Budget et fiscalité

L'épargne des Français confisquée par l'État

L'assurance-vie : une manne pour les finances publiques

30 avril 2006 • Sandrine Gorreri

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C'est le placement numéro 1 des Français qui représente près de 1000 milliards d'euros d'encours en 2006 et la moitié du flux d'épargne financière annuel des ménages. On compte aujourd'hui 24 millions de contrats, un ménage sur deux détient de l'assurance-vie.

Les raisons d'un tel succès ? Comme le dit François Perrin-Pelletier, président de la FAIDER – Fédération des Associations Indépendantes d'Epargne Retraite « l'assurance-vie, c'est le “couteau suisse” de l'épargne » car ce placement combine de nombreux avantages : fiscalité réduite en matière de droits de succession, disponibilité des fonds (par rachats ou avances dans des conditions fiscales avantageuses), donations… Ce « paradis fiscal » a parfois fait l'objet d'attaques de la part des pouvoirs publics qui y ont vu une manne aisément taxable. En 1998, le ministre des Finances, Dominique Strauss-Kahn, envisage de taxer le stock d'assurance-vie : levée de bouclier des épargnants et de leurs représentants qui obtiendront un seuil minimum d'imposition de 150 k€ par bénéficiaire à valoir sur les nouveaux contrats. Pourtant les avantages fiscaux ne sont pas le seul motif de détention d'assurance-vie : 28% des détenteurs déclarent vouloir préparer leur retraite, 27% faire bénéficier un proche et seulement 10% ne mettent en avant que l'avantage fiscal.

Mais cette fiscalité favorable s'explique car les finances publiques sont les premières bénéficiaires de cette manne. Les fonds recueillis qui se dirigent pour 70% sur des contrats en euros et 30% pour des contrats en unités de compte, qui sont investis dans différents titres de placements (actions, obligations,…). Or les contrats en euros sont majoritairement placés en obligations d'État, ce qui permet à l'assureur de garantir à l'épargnant la conservation de son capital et même un rendement minimum chaque année aux environs de 60 % du taux moyen obligataire des emprunts d'État.

Ce tableau présente le portefeuille de placements des sociétés d'assurance, et l'on constate bien la sur-représentation des titres à revenu fixe pour les sociétés françaises que leur activité de couverture de risque ne suffit pas à expliquer. Par comparaison avec les autres pays européens, l'assurance-vie française est donc largement dirigée vers les titres de la dette publique. Selon l'Agence France Trésor qui gère la dette publique, 30% des OAT sont dans les mains des assureurs (50% dans les mains des étrangers).

Placements des sociétés d'assurance en Europe en 2003 (en % du total des placements)
Placements Immobiliers Actions et titres assimilés Titres à revenu fixe Prêts et dépôts Autres
Union européenne 4,3 32,8 41,5 14,7 6,7
France 4,4 23,4 68,7 2,7 0,7
Allemagne 2,4 37,1 9,7 50,5 0,3
Royaume-Uni 6,2 43,3 36,9 3,7 8,9
Source : comité européen des assurances cité dans le rapport annuel de la Fédération française des sociétés d'assurance

L'amendement Fourgous : une initiative parlementaire pour réconcilier épargne et financement des entreprises

Une récente initiative parlementaire devrait permettre de rattraper le retard en matière de placements en actions. Il s'agit de l'amendement déposé par Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, à l'occasion de la discussion de la loi intitulée "confiance et modernisation de l'économie". Cet amendement voté en juillet 2005 énonce "la possibilité de transformer les contrats d'assurance-vie en euros en contrats d'assurance-vie en unités de compte ou multi-supports sans perte de leur antériorité fiscale".

Il faut se réjouir que le Parlement par cette initiative soutenue par le groupe de députés Génération Entreprise ait donné la priorité au financement de l'activité économique sur le financement des besoins à court terme de l'Etat.

L'épargne réglementée ou comment l'Etat français détrousse les épargnants

Ils constituent la famille de placements la plus connue et la plus aimée des Français. Les livrets défiscalisés sont détenus par 82% des Français et c'est bien le rendement fixe, sans impôt et garanti par l'Etat qui attire les épargnants puisque seuls 5,9% d'entre eux détiennent des livrets normaux dits fiscalisés. Ces livrets sont distribués de façon exclusive (Livret A ou bleu, Livret Jeunes) ou indifférenciée (Codevi, LEP) et constituent ce que l'on a coutume d'appeler l'épargne populaire car la collecte des fonds permet le financement "d'investissements d'intérêt général" dans des secteurs définis comme prioritaires par l'Etat comme le logement social ou la politique de la ville, mais aussi les PME à travers le CODEVI.

Taux de détention en % des ménages
Livret Jeune Livret A ou Bleu Codevi Livret d'Epargne Populaire
17,2 57 41,9 23,8
Source : INSEE – Enquête patrimoine 2004

Cet objectif généreux avait par le passé connu quelques difficultés car la rémunération de l'épargne réglementée s'est retrouvée à la fin des années 90 déconnectée des taux de marchés, eux-mêmes se situant à un niveau bien inférieur. Les organismes emprunteurs, au premier rang desquels le secteur HLM pour le livret A, avait donc accès à une ressource beaucoup trop chère pour être efficace. D'un autre côté, réduire le taux de rémunération du livret A, c'était entraîner automatiquement une baisse de la collecte et donc des ressources à disposition pour les emprunteurs sociaux. Après des discussions difficiles pour parvenir à un système de fixation des taux d'intérêts technocratique conciliant au mieux les aspirations de chacun, la situation s'est améliorée pour les emprunteurs, même si le nouveau mode de détermination rend leur dette sensible à l'évolution des taux d'intérêt.

Pour assurer l'objectif de financement de missions d'intérêt général, la collecte est centralisée pour tout ou partie par la Caisse des Dépôts et Consignations, acteur institutionnel quasi-bicentenaire, qui transforme les quelques 200 milliards d'euros d'encours que représente cette épargne en prêts de durée très longue et sans marge. La CDC assure le financement de la construction et de la réhabilitation de logements avec des volumes annuels de prêts de 4 à 5 milliards d'euros. La CDC assure par ailleurs sur les fonds centralisés du Codevi le refinancement d'établissements financiers, essentiellement la BDPME, spécialisés dans le crédit aux PME.

Ce qui fait de la Caisse des Dépôts une tirelire de plus de 200 milliards d'euros. Mais tout cet argent ne finit pas forcément en prêts HLM. En effet, une partie seulement des fonds collectés est transformée en prêts à long terme. Le reste est placé pour faire face à un risque de retrait massif des dépôts par les
épargnants. Cette contrainte de liquidité est traduite par un ratio de placements en titres facilement négociables d'une partie des encours. Ce ratio de liquidité se situe globalement à 53,5% en 2004 et varie de 41% pour le Livret A à 75% pour le LEP.

Cette règle prudentielle conduit la CDC à gérer un portefeuille qui atteint 126,1 milliards d'euros en 2004 et composé quasi exclusivement de placements de taux, à savoir des obligations majoritairement publiques, ce qui revient indirectement à financer les caisses de l'Etat. Et c'est ainsi que nos fourmis qui ont délaissé le placement direct en obligations d'Etat se retrouvent à financer indirectement le déficit public.

Et – cerise sur le gâteau – en contrepartie de la garantie de l'Etat sur ces livrets, la CDC reverse chaque année une part des résultats des fonds d'épargne au budget de l'Etat, un "prélèvement" qui représente 932 millions d'euros en 2004 et près de 65 milliards d'euros depuis 20 ans. Une somme à rapprocher des exonérations des intérêts du livret A : 440 millions d'euros inscrits au Budget pour 2006. Cherchez l'erreur !

Sans compter les commissions prélevées par les réseaux distributeurs (Caisses d'épargne, Poste, Crédit Mutuel) qui représentent 3,5 milliards d'euros en 2004 et dont le pourcentage devrait diminuer à partir de 2005.

Evolution des encours et des flux centralisés à la CDC (milliards €)
2004 – Encours 2004 – Flux
Livrets A et B 116,26 -1,04
LEP 50,67 1,05
Livret Bleu 15,99 0,88
Codevi 8,65 0,32
Epargne Logement 30,83 0,66
Autres 2,15 -0,08
TOTAL 224,54 1,79

Ainsi, les premiers bénéficiaires de l'épargne des ménages français sont les pouvoirs publics. Pourvoyeur de ressources pour les politiques publiques de logement, de la ville et des PME, ce filon contribue aussi grandement à alimenter les caisses du Trésor.

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