Budget et fiscalité

Le déficit de la Sécurité Sociale 3 fois supérieur à celui prévu au Budget 2009

Mais présenté comme inférieur au budget révisé en fin d'année !

07 avril 2010 • Philippe François

budget_fiscalites.jpg

« Résultats 2009 du régime général de la Sécurité Sociale : déficit inférieur aux prévisions ». Le Ministère a bien fait d'attendre le deuxième jour du mois pour publier ce communiqué qui aurait prêté à sourire la veille. Il est vrai que la phrase continuait par « … aux prévisions d'octobre dernier, grâce à la bonne tenue des recettes en fin d'année ». Mais ce message était au moins ambigu puisque des journaux ont titré « Le déficit de la Sécu moins important que prévu » ou « Ces chiffres quasi définitifs sont meilleurs que ce qui était prévu dans le dernier budget de la Sécurité sociale ». Toute la question est : prévu quand ?

En général, c'est aux prévisions de début d'année que les entreprises et autres organisations comparent leurs résultats de fin d'année, pas à ceux du mois d'octobre. Pour se limiter à l'Assurance Maladie (mais le problème est identique pour les autres branches), le budget 2009 voté par le parlement fin 2008 avait prévu un déficit de 3,4 Mds €. Mais d'après le communiqué publié par le Ministère, le déficit de l'Assurance Maladie est en réalité de 10,5 Mds €.

La loi de financement de la Sécurité Sociale annonçait fin 2008 « En 2009, le solde de la branche maladie CNAMTS devrait s'améliorer une nouvelle fois ». Il était de 4 Mds en 2008.

Déficit prévu fin 2008 pour 2009 (Loi de finance) 3,4
Déficit prévu en octobre 2009 pour 2009 11,5
Déficit réalisé en 2009 10,5

Que le résultat soit moins mauvais que celui prévu en octobre est une information exacte, mais le message important est que le déficit est 3 fois plus élevé que celui qui avait été fixé par le gouvernement et voté par le Parlement. La situation générale de l'économie peut expliquer une partie du déficit mais plus difficilement l'erreur de prévision puisque la crise, commencée en 2007, était à son paroxysme fin 2008. A moins que la prévision ait été sciemment faussée.

Le rituel du "cache-cache" des déficits

Tous les ans, c'est à peu près le même scenario. Jusqu'en mai de la nouvelle année, on annonce que les dépenses sont conformes aux objectifs. Sinon il faudrait obligatoirement prendre des mesures correctives avant juillet. Après les vacances, quand il est trop tard pour agir,on annonce des très mauvais chiffres. Cela permet aussi de justifier un budget plus élevé pour l'année suivante. Et au début de l‘année suivante, on annonce que la situation est moins mauvaise que ce qui était prévu en octobre. Cela permet de se congratuler.

L'année 2009 aura vu son train de mesurettes habituelles : déremboursement de médicaments, augmentation de forfaits, gel du prix de la consultation des médecins libéraux… Cacher la réalité du déficit empêche de faire prendre conscience aux Français du problème structurel de notre système de soins. Faute d'acheteurs compétents de soins, l'Assurance maladie obligatoire (la CNAM principalement) continue à traiter en aveugle les assurés et les fournisseurs de soins. Pour les fournisseurs, l'exemple le plus caricatural est qu'elle accepte de payer des soins identiques et fréquents sur des populations homogènes de 30 à 40% plus cher dans certains établissements que dans d'autres de la même ville. La convergence des tarifs qui devait aboutir en 2012 a été reportée en 2018, au mieux. Pour les assurés, c'est l'absence de prévention et de suivi de ses clients qui est inacceptable. Les complémentaires santé lancent des projets pour suppléer aux carences de la CNAM, mais leurs faibles ressources rendent leurs effets marginaux.

Ecouter Barack Obama sur sa réforme de la Santé

Les Allemands, les Hollandais et bien sûr les Américains ont le choix entre de nombreuses assurances publiques, mutualistes ou privées qui font le travail que ne fait pas la CNAM, parce qu'elle n'en est pas capable et qu'elle n'en a même pas le droit. Même une mesure comme la réorganisation du système de management des hôpitaux ne produira ses effets positifs qu'avec l'ouverture à la concurrence de l'Assurance maladie au premier euro.

Commentaires

  • Par Croise75 • Posté le 23/04/2010 à 17:24 C'est un vrai scandale de voir toutes les mesures prises depuis plusieurs années, qui augmentent considérablement le budget santé, principalement des personnes malades (mais pas assez pour être prise en charge à 100% et c'est quand même une majorité): taxation sur les médicaments, les examens etc... tout cela pour aboutir à cet énorme déficit. Est-ce qu'un jour un gouvernement digne de ce nom, et quelqu'il soit, va-t-il enfin arrêter de nous prendre tous pour des irresponsables et faire le nécessaire, comme pour les retraites, pour que nous sortions de ces systèmes dépassés que nous ne pouvons pas financer.
  • Par RC • Posté le 09/04/2010 à 12:11 Concernant le déficit de la sécurité sociale :
    Est-ce qu'un jour nous aurons le plaisir d'assister à un audit des différentes dépenses / recettes de la sécu. Je me demande en effet à combien se montent les dépenses qui n'ont rien à voir avec le rôle de la sécu (cad des dépenses pour lesquelles il n'y a pas en face les cotisations ou recettes de même nature). Par ailleurs, dans les déficits annoncés n'y aurait-il pas des versements prévus par l'Etat et réellement non versés ?
    En tous les cas, l'opacité des comptes de la sécu est un véritable scandale, c'est toujours les cotisations qui sont mises cause, jamais les dépenses ou les recettes non perçues.
    Je pense entre autre : aux soins gratuits (pour qui ?), aux cures prescrites par les médecins à des personnes qui souhaitent se payer des vacances à bon compte, aux urgences qui acceptent tout et n'importe quoi, l'industrie chimique et les fournisseurs de matériels qui imposent leurs prix ... qui contrôle et fait jouer la concurence ? Les médicaments génériques, pratiquement imposés, et souvent plus chers (boites moins chères de quelques centimes mais avec -40% de quantité ), he oui en en voit ?
    La liste est longue ...

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.