou. Je viens d'écouter deux exposés : le premier montrait à quel point nous sommes loin, très très loin de la rationalité économique et puis le second démontrait - et c'est d'ailleurs souvent lié - que cet impôt présente tellement de subtilités qu'en fait, si nous le réduisions à un avantage et un seul, ce serait de fournir beaucoup de travail et de chiffre d'affaires aux cabinets de consultants et d'avocats.

C'est un sujet tellement tabou que, dans ce que nous savons du projet de loi de finances pour 2004, il n'y a toujours pas l'actualisation du barème. Déjà l'année dernière à pareille époque, il n'y avait pas d'actualisation du barème et nous avons engagé, notamment avec Charles de Courson, un débat très accroché avec le Gouvernement au terme duquel nous avons obtenu que la question de l'ISF sous l'angle de l'emploi, de l'entreprise et de l'attractivité du territoire serait évoquée dès le début de l'année 2003 dans le cadre d'un projet de texte sur l'initiative économique. Mais nous avions proposé un certain nombre d'amendements, évidemment sur le barème mais également sur la suppression du plafonnement du plafonnement. que nous avons dû remiser temporairement.

Donc nous sommes partis, en fait, de l'idée que si nous voulions progresser sur ce tabou - parce que nous sommes aussi des politiques - il fallait le faire de façon pragmatique en mettant en exergue les effets les plus nocifs de cet impôt et en essayant de les corriger graduellement. Les effets les plus nocifs commencent par l'entreprise et l'emploi.

Le Gouvernement a donc préparé ce projet de loi "initiative économique". Ce projet de loi, lorsqu'il a été transmis au Conseil d'Etat, juste avant Noël, ne comportait rien sur l'ISF. Comme je rapportais ce texte, avec l'aide de Charles de Courson nous avons vraiment décidé, puisque nous avions une promesse du Gouvernement, de déposer et de faire adopter par la Commission Spéciale qui avait été créée, 3 amendements qui étaient articulés sur la question de l'entreprise :

- Le premier amendement traitait, par le biais de l'engagement de conservation, en partie le problème de l'actionnaire minoritaire en lui permettant, sous réserve d'une certaine durée (6 ans), de l'obtention d'un certain pourcentage et de conditions de détention, de bénéficier d'une exonération de moitié.

- Le deuxième amendement, dans le même registre, adoucissait la condition de pourcentage du patrimoine, pour un dirigeant, en l'abaissant de 75 % à 50 % ce qui, au demeurant, est une clause technique dont on a très peu parlé mais qui était assez performante dans notre démarche pragmatique.

- Et enfin, troisième amendement, c'était un amendement que j'avais rédigé dans un esprit plus "Business Angel", c'est-à-dire une exonération concernant les entreprises récentes (ayant moins de 10 ans) et plutôt dans des secteurs technologiques.

Renaud Dutreil a fait un travail tout à fait considérable et nous avons réellement progressé de façon conjointe, en s'appuyant les uns les autres, nous, faisant passer le message que, de toute façon nous irions jusqu'au bout et lui disant, "face à la détermination de l'Assemblée, je souhaite qu'au lieu de subir, le Gouvernement prenne à son compte au moins l'un des aspects". Ce qui fait que l'amendement "investissement dans les PME" a été repris par le Gouvernement, bien qu'il ne figurât pas, au départ, dans le projet soumis au Conseil d'Etat. Il a été repris tout en étant élargi à l'ensemble PME au sens européen, avec une exonération totale et sans limite. C'est donc finalement ce qui a été adopté.

Ces différents amendements ont été votés. Monsieur Hayat disait, je crois, que la loi Dutreil, en termes de débat politique, s'était largement résumée à cela. C'est exact, hélas. Mais je trouve pour ma part que, politiquement, en termes d'opinion publique, de pédagogie, ça n'a pas été si difficile que cela. Il ne faut pas sans arrêt s'abriter derrière des tabous ou des difficultés absolument insurmontables. Il y eu un débat, il y a même des caricatures. vous avez entendu Ségolène Royal affirmer, un matin sur une radio, que nous avions supprimé l'ISF. Mais il y en aura d'autres. Je rappelle que l'ensemble de ces mesures a porté sur environ 10% du produit de l'ISF, lequel représente un peu plus de 2 milliards d'euros.

Donc la tâche n'est pas insurmontable et nous sommes convaincus, en tout cas les deux parlementaires que vous avez là ainsi que Jean-Michel Fourgousse que je viens de voir arriver, qu'il faut poursuivre. Alors, comment poursuivre ? Charles de Courson l'a peut-être évoqué dans son intervention liminaire, nous nous sommes rendu compte que sur la question de l'engagement de conservation, l'abattement de 50% n'est probablement pas suffisant par rapport au niveau moyen de rendement et dividendes. Nous verrons comment nous y prendre, mais nous essaierons de le remonter. Il y a une exonération à hauteur de 75%, qui s'applique d'ailleurs pour les bois et forêts donc cela existe déjà dans le paysage fiscal de l'ISF. Et puis, il y a d'autres pistes qu'il faut évoquer : par exemple l'intégration dans l'assiette des comptes-courants bloqués d'associés ou des questions comme cela.

J'ai bien conscience que face au public que vous représentez, ce que je vous propose vous paraîtra bien modeste par rapport à la suppression pure et simple de l'ISF. Mais le Rapporteur Général du Budget que je suis est obligé de considérer que les déficits, actuellement sont quand même assez élevés, que 2 Milliards d'euros, c'est 2 Milliards d'euros et que nous avons des problèmes budgétaires auxquels il faut faire face. Et donc, notre souci est vraiment de poursuivre dans la voie de l'entreprise, de l'emploi et notamment la voie qui est l'objet de la réforme, qui crée les emplois de demain.

Ceci me conduit à une réflexion un peu plus générale : je crois profondément que nous devons avoir une réflexion plus ambitieuse sur la recherche de mesures fiscales les plus réactives, les plus incitatives en termes de croissance. Nous ne faisons pas assez d'analyses qualitatives des mesures fiscales. Et quand nous sommes en période un peu difficile du point de vue économique et que nous sentons bien que nous sommes en train de passer dans une phase, je pense - parce qu'il faut être optimiste - positive du cycle économique, il faut rechercher des mesures fiscales qui, vraiment, sont au cour de cible, c'est-à-dire qui provoquent le retour de la croissance, lequel retour de la croissance alimente en nouvelles rentrées fiscales et c'est uniquement grâce à ces nouvelles rentrées fiscales, et sous réserve d'une maîtrise absolue, rigoureuse, radicale - hélas, nous en sommes loin - de la dépense publique - c'est là un thème cher à l'iFRAP mais que nous partageons complètement - que nous arriverons vraiment à réduire le déficit et notre endettement.

Donc il faut avoir une réflexion de ce type. Pour terminer, sur l'ISF nous, nous allons avoir, je ne m'en cache pas, un débat et nous allons faire un amendement qui, j'espère sera voté, au minimum sur l'actualisation du barème. Ne pas actualiser le barème, cela veut dire quoi ? Cela veut dire, en clair, que l'on trouve que l'ISF est un impôt excellent. Parce qu'en n'actualisant pas le barème, on augmente l'ISF. et on arrive à une situation complètement absurde.

Si nous regardons les chiffres qui viennent de paraître, nous aurons eu, en 2002, 22.000 contribuables de plus (4,5 %), c'est-à-dire que nous passons de 278.000 contribuables en 2001 à 300.000 en 2002, pour un produit fiscal qui sera passé de 2,26 à 2,11 Milliards, donc qui aura diminué de 7%.

Voilà le type même d'illustration d'un thème aussi cher à l'iFRAP, qui est le thème du rendement décroissant de l'impôt. Et d'ailleurs, il y a un vieil adage, en matière fiscale, qui dit que "l'impôt tue l'impôt". Et là, nous sommes vraiment complètement dedans.

Il faut également corriger l'ISF sous l'angle ménage, et pas seulement entreprise. Donc il y a le plafonnement du plafonnement, pour les tranches les plus élevées, mais je voudrais évoquer deux problèmes :

Le premier, c'est celui de la " non-familialisation " de cet impôt, qui conduit à des choses qui sont vraiment insupportables, que nous avons réussi à corriger (c'est Charles de Courson d'ailleurs qui en avait été l'initiateur), s'agissant de l'impôt sur le revenu. Vous avez deux redevables mariés, sans enfant, disposant chacun d'un patrimoine net imposable d'un million d'euros, soit conjointement, deux millions d'euros. Leur ISF s'établit à 8.720 euros et ils sont au taux marginal de 0,75%

S'ils sont célibataires ou séparés (mais pas en concubinage), qu'ils disposent chacun du même patrimoine net imposable, ils vont payer 1.540 euros chacun, soit 3.080 euros au total, c'est-à-dire plus de deux fois moins, et ils seront au taux marginal de 0,55%. Et si leur patrimoine est de 2,5 millions d'euros, l'écart est encore plus important puisque pour les premiers, ceux qui sont mariés, nous sommes à 42.000 euros et pour les seconds, nous sommes à 26.000 euros. Donc nous voyons bien que nous ne pouvons pas continuer de la sorte.

Donc nous avons peut-être, par ce biais-là, un moyen de prendre à témoin l'opinion, d'expliquer à l'opinion et d'expliquer à certains que cet impôt a des côtés absolument absurdes. Et peut-être qu'avec la technique "des trous dans le gruyère" où vous arrivez à forer un nombre de trous suffisant, il ne restera plus que des trous au bout d'un certain temps.

Je ne devrais peut-être pas vous dire cela avec autant de sincérité, mais nous avons bien réfléchi à la manière de s'y prendre et il faut que nous nous y prenions de façon pragmatique et avec des arguments qui touchent Monsieur Tout le monde. Parce que là, vous êtes un public parfaitement averti, mais quand nous devons aller expliquer cela dans nos réunions publiques dans nos circonscriptions où nous avons toute sorte de Français et où, dans la salle, il y en a 95% qui ne payent pas l'ISF, c'est plus difficile. Or, l'argument de la famille est, je crois, un argument sur lequel nous devrions pouvoir percuter.
En tout cas, je suis pour ma part absolument décidé à avoir ce débat, dans un mois, avec des exemples frappants.

Parce que, si je reviens au texte Dutreil - j'ai rencontré beaucoup de journalistes dans beaucoup d'émissions - quels sont les arguments qui vraiment ont percuté ? Ce sont les arguments de délocalisations ou de disparitions d'entreprises bien françaises de nos terroirs, que chacun connaissait et qui, à cause de l'ISF, voire d'autres impôts, sont parties. Quand vous expliquez que les "Biscuits Saint-Michel" ont été rachetés par Balzen et puis que la dernière entreprise qui est à Saint-Michel Chef Chef, à côté de Pornic, risque de fermer, que les jus de fruits "Joker", que toutes sortes de laboratoires pharmaceutiques que nous connaissons, que les hameçons, les fameux hameçons "VMC" ont été repris par Rapala, que les sous-vêtements Eminence. et il y a vraiment tout un ensemble d'exemples de marques qui parlent et tout cela, c'est autant de pertes d'emplois, à cause de l'ISF.

J'ai vu, j'ai eu ce débat. Nous avions François Hollande et Ségolène Royal, ce soir-là, qui sont venus ensemble pour apporter la contradiction. Quand vous quittez les arguments conceptuels généraux et que vous parlez des choses de façon réelle, en prenant des exemples, là vous sentez que vous marquez des points. Et je pense que la famille va être un bon biais pour continuer. Donc j'espère que vous voyez cet après-midi que, bien sûr, nous n'allons pas aussi vite que nous le souhaiterions, mais que nous sommes déterminés, nous avons une stratégie et je suis persuadé que nous allons aboutir à un certain nombre de résultats. Nous vous demandons seulement un peu d'indulgence et de patience.

Cet article fait partie du colloque "Mettre l'ISF au service de l'emploi"

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