Budget et fiscalité

La proposition 31 en Californie, un exemple pour le Budget de la France ?

19 octobre 2012 • Gatien Bon

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Lors des élections présidentielles américaines du 6 novembre prochain, la Californie offre la possibilité aux initiatives populaires d'être soumises à un référendum. Dans ce cadre, California Forward a rédigé une proposition, la proposition 31, dont l'objectif affiché est de proposer des solutions innovantes à la quasi faillite de l'État de la Californie [1].

Des projets de transparence budgétaire et de planification à long terme

La mesure phare de la proposition 31 est le passage à un vote bisannuel - c'est-à-dire tous les deux ans - du budget afin de permettre une stabilité des recettes et des dépenses. Outre les fluctuations dues aux hésitations politiques et liées aux lobbies, une telle stabilité permettrait de garantir aux entreprises une stabilité fiscale fondamentale et inexistante en France.

Cependant, six autres avancées sont également portées au sein de cette réforme de 8.000 mots visant à promouvoir le Good government semant la confusion chez les électeurs et rendant l'issue du scrutin incertaine.

En particulier, au nombre des objectifs portés par cette proposition se trouvent : 1) la nécessité de mettre en place une évaluation de la performance et de l'efficacité de l'ensemble des programmes menés au sein de l'État ; 2) la nécessité de mettre en place des objectifs dans les budgets locaux.

La mise en place d'une obligation de performance et d'efficacité des services offerts par l'État de Californie irait de pair avec l'obligation de publier les projets de lois trois jours à l'avance. Cette obligation semble une évidence du côté européen de l'Atlantique, cependant aux États-Unis, les pressions s'exercent sur la rédaction de la loi jusqu'au moment de son vote.

Des mesures controversées de réduction des dépenses publiques

Sous l'étiquette d'évaluation de l'efficacité des politiques publiques se cache une véritable RGPP mais destinée cette fois-ci à réduire les coûts ! Afin d'aller plus loin dans ce processus de rigueur budgétaire, un pouvoir unilatéral serait donné au gouverneur afin de lui permettre d'effectuer des coupes claires dans le budget en cas de baisse imprévue des recettes fiscales et en cas d'incapacité du législateur à y remédier.
Ce pouvoir unilatéral est l'un des aspects les plus controversés de cette proposition. Ses adversaires y voient un droit de veto sur le budget ainsi qu'une possibilité d'exercer des coupes politiques.

Afin de permettre une efficacité maximale des dépenses publiques, les échelons de décision sont également redescendus : ainsi, un county peut adapter les mesures prises au niveau de l'État en modifiant les régulations afin de les faire correspondre à ses intérêts propres.

Cette flexibilité est accompagnée d'une dernière mesure particulièrement concrète et potentiellement applicable en France. Toute dépense de plus de 25 millions de dollars ne peut être initiée qu'à la condition expresse de couper dans les dépenses ou de trouver des sources de revenus à l'euro près.

De nombreuses propositions permettant des améliorations significatives

Ces principes généraux ne sont pour l'heure pas appliqués en Californie et ont pour ambition de retrouver le chemin de l'équilibre budgétaire. En ces temps de crise de la dette, de promesses de tenir le déficit et de maîtriser la hausse des impôts, un regard porté de l'autre côté de l'Atlantique serait intéressant pour les législateurs.

En particulier, la mise en place d'un budget sur deux ans, la nécessité de produire un budget équilibré et efficace ainsi que d'en proposer une gestion décentralisée, semblent incontournables en vue de rétablir la confiance des citoyens dans leur législateur. De telles mesures, en sus de courage politique, nécessiteront beaucoup de pédagogie au vu de la perplexité que la proposition 31 induit en Californie. D'autant plus que, parmi les 11 initiatives présentes sur le scrutin, elle reste la plus méconnue et les sondages ne permettent pas d'affirmer quelle sera l'issue du vote au vu du taux d'indécis proche de 30%.

[(Mise à jour au 15 novembre 2012 :

Avec 60% de votes contre le texte, la proposition 31 a été rejetée par une large majorité de Californiens durant le scrutin du 6 Novembre. La faible participation au vote sur cette proposition met en évidence la confusion qui régnait autour de cette initiative, ayant déchiré les parties républicains et démocrates. Les média régionaux ont tenté durant les dernières heures de faire œuvre de pédagogie sur le contenu réel de cette réforme mais en masse les électeurs ont choisi d'appliquer le principe de précaution en votant contre une mesure qu'ils ne comprenaient pas.)]

[1] Les initiatives populaires devaient recueillir la signature de soutien de 8% du corps électoral. La proposition 31 a été soumise au vote grâce au soutien financier important de Nicolas Berggruen qui a permis l'obtention des signatures.

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