Le Rapport Fouquet : une nouvelle vision fiscale
Le rapport Fouquet, qui vient d'être remis au Ministre Eric Woerth, soulève d'importantes questions touchant à la sécurité juridique en France et affectant son attractivité. Il propose un certain nombre de mesures concrètes pour limiter les niches fiscales et améliorer le contrôle fiscal même si les limites imposées à cet exercice ne lui permettent pas de repenser les modes de fonctionnement internes de l'ex-DGI maintenant intégrée dans la DGFiP. Mais le Ministre saura certainement en tirer les conséquences.
Il faut saluer un rapport important de la commission Fouquet demandé par le Ministre E .Woerth. Ce rapport pour « améliorer la sécurité juridique des relations entre l'Administration et les contribuables » est à la fois très exhaustif et documenté mais aussi fourmille d'idées de propositions intéressantes.
Il s'adresse en particulier aux niches fiscales, sujet très actuel, et suggère plusieurs pistes pour en freiner la multiplication et même en réduire le nombre ; notamment ne donner à une niche à sa naissance que 5 ans d'existence en obligeant à leur réévaluation pour obtenir une prolongation.
C'est le mécanisme des « sunset laws » déjà utilisé aux USA mais avec un succès limité. La plus grande partie du rapport est consacrée aux contrôles fiscaux et abonde en propositions d'améliorations intéressantes. La commission n'a pas hésité à abandonner la langue de bois et à noter que la première critique contre le contrôle fiscal est « la perception d'un objectif de rendement budgétaire prépondérant et une logique de résultat qui conduit le vérificateur à chercher le motif de redressement par tous les moyens plutôt qu'à juger en toute impartialité du respect des textes par le contribuable ».
C'est la critique fondamentale que formule l'iFRAP avec beaucoup d'autres (René Hans, Jean-Pierre Cardot, etc.) depuis 1998. A cette critique, la commission apporte quelques réponses mais sans peut-être oser s'aventurer au-delà du périmètre accessible au Conseil d'Etat.
Elle n'a pas proposé, comme le suggérait l'iFRAP, de supprimer le privilège régalien de l'Etat qui lui permet de se faire justice (ATD, cautions, etc.) avant qu'un juge ait tranché comme cela se pratique déjà en Suède, Grande-Bretagne, Canada et USA. Mais peut-être a-t-elle été retenue par l'encombrement des cours administratives (encore qu'il ne soit pas prouvé que cela ne les désencombrerait pas).
Elle n'a pas proposé non plus de supprimer les « garanties » du contribuable que sont le recours gracieux à la hiérarchie du contrôleur et celui à la commission départementale ; de façon écrasante, elles ne servent à rien sauf à allonger l'agonie du contrôlé et lui interdisent d'aller très vite chercher secours là où il peut le trouver, près d'un tribunal.
Elle n'a pas proposé non plus de réformer les modes de gestion interne de la DGI, intégrée maintenant dans la DGFiP, de supprimer notamment les primes des directeurs départementaux liées au montant des redressements effectués et autres dispositions qui poussent toute la DGI à faire du chiffre, et de les remplacer par des indices de qualité comme en Angleterre.
Mais nul doute que le destinataire du rapport, le ministre E.Woerth, en tirera les conséquences et fera repenser ses règles de management et d'éthique à la nouvelle DGFiP.
Merci au Ministre et à la commission Fouquet de dépoussiérer l'un des sujets les plus lourds pour l'attractivité de notre pays.
