Budget et fiscalité

Les raisons de l'exil fiscal : témoignez auprès de la Fondation iFRAP

21 juin 2012 • Agnès Verdier-Molinié

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La Fondation iFRAP fait un appel à témoignages auprès des entrepreneurs et entreprises qui pensent à quitter la France pour les pays limitrophes pour des raisons fiscales afin de pouvoir donner aux décideurs des exemples non nominatifs montrant que les mesures fiscales punitives ne sont pas la bonne solution.

Vous pouvez apporter votre témoignage en cliquant sur "Réagir" en haut à droite de cet article.

Le Ministre des Finances Pierre Moscovici ne veut pas commenter les « rumeurs » de délocalisations de personnes physiques et morales qui circulent en France en ce moment. Non seulement des familles mais aussi des départements entiers d'entreprises de premier plan se prépareraient à quitter la France pour la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse… Les avocats fiscalistes de Paris sont sollicités tous les jours par de nouveaux candidats au départ. Bien entendu, on ne peut pas citer de noms ni de personnes ni d'entreprises.

Ces « rumeurs » font clairement suite aux annonces d'augmentation de la pression fiscale sur les personnes physiques (et morales) dont nous avons déjà largement explicité les incidences négatives potentielles : la tranche à 75% de l'IR, le retour à l'ancien barème de l'ISF, l'imposition du capital au même niveau que sur les revenus du travail, pour ce qui paraît certain. Mais ceci s'agrémente de grandes incertitudes : quid du bouclier fiscal, nécessaire pour éviter des prélèvements confiscatoires ;que signifie l'augmentation des impôts sur le capital, alors qu'ils sont déjà supérieurs à ceux pesant sur les revenus sur le travail, s'agit-il seulement de mettre un terme au prélèvement forfaitaire, ce qui ferait perdre un an aux finances de l'Etat etc…Quant aux impôts sur les entreprises, la donne serait semble-t-il en train de changer, mais dans quel sens exactement ? (voir encadré)
Ce mouvement est très inquiétant car, si l'idée est de créer de la croissance en France -ce que nous croyons absolument nécessaire-, comment créer cette croissance sans les entrepreneurs ? Impossible de chiffrer le nombre d'emplois concernés, le nombre d'emplois induits à fortiori mais nous avons la certitude que ce qui se passe peut être grave pour l'avenir de la croissance et de l'emploi en France.

L'idée n'est évidement pas de supprimer les impôts des plus riches et des entreprises mais de ne pas aller dans le sens d'une fiscalité confiscatoire contre-productive. Marc Simoncini, créateur de l'entreprise Meetic et Business Angel (il a créé le fonds Jaïna Capital qui investit dans de jeunes entreprises) a bien expliqué que, comme l'ISF s'applique a ses investissements dans des startups et des sociétés innovantes (ceux qui connaissent savent que moins de la moitié des start-ups survivent), il n'aura pas les moyens de payer son ISF dans la mesure où la compensation entre gains et pertes est impossible. On continue de favoriser les détenteurs d'œuvres d'art plutôt que les créateurs d'emplois. Déjà 200 milliards d'euros d'avoirs d'entrepreneurs ont quitté la France depuis le début des années 2000, selon les estimations de la Fondation iFRAP et du Professeur Éric Pichet.

Autre exemple concret : un entrepreneur proche de la retraite qui souhaite vendre son entreprise plusieurs millions d'euros mais qui ne le peut car le gouvernement a annoncé que l'assiette de la tranche d'impôt sur le revenu à 75 % serait le « revenu de référence ». Cela veut dire que la vente de son entreprise, le travail d'une vie, serait aussi taxé à 75 % contre actuellement une exonération totale ou partielle des plus-values lorsqu'elles sont réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite [1]. Cette situation serait d'autant plus difficile qu'avant l'âge de la retraite, pour les dirigeants d'entreprises, les plus-values sont exonérées après 8 ans de détention [2]. Quant aux autres, ceux qui ne sont pas dirigeants [3], ils sont taxés aujourd'hui à 34,5 %. Concrètement, si les revenus de la vente des entreprises (cela arrive une à cinq fois dans la vie d'un entrepreneur…) étaient taxés unilatéralement à 75 % en supprimant toutes les exonérations précédemment listées, sur une base 100, 75 partiraient en IR et 15,5 en prélèvements sociaux… Soit 90,5. Il ne reste plus grand-chose du travail de toute une vie…

A ce stade, il nous a semblé nécessaire que la Fondation iFRAP puisse recueillir des témoignages sur les raisons de ce choix de l'exil afin de faire la pédagogie de la situation auprès de nos décideurs. Ces témoignages n'ont pas besoin d'être nominatifs mais juste détaillés (expliquer comment la conjonction des différentes mesures fiscales incitent au départ) afin de les publier sur notre site internet et de démontrer que la fiscalité punitive n'est pas la bonne démarche. La bonne démarche serait plutôt une fiscalité incitative à prendre des risques en investissant en France et en valorisant ceux qui investissent, pas en les dégoutant.

Quels impôts sur les entreprises augmenter ?

Le gouvernement hésite. Deux mesures fiscales essentielles, bien que prévues de longue date, seraient en débat.

La première, censée rapporter 3,3 milliards par an, concerne la suppression du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée (qui a remplacé partie de la taxe professionnelle) dont bénéficient les PME en dessous de 50 millions de chiffre d'affaires, et qui aboutit à alléger d'au moins la moitié l'impôt des PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions. Le gouvernement serait semble-t-il sensible aux arguments des PME relatifs à la disparition de leur taux de marge.

La seconde (4 milliards) concerne, pour les grandes entreprises, la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts finançant l'acquisition de titres de participation. Cette fois, c'est le danger pesant sur les investissements des entreprises françaises à l'étranger sur lequel Bercy attire l'attention. Cela mérite effectivement réflexion. Mieux vaut tard que jamais ?

7,3 milliards, ce n'est pas rien. Aussi retient-on son souffle sur ce par quoi on va pouvoir remplacer les impositions en question. Il est trop tôt pour qu'il soit utile de commenter les pistes actuellement en discussion. Il ne semble en tout cas pas d'actualité de modérer à due concurrence les dépenses que ces nouvelles recettes auraient dû financer.

La fiscalité doit répondre à deux objectifs, remplir les caisses publiques certes mais aussi ne pas casser les entreprises et la croissance. Attention de ne pas se préoccuper avec retard des dégâts que peut occasionner la priorité absolue donnée à l'augmentation des dépenses.

B.N.

[1] Sous réserve que certaines conditions et modalités d'application soient remplies. Par exemple le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, pendant les 5 dernières années au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote, vendre l'intégralité des titres détenus par le cédant ou plus de 50 % des droits de vote ou 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société, lorsque le cédant détient uniquement l'usufruit des titres…

[2] Par ailleurs, un contribuable peut, sous certaines conditions, demander à bénéficier d'un report d'imposition des plus-values qu'il réalise à l'occasion de la cession de certains titres de sociétés, dès lors qu'il réinvestit le produit de la cession dans des titres de même nature.

[3] Hormis pour les parts détenues dans le cadre d'un PEA, d'un PEP ou sur parts de FCPR, après 5 années de détention

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