Budget et fiscalité

L'abandon du projet de police fiscale au profit des GIR

Une bonne nouvelle pour le contribuable ?

30 octobre 2009 • Samuel-Frédéric Servière

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Dans un article récent sur la nécessité d'une police fiscale pour lutter contre la fraude, nous mettions à cette occasion en évidence qu'il était bien plus raisonnable tant sur le plan budgétaire que sur le plan administratif de renforcer la synergie des structures existantes à la fois fiscales et judiciaires plutôt que de créer, ex-nihilo, un nouveau service fiscal à compétence judiciaire à l'image de la Guardia de Finanza italienne rattachée directement au ministre des Finances [1]. Les pouvoirs publics semblent avoir souscrit à la même analyse ; il n'y aura donc pas de police fiscale autonome, ce qui aurait déséquilibré un peu plus les rapports de l'administration et des contribuables et alourdi les comptes publics. Cependant en la matière, les réformes en cours même réorientées ne sont pas neutres pour les assujettis, et si les rapports entre le fisc et les forces de l'ordre sont fluidifiés afin de renforcer la lutte contre l'économie souterraine, ce qui est hautement souhaitable, il existe néanmoins en sens inverse un risque pour des contribuables lambda de se retrouver piégés par le fisc dans les filets destinés au crime organisé. Décryptage :

Un abandon salutaire du projet de police fiscale…

Les pouvoirs publics ont choisi la voie de la raison après deux ans d'annonces et d'intenses tractations : un renforcement des moyens fiscaux de lutte contre la délinquance financière en lien avec le crime organisé. Cette stratégie aboutit donc logiquement à une « fiscalisation » accrue des services d'enquêtes judiciaires et non à une hypothétique et très délicate « judiciarisation de services fiscaux ». Concrètement, il va s'agir de tirer le meilleur parti de réformes récentes :

La signature le 23 septembre dernier d'une convention entre le Ministère de l'Intérieur et le Ministère du Budget et des comptes publics, renforcera dans les « quartiers sensibles » la coopération entre les services en charge de la sécurité publique et les services fiscaux. Celle-ci s'effectuera à deux niveaux :

- d'une part, avec l'affectation dans 17 départements de 40 agents du fisc qui devront s'attacher à traquer la fraude fiscale sur pas moins de 43 sites réputés sensibles. En clair, il s'agira de renforcer la force d'investigation fiscale des GIR [2] (groupements d'interventions régionaux), puisque ces nouveaux enquêteurs seront chapotés par un comité de pilotage national dépendant de la DGFiP et du ministère de l'intérieur et aiguillés sur le terrain par des comités locaux présents dans chaque département disposant de zones sensibles afin de mieux organiser l'action des services territoriaux.

- d'autre part, ce protocole organise le partage des informations entre les deux ministères. Désormais, le secret professionnel judiciaire (art.11 du code de déontologie de la Police nationale, et art.18 du statut général des militaires [3]) et le secret fiscal des fonctionnaires de Bercy (art. L103 et suivants du LPF [4]) seront réaménagés de façon à permettre la communication de renseignements fiscaux aux forces de sécurité. Inversement, les forces de l'ordre pourront nourrir les services fiscaux en renseignements financiers afin de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Plus généralement cette évolution s'inscrit dans le cadre d'un dispositif profondément renouvelé en matière de lutte « fiscale » contre la criminalité : à la désormais classique taxation d'après les signes extérieurs de richesse (article 168 CGI) qui, il faut bien le dire, a assez mal vieilli [5], vient désormais s'ajouter depuis 2006 sur le plan pénal, l'extension du délit de non-justification de ressources [6] (valable pour toute infraction procurant un profit direct ou indirect et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement [7]), bientôt renforcé par la proposition de loi des députés Geoffroy et Warsmann (actuellement déposée au Sénat) visant à faciliter la saisie et la confiscation des avoirs matériels et incorporels des délinquants potentiels : voitures de luxe, mais aussi avoirs financiers (contrats d'assurance vie, placements etc…) et immobiliers.

…Qui n'est sans doute pas sans risque pour le contribuable

Même si le risque de création d'une police fiscale est écarté, il restera cependant à s'interroger sur la portée exacte de ces réformes et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir en matière fiscale concernant le contribuable lambda. Si la synergie des forces répressives est renforcée et orientée dans la lutte contre le crime organisé, il faudra que le législateur ait par ailleurs à l'esprit le caractère potentiellement invasif de ces dispositifs en cas d'appréciation trop large des services d'enquêtes sur la situation fiscale des individus et qu'il sache y placer des garde-fous.

Ainsi, il faudra considérer avec attention la notion de « relation habituelle » pour l'élargissement du déclenchement de l'incrimination de « non-justification de ressources » à l'égard des tiers en contact avec les délinquants poursuivis, tout comme la saisie conservatoire éventuelle de leurs biens (autorisée pour tout crime et délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an) dès avant jugement (loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). C'est par exemple le cas concret d'un petit commerçant qui pourra se voir appliqué un certain nombre de dispositifs pénaux et fiscaux spéciaux à raison de certains membres de sa clientèle, filés par les services de police et s'adonnant à des trafics illicites (trafic de drogues etc…) : Il sera dès lors possible, qu'il soit l'objet d'une perquisition fiscale renforcée (avec capacité pour les agents du fisc de procéder à des auditions, telles que le prévoit la loi de finances rectificative pour 2008). S'il ne parvient pas à justifier très exactement l'ensemble des éléments de son train de vie, il pourra se retrouver intégré à l'enquête judiciaire et se voir appliquer la « non justification de ressources » ou la saisie conservatoire d'une partie de ses biens, ou au contraire être disjoint de l'enquête mais poursuivi par le fisc et taxable au forfait à raison de ses signes extérieurs de richesse ou de son défaut de réponse à une demande concernant la justification de sa situation fiscale personnelle.

Un tel cas, qui n'est pas simplement d'école, pourra également se retrouver au sein même des familles, dans le cas où l'on soupçonnera l'un des membres de faire partie directement ou indirectement d'un réseau criminel. Puisque précisément les nouvelles mesures visent à démanteler les réseaux et à empêcher les délinquants de se rendre insolvables en se défaussant sur leur famille, la traque des avoirs pourra impacter directement des personnes de bonne foi avec les difficultés de défense que l'on peut imaginer. Il appartiendra en définitive aux enquêteurs et aux juges de faire preuve de discernement, tant les nouveaux dispositifs semblent efficaces et dissuasifs. Et il est souhaitable qu'ils le soient afin de s'attaquer efficacement à l'économie souterraine des « quartiers ». Il reste simplement à souhaiter que cette « fiscalisation » accrue des services répressifs ne se fasse pas sur le dos des contribuables honnêtes qui pourraient malencontreusement se retrouver dans les parages.

[1] A l'image des 3000 comptes français en Suisse révélés après divulgation de listings déposés dans les succursales françaises de banques helvétiques, la Guardia de finanza vient de s'illustrer dans la lutte contre l'évasion fiscale par le contrôle le mardi 27 octobre 2009 de pas moins de 76 filiales de banques suisses sur le sol Italien, notamment à proximité du paradis fiscal de San Marin. Il s'agissait en définitive de vérifier que les banques contrôlées avaient bien satisfait aux obligations de déclaration en matière de mouvements suspects de capitaux recoupant les données transmises à l'unité d'intelligence financière (Unita di informazione finanziaria) dépendante de la Banque d'Italie, à raison de leur devoir d'annonce aux archives financières italiennes et de leurs propres comptes.

[2] C'est par une simple circulaire interministérielle du 22 mai 2002 qu'ont été créés les 28 groupes d'interventions régionaux, composés de policiers, de gendarmes et de fonctionnaires des services fiscaux et douaniers afin de lutter contre les trafics et l'économie souterraine.

[3] Mais plus de façon aussi hermétique visiblement concernant les renseignements recueillis sur les particuliers. En effet le protocole définissant le périmètre d'habilitation de communication de ces renseignements (article 226-13 et 226-14 du Code pénal) sera élargi afin de permettre la circulation de ces informations entre les services relevant du ministère de l'Intérieur et des services fiscaux.

[4] Auquel s'ajoute normalement l'obligation de discrétion prévue à l'art.26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

[5] Voir la chronique éclairante d'Olivier Fouquet, « Taxation d'après les signes extérieurs de richesse : le dernier dinosaure vacille », 2008.

[6] Incrimination inscrite à l'article 24 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles aux frontières, dont le rapport d'information n°683 sur l'application de la loi précisait le 5 février 2008 : « D'après le directeur des affaires criminelles et des grâces, cette incrimination n'a pas encore pu être caractérisée (…), même si des enquêtes préliminaires sont en cours ».

[7] Champ d'application jugé encore trop étroit pour certains experts en matière de sécurité, mais qui aurait pu déséquilibrer le dispositif, ouvrant la voie à une véritable inquisition pénale fiscale. Voir, La lettre sentinelle, Alain Dollé « Pour une bonne cohérence du dispositif, ce délit aurait cependant pu s'appliquer à tous les crimes et délits sans condition de seuil, et par la même occasion, la loi aurait pu éviter la coexistence d'un délit générique [la présente loi de 2006] et de trois délits spécifiques. »

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