Budget et fiscalité

La suppresion totale de l'ISF aurait été la meilleure solution

15 février 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

isf_macrono.jpg

Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 6 sur 10 pour la suppression de l'ISF et la création de l'IFI, le nouvel impôt sur la fortune immobilière.

L'IGF, impôt sur les grandes fortunes avait été créé par le gouvernement Mitterrand en 1982. Supprimé par Jacques Chirac en 1987 et rétabli en 1988 pour financer le RMI. Le type même du sparadrap fiscal collé, décollé, recollé. Depuis 1997, si on suit les statistiques de Bercy, entre 80 et 100 milliards d'euros de capitaux auraient été délocalisés à cause de cet impôt. Environ 20 000 chefs d'entreprise auraient quitté la France sur cette période. Le patrimoine des exilés fiscaux, partis depuis les années 1980 est estimé à plus de 200 milliards d'euros… Ces milliards auraient dû/pu être investis et créer des emplois en France.

La suppression de l'ISF sur les biens entrepreneuriaux était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron qui a expliqué, à juste titre, être «contre le fait de taxer la réussite». L'idée? Que la part qui finance l'économie réelle, c'est-à-dire la détention d'entreprises ou d'actions, ne soit plus imposée. Cela représente une baisse de la pression fiscale sur le capital d'environ 3 milliards et une baisse de 40% du nombre de redevables. Cette mesure permettra, selon les évaluations économétriques de la Fondation iFRAP, un supplément d'investissement dans l'économie de 4,6 milliards d'euros à l'horizon 2022 et la création de 64 000 emplois marchands. Un bilan très positif a priori.

Sauf que le choix du gouvernement a été de maintenir en même temps que la suppression de l'ISF un impôt sur la fortune pesant sur les biens immobiliers: l'IFI. Cet impôt concerne les patrimoines immobiliers de plus de 1,3 million d'euros et est effectif depuis le 1er janvier 2018. De façon générale, ce nouvel impôt, aux modalités de calcul très complexes, va considérablement embêter les contribuables et ce, pour un rendement de 850 millions d'euros… assez symbolique. Cela pour un coût de collecte qui risque de se révéler considérable s'il reste à 112 millions d'euros (aucun redéploiement des services en vue) soit 13% de la (future) recette, un record.

Car ce nouvel impôt va aussi mobiliser des régiments de limiers et de magistrats. Il est, quant à la détermination de l'assiette de la taxe, un inextricable monument digne des plus grandes œuvres de la technostructure de Bercy. À savoir, la complexité de la prise en compte dans l'assiette de l'impôt «de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers» détenues de façon indirecte dans des actions et des parts de sociétés. Le législateur, conscient de ces difficultés, a d'ailleurs exclu de l'application de la loi les participations inférieures à 10%... sauf lorsque la société n'est pas opérationnelle. Toujours le même problème: notre fiscalité est une vraie usine à gaz que, de peur que son application soit détournée par une minorité, on en vient à édicter des dispositions balaye-tout qui viennent injustement pénaliser tout le monde.

La suppression totale de l'ISF aurait été la meilleure solution, et elle aurait véritablement convaincu que le pays était prêt à tourner la page d'une fiscalité sur le capital confiscatoire. Au lieu de cela, cette demi-mesure va rappeler aux Français qu'un futur gouvernement peut revenir à l'ordre ancien de l'ISF puisque les structures de l'impôt demeurent. Souriez, vous continuez à être fichés. Le barème de l'IFI est le même que celui applicable à l'ISF, avec six tranches d'imposition et des taux allant de 0 à 1,5 %. A craindre: que les expatriés fiscaux ne reviennent pas avant d'être certains qu'on ne rétablira pas l'ISF et d'avoir la certitude constitutionnelle de ne plus pouvoir être taxés jusqu'à un maximum de 75% de leurs revenus en France…

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.