Budget et fiscalité

Les effets contre-productifs de la « taxe GAFA »

28 mars 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 4/10 sur la taxe GAFA.

Selon les estimations du gouvernement, la taxe GAFA devait rapporter 500 millions d'euros. Las, l'étude d'impact du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés nous apprend que cette nouvelle taxe ne devrait rapporter au mieux que 400 millions en 2019, 450 millions en 2020 et ne dépassera les 500 millions (550 millions d'euros) qu'en 2021. Cette taxe pourrait même rapporter beaucoup moins. C'est ce qui s'était déjà passé avec la taxe sur les yachts dont les recettes avaient été évaluées à 10 millions d'euros… pour une collecte finale de 100.000 euros.

D'où vient la taxe GAFA ? Pour rappel, la France et l'Allemagne ont présenté devant la Commission européenne deux propositions de directives : l'une établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, et l'autre concernant le système commun de taxes sur les services numériques applicables aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques. Mais faute de consensus au sein du Conseil, la France a décidé de faire cavalier seul et de créer une taxe GAFA nationale, en attendant qu'un accord européen (voire plus large au sein de l'OCDE avec les États-Unis) ne permette de taxer les géants du numérique.

Les banques pourraient être rattrapées

La proposition de taxe française sur les GAFA est conçue avec un seuil de déclenchement selon un double plafond : 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et 750 millions d'euros de chiffre d'affaires numérique sur le plan mondial. Son champ d'application est volontairement restreint : les entreprises et les services visés par la taxe ne sont constitués que par l'activité d'intermédiation entre internautes et la fourniture de prestations de ciblage publicitaire. Le législateur estime que les autres services numériques peuvent être appréhendés au moyen d'outils fiscaux plus classiques et sont donc exclus du champ d'application de la taxe. Mais attention, dit toutefois le Conseil d'État : dans son avis sur le projet de loi, celui-ci précise qu' «il ne peut donner en l'état un avis favorable à l'exclusion générale du champ de la taxe des services d'intermédiation constituant des services financiers réglementés fournis par des prestataires de services financiers agréés.» Les banques françaises risquent donc d'être rattrapées par la taxe GAFA !

Faute de toucher uniquement les GAFA, la taxe ne concernera pas moins de 26 acteurs, selon le cabinet TAJ, dans les secteurs des places de marché des biens et services et de la publicité digitale. Un large spectre qui pourrait toucher la « digitalisation » de l'économie physique traditionnelle et porter atteinte à la croissance potentielle (IEM), sans même parler d'un nouveau front de guerre commerciale avec les États-Unis. Ne pas en avoir conscience pourrait aboutir à des effets contre-productifs non désirés à plus long terme.

Le vrai danger est qu'une fiscalité mal ajustée ou imposée à contretemps puisse peser sur la faculté de nos acteurs nationaux à pouvoir rattraper leurs retards en la matière et atteindre au plus vite une taille critique permettant au marché mondial de rester ouvert (« contestable » en droit de la concurrence), et non oligopolistique.

La Suède dit non

La Suède ne s'y est pas trompée, alors que ses niveaux de fiscalité et de dépenses sont particulièrement élevées. D'une part, son opposition tient à l'importance du secteur numérique pour le pays (elle a vu émerger plusieurs « licornes » à plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires en quelques années) ; elle ne tient pas à se tirer une balle dans le pied. Par ailleurs, elle sait comme tous les pays scandinaves qu'une taxe assise sur le chiffre d'affaires lui est peu profitable car le pays est petit et son marché domestique étroit. Or la taxe en France à 3% ne s'appliquera que sur le montant des activités localisées en France.

Qu'en conclure ? Que nous nous trouvons encore face à une nouvelle taxe sur la production qui peut désinciter nos futures licornes à grandir et rapporter moins qu'escompter. Avec cette approche, la France reste sur une vision de la fiscalité punitive et non pas, incitative. D'où notre note de 4/10.

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