Budget et fiscalité

Valeurs actuelles

L'épine à 75%

"Cette taxe au rendement epsilonesque mais à la rentabilité gargantuesque est aujourd'hui bien mal partie."

16 janvier 2013 • Agnès Verdier-Molinié

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Cette tribune d'Agnès Verdier-Molinié, directeur de la Fondation iFRAP, a été publiée par Valeurs actuelles le 17 janvier 2013, dans la rubrique "Valeurs d'avenir".

Voilà une mesure qui a permis au Président de la République d'être élu. Et ce sur une sorte de coup de poker : l'annonce d'une taxe à 75% sur les revenus de plus d'un million d'euros qui a permis d'empêcher la remontée du camp adverse pendant la campagne. Une taxe au rendement epsilonnesque mais à la rentabilité politique gargantuesque. Cette mesure est aujourd'hui bien mal partie même si le film avait bien commencé. Et les experts de rappeler pendant la campagne que les États-Unis ont eu, de 1932 à 1980, un taux de l'impôt marginal sur le revenu autour de 80%. Mais c'est oublier que nous avons la chance de vivre dans un pays où nous avons aussi des cotisations sociales élevées, la CSG, la CRDS et surtout un impôt que le monde entier nous envie : l'ISF. Bref, une omission de taille car la question n'est pas un taux d'imposition à 75% sur les revenus mais un impôt supplémentaire à payer, en plus de tous les autres.

Au moment de la campagne présidentielle, la Fondation iFRAP avait réalisé la simulation suivante : pour un célibataire déclarant 2 millions d'euros de revenus et qui paie aujourd'hui -s'il n'utilise pas de niches fiscales- 788.000 euros d'impôts sur le revenu, le montant de l'impôt sur le revenu serait, avec la taxe à 75%, de 1.152.100 euros, et ce sans compter l'impôt sur la fortune qui serait, vraisemblablement, selon la situation de patrimoine du contribuable, entre 50.000 et 300.000 euros. Y compris les taxes locales, nous arrivions à un taux d'impôt global d'imposition du contribuable compris entre 90 et plus de 100% de son revenu annuel.

Un cheminement logique vite pris en compte par le Conseil constitutionnel qui, le 9 août dernier, a examiné simultanément plusieurs impositions (ISF, taxe sur les hauts revenus et IR) afin d'apprécier leurs effets au regard de la capacité contributive des contribuables. Cette décision a contraint le nouveau gouvernement à rétablir un bouclier fiscal à 75% maximum du revenu imposable (lui auto-liquidé contrairement à celui à 50% au départ). Le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l'opposition, a censuré la taxe à 75% au motif que deux couples ayant les mêmes revenus pouvaient, selon la répartition des revenus (960 000 + 60 0000 ou 1 million + 20 000), avec le même revenu global, payer ou non la nouvelle taxe. Les sages n'ont pas tranché la question de son caractère confiscatoire. Mais, dans la même décision, ils ont censuré pour « niveaux d'imposition faisant peser une charge excessive sur les contribuables au regard de leur capacité contributive » : la taxation à plus de 74% des retraites chapeaux et la taxation entre 72 % et 77 % des stock options (qui reviennent à des taux de 68,34 % et 64,5 % réciproquement).

Dans ce « story telling » fiscal, le Conseil constitutionnel joue sont rôle de garde fou et de gardien de notre Constitution et de la Déclaration des Droits de l'Homme. Son article 13 dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. » Notre analyse est que, dès lors, nul Gouvernement ne pourra désormais imposer des taux de taxation supérieurs à 70%.

Depuis le 29 décembre, la limite confiscatoire de l'impôt en France est clairement définie. C'est déjà trop diront certains et ils auront raison mais c'est une limite à la folie d'augmentation des prélèvements qui n'est que le résultat de la folie d'augmentation des dépenses publiques. Quoi qu'il en soit, cette taxe à 75% sera l'épine du quinquennat Hollande comme l'a été le paquet fiscal pour le quinquennat précédent.

Cela dit, il serait exagéré de se réjouir : un taux global de taxation maximum de 75% via le bouclier pour les entrepreneurs et ceux qui détiennent des capitaux en France (et sont les premiers à pouvoir aussi contribuer par leurs talents à faire baisser le chômage en France) est toujours trop élevé. Combattre le chômage ne rime pas avec faire fuir les investisseurs.

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Valeurs actuelles, L'épine à 75%, une tribune d'Agnès Verdier-Molinié

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