Budget et fiscalité

L'affaire Gournac, l'ISF tabou

Partie V. Vote et tais-toi

10 mars 2005 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Au cours des débats parlementaires préparant le PLF (Projet de Loi de Finances) 2005, de nombreux amendements ont été déposés par les députés pour tenter de remédier aux conséquences de l'ISF. Les uns étaient tournés vers le rétablissement d'un plafond dont la disparition depuis 1995 est cause du départ à l'étranger de beaucoup de chefs d'entreprises, notamment des jeunes, d'autres s'adressaient à la résidence principale qui a fait rentrer en ISF, du seul fait de la hausse de l'immobilier, beaucoup de ménages des classes moyennes. En commission des Finances, cette mesure a été tellement populaire, que, contre l'avis du président de la commission et du rapporteur général, les députés ont décidé d'exclure la résidence principale de l'ISF, avec l'accord tacite de tous les députés de gauche qui se sont abstenus.

Mais l'Elysée veillait.

Depuis une certaine défaite de 1988 contre Mitterrand attribuée à la suppression de l'IGF -prédécesseur de l'ISF-, le 55 rue du Faubourg refuse systématiquement toute mesure visant à son allègement et l'a même alourdi en 1995 en supprimant le plafond. Le processus s'est donc répété à l'automne 2004 : n'ont été acceptés que l'indexation du barème (qui détermine les seuils d'imposition) et, oh ! surprise, une mesure ISF-PME destinée à créer des emplois.

L'accord présidentiel semblait si bien acquis que, lors d'une séance de l'Assemblée nationale, le ministre des Finances de l'époque, Nicolas Sarkozy, annonce la réunion d'une mini-commission mixte Sénat-Assemblée réunissant présidents et rapporteurs généraux des deux commissions et deux parlementaires de chaque, commission introduite par le Sénat car la discussion de la loi était déjà trop avancée à l'Assemblée.

Ladite commission se réunit, et le Sénateur Marini, rapporteur général de la commission des Finances du Sénat fait adopter par celle-ci un amendement mi-novembre. Cet amendement propose qu'un investissement direct -type Business Angel- dans une très petite PME, dite PME communautaire, puisse donner lieu à une réduction de l'impôt à payer égal au quart de l'investissement, dans la limite de 50.000 €. C'est le premier texte sérieux visant à promouvoir les Business Angels, les autres -comme la SUIR- ayant été des échecs notoires faute d'incitations fiscales suffisantes.

L'amendement Marini est salué alors comme un grand espoir par tous ceux qui essaient de faire naître les Business Angels, de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois en France. C'était sans compter avec le "haut" exécutif dont les instructions viennent sans tarder pour éliminer l'amendement Marini et le remplacer par un autre amendement d'une telle complexité qu'il est plus dissuasif qu'incitatif. A se demander si le Gouvernement n'a pas été la victime d'une administration cherchant à le ridiculiser.

Au moment du vote par le Sénat de l'amendement Marini, le représentant du Gouvernement, Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget, demande une suspension de séance. Au retour de cette suspension -qui dure près d'une heure- le Sénateur Marini annonce qu'il est contraint de retirer son amendement et que le Sénat va devoir voter un amendement déposé le vendredi précédent par Alain Gournac, sénateur des Yvelines. Cet amendement sort manifestement de la Direction de la Législation Fiscale (DLF). D'ailleurs le ministre Bussereau est assisté -ou plutôt encadré- par Jean-Pierre Lieb, sous-directeur à la DLF, dont la sous-direction est en charge de l'ISF et dont on sait qu'il est un opposant déclaré aux dispositions telles que celles de l'amendement Marini.

Quant au Sénateur Gournac, vice-président de la commission des Affaires Sociales, inattendu dans ce contexte, il se croit obligé de justifier sa présence dans le débat par une vague référence à l'emploi. Il est assez clair que, sur les instructions de l'Elysée, le Premier ministre a cherché un parlementaire complaisant pour déposer l'amendement rédigé par les services de Bercy.

Les raisons pour lesquelles le sénateur Marini n'a pu s'opposer à cet amendement et se bornera donc à s'abstenir au cours du vote, est au cœur de ce dossier et sera expliqué au chapitre suivant.

L'amendement Gournac en quelques mots :

Le plafond maximum de déduction d'ISF autorisé est de 2000 € ! Trois heures d'avocat ! Lorsque, dans des discussions ultérieures, les parlementaires firent valoir au Premier ministre qu'avec 2000 €, personne ne se donnerait même la peine de rechercher une entreprise où investir, le Premier ministre fit répondre que tout changement de ces mesures serait considéré comme un "casus belli". Quant aux cas où cette généreuse déduction serait applicable, le premier prévoit qu'il s'applique à des entreprises qui auraient dépensé en recherche près d'un tiers de leur chiffre d'affaires et qui auraient été labellisées par un organisme étatiste – non précisé ; l'ANVAR était en restructuration – après avoir présenté des dossiers de plusieurs centimètres et passé devant plusieurs commissions (c'est nous qui ajoutons). Courteline n'aurait pas fait mieux.

Cet amendement ayant été voté par le Sénat, il fallait, pour figurer en loi de Finances pour 2005, qu'il soit repris par l'Assemblée dans les travaux d'harmonisation de la CMP, la Commission Mixte Paritaire Assemblée-Sénat. Sommé par le Premier ministre d'accepter cet amendement tel quel, la CMP fit la seule chose honorable qui lui restait à faire pour rappeler que c'est encore le Parlement qui vote le PLF : elle retira l'amendement. A l'occasion de discussions à propos du projet de loi Jacob qui sera en discussion au Parlement au printemps et à propos de l'amendement ISF-PME, un membre du cabinet du Premier ministre se fit un plaisir d'affirmer qu'on ne repasse pas les plats deux fois.

Cet article fait partie du dossier "Vote et tais-toi", traitant du pouvoir du Parlement.

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