Budget et fiscalité

Le fisc et les contribuables : rétablir l'équilibre

19 juin 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Colloque organisé par l'iFRAP, avec la participation de François Goulard, député du Morbihan, vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale

Chaque année, plus de 50 000 contribuables, le plus grand nombre étant des petites entreprises, sont soumis à des contrôles sur place par des inspecteurs du fisc. Et bien souvent, l'inspecteur n'est pas là pour rétablir la légalité mais faire du chiffre, pour satisfaire les objectifs statistiques de la Direction Générale des Impôts.

Ce mécanisme serait sans conséquences trop graves si simultanément le fisc ne disposait pas de prérogatives exorbitantes du droit commun, tel que celui de se faire payer ou d'exiger caution avant jugement, même lorsque le redressement est contesté.

L'inégalité des forces et la pression de l'objectif statistique sont telles que l'administration fiscale est littéralement conduite à abuser de son pouvoir, ce qui se traduit par des dépôts de bilan, des destructions d'emplois, voire même des vies humaines, ce qui est inacceptable dans une démocratie moderne.

Ce colloque se propose, à travers des exemples vécus par des chefs d'entreprise, de dénoncer ces excès mais aussi de montrer, par comparaison avec les systèmes introduits dans un certain nombre de pays étrangers, qu'il faut moderniser notre contrôle fiscal en soumettant le pouvoir de l'administration au contrôle préalable du juge (prévenir plutôt que réparer) et en l'obligeant à plus de transparence.

Des mesures concrètes pour la réforme de notre contrôle fiscal seront proposées par des experts à la fin de ce colloque.

Programme

Ouverture

Par M. le député François Goulard

Introduction

- Les performances du contrôle fiscal.

Par Bernard Zimmern, Président de l'iFRAP

Partie I. Une machine à détruire les emplois et les personnes

- Témoignages de chefs d'entreprise avec la collaboration de l'AVIF,
Association des Victimes du Fisc.

-De l'état de droit en France.

Par Jérôme Giacomoni, chef d'entreprise

-Chronique d'un déni de justice et d'une forfaiture

Par André Le Meignen, Chef d'entreprise

Partie II. Les hypocrisies de l'administration fiscale

-L'hypocrisie du sursis de paiement.

Par Jean-Pierre Cardot, président du Rassemblement Des Contribuables

-L'hypocrisie de la charge de la preuve.

Par René Hans, expert-comptable

- La responsabilité de l'administration fiscale en cas d'erreur

(article L207 du Livre des Procédures Fiscales)

Par Jean Lamarque, professeur de droit

Partie III. Les propositions de réformes

-Rendre l'administration fiscale plus transparente.

Par Michel Maréchal, avocat fiscaliste

- Les comparaisons avec l'étranger.

Par Bernard Zimmern, président de l'iFRAP

-La Commission des Infractions Fiscales (CIF) et la dualité entre pénal et administratif.

Par Christian Troussier, avocat

Partie IV. Commentaires éventuels par un représentant de l'administration fiscale

Conclusion

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