Budget et fiscalité

L'hypocrisie de la charge de la preuve

Partie II. Les hypocrisies de l'administration fiscale

19 juin 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par M. René Hans

Expert-comptable, Responsable des questions fiscales pour la CGPME Mulhouse

Contrairement à ce que j'ai entendu, ces paroles de bonnes volontés de plusieurs personnes ici, moi je n'ai pas confiance dans l'Assemblée nationale, je n'ai pas confiance dans le Sénat. Je vais amener la preuve de ce que je vous dis. Tous les cas qui ont été cités ici relèvent techniquement d'un renversement de charge de la preuve. On a rejeté la comptabilité de tout le monde : "Monsieur, les chiffres que vous avez ne sont pas les bons. Je vais vous dire moi quel est votre chiffre d'affaires. Je vais vous dire quel est votre bénéfice. Je vais vous dire quelle est votre TVA. Prouvez-moi le contraire et je ne veux pas voir votre comptabilité". Tous les cas cités ce matin, relèvent de ce fait.

Le député Novelli a déposé devant l'Assemblée Nationale une requête en ce sens, une modification de loi, un amendement, que j'appelle l'amendement "Luca". Monsieur Novelli n'est pas là, les députés souvent sont absents, on le sait bien. Excusez-moi, nous l'aimons bien Novelli mais il faut quand même le savoir, ils pèchent par leur absence. Réponse du Sénat : Dans mon cours d'histoire, - je ne suis pas un littéraire moi, je suis un expert-comptable de base - le Sénat était quand même l'assemblée qui devait tempérer des députés issus du peuple qui venaient après 1848 pour voter des lois.
Mais je lis le Sénat : "La présomption d'innocence en matière fiscale n'a pas besoin d'être instaurée, elle existe déjà. La rédaction de l'amendement proposé par nos collègues députés Luca, Gorges, Novelli et Fourgous, adopté par l'Assemblée nationale, semble inspirée par une représentation des rapports de force entre le contribuable et l'administration fiscale qui renvoie à une époque heureusement révolue". C'est le Sénat qui parle, ce n'est pas moi.

La loi du 8 juillet 1987 modifiant le livre des procédures fiscales a notamment inversé la charge de la preuve qui incombe désormais à l'administration, mais pas une fois je n'ai entendu ce matin, introduire une procédure contradictoire et organiser une meilleure information du contrôlé et de ses droits. Voilà ce que pensent ceux qui font les lois et on continuera à être massacré. Quand les résistances se lèveront-elles ? Il ne se passera rien dans ce pays ; les fonctionnaires ont le pouvoir, nous ne sommes pas en démocratie, nous sommes dans une dictature des fonctionnaires.

Maintenant je vais illustrer par quelques exemples. Parce qu'un fonctionnaire peut vous dire ce qui est écrit dans l'article L192. Il dit que la preuve appartient à l'administration, mais jamais, jamais ! La jurisprudence dit chaque fois que vous relevez d'un cas d'exception. Il faudra prouver d'où vient cette exception ou ce régime de faveur. Comme en France et dans l'Europe fiscale il n'y a que des exceptions. Il est très rare que la charge de la preuve incombe au contribuable. Mais dans les faits, l'inspecteur arrive et dit : "Monsieur je vais vous taxer ici, ici, cela parce que je pense que c'est comme ça". Et le contribuable court alors comme un lapin pour démontrer que l'inspecteur, qui n'a apporté aucun élément de preuve, a tort.

Je siège à la commission des impôts, on en a parlé plusieurs fois, et il est vrai que le pouvoir est pris par les fonctionnaires, ils sont majoritaires. Devant vous, il y a le contribuable et son conseil, devant lui l'administration qui a notifié, la direction des services fiscaux et quelques représentants des contribuables. Malheureusement, ces derniers sont souvent des ignorants, et en plus, je crois qu'ils veulent plaire à leurs collègues de l'administration et ne défendent jamais le contribuable. C'est mon expérience pratique sur le terrain. Le Français est un collaborateur. Alors s'il vous plaît, si vous êtes des gens de conviction, rentrez dans ces commissions. J'y représente la CGPME et croyez-moi, je fais entendre ma voix. Dans 99% des cas cette commission se déclare incompétente. On paye des fonctionnaires pour se déclarer incompétents, on peut la supprimer, pendant qu'on y est !

Je veux vous citer deux cas concernant la charge de la preuve, les deux derniers cas pour lesquels j'ai eu à siéger :

Voilà un transporteur qui fait quarante-cinq millions de chiffre d'affaires, la procédure dure depuis cinq ans et l'inspecteur dit : "Vous avez estimé pour cinq factures de mille francs chacune que vous étiez exonéré de TVA, parce que c'est le complément d'un transport entre accompagnateurs. Moi j'estime que vous devez apporter la preuve que vous êtes effectivement exonéré de TVA". De toute façon si l'entreprise paye la TVA sur les cinq fois mille francs, la somme est ridicule. Quand on voit le coût que ça a généré pour en arriver là, c'est un scandale, et si de toute façon l'entreprise a payé les X francs de TVA, de toute façon l'Etat récupère zéro, parce que l'autre la récupère. En fait qu'est-ce qui se passait ? C'est un transporteur autrichien qui est venu à Colmar. Comme il y avait la queue devant Leclerc pour livrer il a appelé son collègue colmarien pour lui dire : "écoute, va décharger et termine le voyage pour moi pour éviter que mon camion ne soit immobilisé". Il facture mille francs. Il fallait prouver que, effectivement, c'était le complément d'un transport intra-communautaire. Le deuxième cas, le même jour, l'entreprise cliente du transporteur a externalisé le conditionnement. On a un contrat qui dit qu'il y a un coût que j'accepte de facturer et on prévoit une réduction de coût en fin d'année. L'administration, sans avoir rejeté la comptabilité, dans le cadre normal où la charge de la preuve incombe à l'administration, a recalculé le montant de l'avoir qu'il faut faire. L'administration décide ainsi que le montant établi n'est pas conforme et vous redresse. Personne n'a pensé à invoquer l'article 192. Même pas moi. On est rentré dans le jeu, on a couru à plein tube pour essayer de défendre la position, mais personne n'a pensé à invoquer l'article 192.

Ensuite, si l'article de base prévoit que la charge de la preuve incombe à l'administration, ce texte de loi comporte des exceptions. Quelquefois ça peut se comprendre. Le renversement à charge de la preuve est prévu dans deux cas :

Le premier cas c'est le dépôt d'une déclaration hors délai. Il faut savoir que le seul fait de déposer votre déclaration fiscale, avec un jour de retard peut amener à ce qu'on a vu tout à l'heure, taxation d'office, ça veut dire que c'est l'administration qui de son fait reconstitue votre résultat et votre base TVA. A ce moment-là, l'administration a une arme puissante, une arme de chantage, je dirais une arme mafieuse. Parce qu'ils pourront toujours nous dire : "Vous l'avez déposé avec retard." Donc vous êtes déjà un véreux.

Par exemple : pour que les investissements soient déduits de votre résultat fiscal, il faut qu'ils soient comptabilisés dans l'exercice. Excusez-moi d'être technique. Comme vous déposez avec un jour de retard, j'estime moi que vos amortissements ne sont plus déductibles. Là, en principe, le contribuable cède à tous les chantages pour ne pas avoir l'épée de Damoclès et l'arme qu'on lui pointe. De toute façon c'est toujours au contribuable de prouver ensuite que l'imposition est exagérée.

Le deuxième cas après le report tardif d'une déclaration c'est effectivement le cas de rejet de comptabilité. Rejet de comptabilité, le texte dit que lorsque dans votre comptabilité il y a erreur, omission ou inexactitudes graves et répétés, absence de pièces justificatives, non-présentation de documents comptables. si vous prenez l'énumération, le seul fait qu'il y ait une facture d'achat qui manque, ça peut entraîner un rejet de comptabilité et un renversement de charge de la preuve. Rejet de comptabilité aussi, et là ce qui est important c'est que, à mon avis et je crois qu'on est tous d'accord ici, c'est que l'inspecteur qui rejette la comptabilité est juge et partie à ce moment-là. J'ai toujours demandé et on est intervenu auprès des députés pour qu'il y ait intervention d'un juge professionnel au moment du rejet de la comptabilité pour savoir si effectivement cette comptabilité est conforme ou non et si elle peut servir de moyen de preuve au contribuable.

Autre cas où on peut rejeter la comptabilité c'est un pourcentage de bénéfice anormal, avec une baisse des prix qui peut apparaître non conforme pour l'administration. Il y a aussi l'enrichissement important de l'exploitant, c'est le texte de loi. Il y a remise en cause de la charge de la preuve lorsqu'il y a enrichissement a priori anormal des associés d'une société. Cela veut dire : mon associé achète une Ferrari, je vais être taxé parce que le moyen de prêt rejette ma comptabilité. Comme je l'ai dit, ce qui est anormal c'est que le vérificateur soit juge et partie, puisqu'il est seul à pouvoir décider du rejet de la comptabilité, et comble de tout, une jurisprudence constante maintenant depuis 1984, fait que cette comptabilité considérée prise comme non conforme, sert de preuve à l'administration. L'administration a le droit d'utiliser une preuve qu'elle a refusée au contribuable et que le contribuable a apporté à grand frais. Je sais ce que vaut une comptabilité, je suis expert-comptable. Le cas que je cite, c'est un rejet de comptabilité où l'on dit : "Monsieur le restaurateur vous achetez des gâteaux chez le pâtissier, on sait que le gâteau vous le coupez en huit tranches, donc un gâteau c'est huit repas fois le prix moyen du repas, chiffre d'affaires, bénéfice". Mais l'inspecteur a voulu démontrer, pendant cinq ans, que le gâteau pouvait être coupé en neuf. Véridique. Un autre cas de rejet de comptabilité incroyable, pour une profession libérale. Techniquement, une profession libérale ne peut pas constituer de provision. Le texte ne prévoit pas de constitution de provision pour un BNC. L'inspecteur, qui je pense devait être en grève le jour de la rentrée d'école, a rejeté la comptabilité d'un avocat colmarien sous prétexte qu'il n'a pas constitué de provisions pour créances douteuses. ce qui est impossible à constituer puisque le texte ne le prévoit pas. On a mis cinq ans pour se rendre compte que le rejet de comptabilité était parfaitement illégal. Cela a mis cinq ans !

J'aime bien aussi les démonstrations. Prouvez-moi que le débat oral et contradictoire a eu lieu. C'est au contribuable de prouver que le débat contradictoire a eu lieu. Vous savez que pour ça, il faut au moins qu'il y ait eu discussion avec l'inspecteur. Et c'est au contribuable de prouver que le débat a eu lieu. Comment voulez-vous prouver que le débat a eu lieu ? Moi j'ai un exemple précis, un contrôle qui démarre, Madame l'inspectrice est enceinte et va accoucher, elle s'arrête pour six mois, personne ne la remplace, si moi je fais la même chose dans mon cabinet la moitié de mes bilans seront hors délais et taxés d'office, mais eux ils font ce qu'ils veulent, ils ont tout le temps. L'inspectrice revient après six mois, elle se rend compte que le délai de trois mois d'intervention pour une petite entreprise est déjà passé, si elle revient à l'entreprise pour que le débat ait lieu, ça sera sans contrôle des huissiers parce qu'elle sera venue au-delà des trois mois. Elle demande donc au contribuable de venir chez elle, je dis bien sûr au client de ne pas y aller et maintenant on me dit : par plusieurs lettres, elle a demandé à ce que l'on vienne pour qu'effectivement le débat ait lieu. Aujourd'hui, le débat n'a pas eu lieu parce qu'on n'y a pas été et l'administration dit : prouvez-moi que le débat n'a pas eu lieu.

Pour terminer, il me reste deux minutes, mais celle-là elle est bonne quand même, c'est une grosse affaire. Une entreprise qui vend des poignées de portes fabriquées en Suisse. En France, elle avait un commercial qui était salarié et voilà que les affaires augmentent, on passe d'un salarié à vingt-six, aujourd'hui c'est une société de distribution qui a vingt-six salariés en France. Donc on a créé une société et ce qui était versé en salaire, par la société mère suisse fabricant, devient des honoraires. Le client avant de démarrer l'activité va voir tous les avocats de France et de Navarre qui lui disent : "Votre activité n'est pas soumise à TVA par l'article 262 qui exonère de TVA l'importation". Donc, on va voir le centre des impôts, on lui explique que, effectivement, nous ne sommes pas soumis à TVA. Les inspecteurs concernés disent pour que nous soyons bien informés, on vous demande bien de marquer sur votre déclaration exonération articles 262, 263.Ce que nous faisons depuis des années et l'administration rembourse chaque année les crédits de TVA, puisque n'ayant pas de TVA sur mes ventes j'ai la TVA qui m'est remboursée sur mes prestations de services que j'ai pu acheter.

Contrôle fiscal

L'inspecteur dit : "Attendez, vous êtes sûr que vous n'avez pas la TVA ? Je vais taxer à la TVA, c'est l'affaire de ma carrière". Il facture dix millions de Francs. Dix millions de Francs ! Si je les paye, de toute façon je les récupère. J'ai un seul problème, je dois payer en une seule fois et il faut que je fasse la demande à la trésorerie. Il estime aussi que compte-tenu du fait que volontairement je n'ai pas payé la TVA, je suis de mauvaise foi et aujourd'hui les pénalités de mauvaise foi sont d'un million d'euros. Hypothèque sur les murs, toute la sauce que l'on a entendue est donnée.

Deuxième contrôle fiscal.

La période suivante. L'inspecteur a reconnu qu'il ne pensait pas que sa hiérarchie le suivrait. J'ai vu le directeur des services fiscaux pour essayer d'arranger. Il m'a dit : "Donnez-nous un million de Francs et on arrête le tout". J'ai dit ça à mon client suisse, il m'a dit : "la France est une République bananière mais j'accepte de payer". Il m'a fait deux recommandés pour me demander si mon client a bien accepté la proposition. Entre temps on a écrit à Bercy pour demander si effectivement on est soumis ou non à la TVA et la lettre de Bercy a vexé Strasbourg. Il a dit attendez, si vous passez au-dessus, moi je vous fais payer deux millions d'euros, ce n'est pas un million de francs, vous continuez à payer, je ne veux plus vous entendre. Je ne veux plus vous voir.
Deuxième contrôle fiscal, on nous dit à cause de la réponse de Bercy, on nous dit prouvez-nous que les prestations effectuées par vos clients français sont bien intégrées dans le prix de vente final en France par la Suisse. Est-ce que vous connaissez, vous, en France, une entreprise privée qui se verrait ne pas facturer à des prix de revient ? Cela existe dans l'administration, mais pas dans le privé, sinon c'est la faillite. Voilà ce que l'on me demande. Je me dis ce n'est pas croyable. Deuxième contrôle fiscal on tente de prouver la charge de la preuve chez lui, on a amené toutes les comptabilités, toutes les factures, tous les rapprochements entre la facturation de la Suisse à la France, l'inspecteur répond : "les éléments de preuve que vous m'apportez, je les considère comme insuffisants". Je trouve que c'est scandaleux.

Alors quand je vous ai dit au départ : "Je n'ai pas confiance dans nos élus, dans notre administration", j'ai prouvé pourquoi.

Je finis, je vais juste dire que "l'octroi de l'exonération des prestations, accessoires à l'article 262, est subordonné à la preuve que ces prestations sont effectivement comprises dans la valeur imposable à l'importation des biens". C'est une réponse de Devaquet du 3 octobre 1979. Depuis 1979 on n'a pas encore trouvé la solution. Sur ce point il serait intéressant de connaître les moyens de preuve exigés par l'administration. Ce n'est pas moi qui suis taxé, ça ne coûtera rien à l'entreprise, ça n'apportera rien à l'Etat, on me met de façon mafieuse un million d'euros en pénalité de mauvaise foi. Quand nous réveillerons-nous dans ce pays ? Je n'ai pas confiance dans les politiques, je n'ai pas confiance dans notre administration et il faut fuir le pays si vous ne voulez pas être mangé.

Cet article fait partie du colloque Le fisc et les contribuables : rétablir l'équilibre

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