Budget et fiscalité

La fiscalité prive les entreprises de capitaux

17 septembre 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

budget_fiscalites.jpg

Par Philippe Hayat, Professeur à l'ESSEC

J'ai donc à la fois une expérience de chef d'entreprise d'économie traditionnelle et de nouvelle économie et puis maintenant, je l'avoue, d'investisseur, pour un certain temps.

Je voudrais juste replacer l'ISF dans le contexte entrepreneurial français, parce que finalement, quand on regarde bien, l'ISF c'est un malheureux détail parmi beaucoup d'autres, et le mal est beaucoup plus profond. Je vous préviens tout de suite, je suis très optimiste, je suis très content d'être entrepreneur, de l'avoir été et de l'être encore dans le futur. Parce que les entrepreneurs souffrent beaucoup d'une image de gens qui se plaignent tout le temps, donc je ne me plains pas. Ce qui se passe est toujours formidable quand on crée des entreprises mais cela pourrait être encore mieux.

Pour replacer l'ISF dans la culture entrepreneuriale française, il faut dire une chose qui va expliquer peut-être pourquoi nous en sommes arrivés à l'ISF dans sa forme actuelle.

En France, nous avons une culture entrepreneuriale extrêmement faible.

- Vous allez dans les lycées, les élèves de 1ère et de terminale ne savent absolument pas que l'on peut s'épanouir en prenant son avenir en main et en créant des entreprises. Ils ne savent pas ce que c'est qu'une entreprise. C'est un thème très peu porteur dans les médias. On ne fait pas d'émissions purement économiques, à part peut-être Capital" et quelques autres, mais cela ne va pas très, très loin.

- Il y a 6% de chefs d'entreprises parmi les députés, donc comment peut-on faire des lois qui concernent l'entreprise alors que la plupart des gens qui décident - sauf le respect que je vous dois - n'ont jamais mis les pieds dans une entreprise. Les parlementaires ont beaucoup d'autres qualités, mais sont parfois un peu éloignés du monde de l'entreprise.

- Le patron a une image souvent négative, parce qu'il y a un imaginaire qui fait que le patron n'est pas à plaindre et que le salarié, le pauvre, subit plein de pressions toute la journée.

- On a fait des lois qui n'ont absolument rien à voir avec la réalité de l'entreprise, nous n'allons pas y revenir, je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus : la modernisation sociale, les 35 heures. nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler.

Il y a une tellement faible culture que finalement, nous constatons que ceux qui créent les entreprises sont principalement ceux qui ont un père, un oncle, un frère qui a déjà créé. Mais ce n'est pas une idée spontanée. Donc il y a un vrai problème. Culturellement, il y a un vrai problème entrepreneurial.

Le goût de l'effort est peu encouragé par la réglementation

Culture entrepreneuriale pauvre et franchement, la réglementation n'aide pas beaucoup les entrepreneurs, c'est le moins qu'on puisse dire.

- La réglementation oppose le salarié et l'entreprise, surtout dans une PME. Une PME doit mobiliser une équipe restreinte pour atteindre des objectifs opérationnels. Avant les 35 heures, les gens mesuraient leur temps à l'atteinte des objectifs, maintenant les gens mesurent leur temps sur le cadran de leur montre donc c'est un peu compliqué de travailler comme cela, surtout pour une petite entreprise qui n'a pas d'autres idées que de ne pas compter son temps et son énergie.

- On oppose les salariés et les actionnaires, notamment avec la loi de modernisation sociale où l'on commence à dire "Attention, salariés. si vous êtes licenciés, vous avez peut-être des recours, ce n'est pas si facile que cela, etc." alors que les entreprises qui le font se battent sur leur marché pour essayer de survivre.

- On oppose les salariés et le chef d'entreprise parce que dès qu'il faut embaucher quelqu'un, même quand on est une toute petite société, pour le licencier par la suite c'est toute une histoire. Et si on veut le licencier parce qu'il n'atteint pas ses objectifs, on est quasiment en tort vis-à-vis du droit social donc, au bout du compte, cela devient très compliqué d'embaucher

- La fiscalité, n'en parlons pas. même si c'est le thème et que nous allons en parler longuement. L'ISF, mais aussi la fiscalité sur les stock-options, etc.

- Et puis il y a des protections qui font qu'aujourd'hui, on est peu incité à retrouver un emploi quand on peut bénéficier pendant deux ans de 70% de son salaire. Combien de fois ai-je voulu embaucher et que la personne en face de moi m'a dit "Pour travailler autant dans la journée et gagner ça, je préfère rester à toucher 70% de mon salaire pendant deux ans".

Tout cela fait que le goût de l'effort est très peu incité en France, notamment par la réglementation, en plus du problème culturel que nous avons vu tout à l'heure. Je dois tout de même ajouter que nous souffrons énormément de la culture politique du pays, puisque notre droite se situerait plutôt à gauche, sur un échiquier anglo-saxon. Et les libéraux que nous considérons comme des gens plutôt très à droite sont tout simplement des gens animés d'idées de droite dans le monde qui nous entoure. Donc il y a une sorte d'imaginaire, en France, du patron qui n'est pas à plaindre et qui exploite son salarié ou en tout cas, pour lequel il ne faut pas faire trop d'efforts parce que ce serait mal vu par la population.

Donc nous sommes pris en étau entre des équipes de gauche dogmatiques qui, en gros, n'ont jamais vraiment tâté la réalité d'une entreprise - en tout cas, pour avoir sorti des lois comme ils ont sorti depuis vingt ans - et puis des équipes de droite qui, malheureusement, ont peut-être plus de lucidité mais n'ont pas le courage politique de dire les choses comme elles sont.

Les problématiques des PME ne sont pas les mêmes que celles des grands groupes. Nous comptons sur elles pour créer des emplois dans l'avenir, il faut donc faire des choses pour elles, même si ce n'est pas très populaire. Et entre le dogmatisme et la lâcheté politique, je ne sais pas quel est le pire des deux maux.

La France produit surtout des entreprises individuelles

En France on crée surtout des micro-structures, c'est-à-dire des structures qui n'ont pas vocation à avoir des salariés. Et comme l'a dit tout à l'heure Bernard, il ne faut pas du tout se gargariser de l'augmentation du nombre d'entreprises, c'est une hypocrisie éhontée, de dire que grâce à la loi, les Français ont anticipé les mouvements de création d'entreprise et ont créé 8% de plus d'entreprises sur les six premiers mois. Peut-être ! Mais de quelles entreprises parlent-on ?

On crée 1% en moins d'entreprises qui ont des salariés. Donc il faut faire attention de parler de choses argumentées. Le but est de créer des emplois, de créer des sociétés qui ont pour vocation de croître. Et pas de créer des micro-structures, même si c'est bien d'en créer. Cela ne doit pas être la seule chose à faire. Vous avez 2 millions de micro-structures sur 2,4 millions de PME, donc forcément le problème de l'ISF est loin des préoccupations de ces 2 millions d'entrepreneurs. Nous comprenons aussi pourquoi ce n'est pas au centre des préoccupations de la classe politique.

Enfin, pour terminer ce tableau, quand nous regardons les efforts qui sont faits pour la création d'entreprise, ces efforts s'adressent à des entreprises qui sont créées par nécessité et non par opportunité. Un exemple caractéristique : le salarié qui est licencié a droit à ses allocations chômage pour étudier son projet et le monter et si son projet ne marche pas il retrouve ses allocations chômage. Un salarié qui a eu l'idée de créer une entreprise et qui démissionne pour entreprendre ne touche pas d'allocations pendant qu'il étudie son projet, monte son projet, et si son projet ne marche pas au bout de trois ans, il n'a pas droit aux allocations chômage.

Pourquoi cette injustice entre le licencié et le démissionnaire qui veut créer ? Surtout que le démissionnaire démissionne pour créer une entreprise à vocation de croître, une entreprise par opportunité tandis que le licencié va créer une entreprise par nécessité. L'un a des chances de créer une micro-structure, il est encouragé pour le faire et l'autre va créer une société qui va créer des emplois. et il n'est pas encouragé pour le faire. C'est absurde, comme situation ! Nous pourrions en décrire encore quelques-unes.

Autrement dit, aujourd'hui, on sait encourager l'entrepreneur par nécessité, mais pas l'entrepreneur par opportunité qui, lui, va créer des emplois. Quand on a dressé ce panorama général, on se dit que finalement, l'ISF, c'est une déclinaison fiscale parmi d'autres, à la fois de ce manque de culture entrepreneuriale, de cette faible incitation à l'effort, au goût de l'effort et à la création d'emploi.

Maintenant, nous allons revenir sur le terrain pour l'entrepreneur que j'ai été ou pour les entrepreneurs que je vois évoluer autour de moi. En quoi est-ce un vrai problème, par rapport à la croissance de leur entreprise ? Quand vous avez une société, vous la créez et vous en prenez 80% du capital, vous faites rentrer des Business Angels, etc. Et puis, la société a besoin de capitaux pour se déployer, donc vous faites rentrer un premier tour de table avec des investisseurs. Et là, les investisseurs mettent un, deux ou trois millions d'euros, vous diluent, ils prennent 25%, 30% ou 40% des parts et vous vous retrouvez avec 50% des actions.

Puis un deuxième tour de table parce que vous avez envie d'aller voir d'autres marchés, de faire d'autres produits. bref, vous vous retrouvez rapidement en dessous des 25% de capital. Vous êtes dirigeant, donc vous validez ainsi l'une des conditions de l'ISF, mais vous avez moins de 25% du capital, ce qui fait que, pour peu que vous ayez un peu d'immobilier, que vous soyez propriétaire de votre résidence principale et que votre patrimoine ne pèse pas plus de 50% de votre patrimoine global (50% avec la loi Dutreil et 75% auparavant), vous vous retrouvez à payer l'ISF.

Mais l'ISF sur quoi ? Sur une société qui peut être valorisée par le dernier tour de table à 50 millions d'euros. Vous en avez 20%, vous êtes passible de l'ISF, vous devez le payer mais vous ne vous êtes quasiment jamais versé de salaire parce que la société n'avait pas de quoi vous verser un salaire, vous n'avez jamais vendu la moindre action, donc vous ne vous êtes jamais enrichi et résultat, tous les ans, vous devez payer un impôt sur quelque chose que vous n'avez jamais touché et en général, vous n'avez pas de quoi le payer parce que vous vous êtes serré la ceinture au niveau du salaire. C'est absurde !

La loi Dutreil est très positive, certes car c'est vraiment la première fois que l'on parle de la création d'entreprise comme d'une aventure qui fait aller de l'avant. Donc bravo pour cela. Mais on n'a parlé que de cela. Les médias n'ont parlé que de cela lors des débats et c'est vraiment dommage d'occulter tout le reste. En plus, sur ce point-là, pourquoi ne pas dire franchement qu'un bien professionnel c'est tout simplement l'entreprise dans laquelle on travaille. Et qu'à ce titre, cela doit être exonéré. Dans ce cas-là c'est terminé, il n'y a plus de seuil, il n'y a plus rien. Le chef d'entreprise travaille et quelque part, c'est son bien professionnel. Et cela règle un certain nombre de problèmes.

Aujourd'hui, je travaille plus particulièrement dans le monde des nouvelles technologies, et c'est un secteur où les valorisations vont assez vite. Il n'est pas rare de trouver des sociétés qui font 5 à 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, elles sont valorisées une fois, deux fois ou trois fois le chiffre d'affaires. Si les entrepreneurs ont 10 ou 20% de leur capital, ils rentrent très vite dans le champ d'application de l'ISF.

Nous ne sommes pas en train de parler de quelques privilégiés, contrairement à l'argument souvent rencontré, à savoir : " l'ISF, de toutes les façons, ça concerne des gens qui ne sont pas à plaindre, donc ce n'est pas très grave au bout du compte". La plupart des entreprises de nouvelles technologies que je vois dans les tours de table que je fais aujourd'hui, ce sont des sociétés valorisées 20, 30 ou 40 millions d'euros. L'entrepreneur ou l'équipe a généralement 10 à 20% du capital et donc, il entre dans ces mécanismes d'ISF. Quand vous n'avez que 2 millions d'euros de biens dans l'assiette de l'ISF, vous payez 8000 euros. C'est une chose. Mais si vous avez 5 millions d'euros, vous payez 42.000 euros, si vous avez 10 millions d'euros vous payez 118.000 euros. Cela monte très vite. Et cela peut pénaliser le chef d'entreprise, cela peut biaiser ses décisions de développement, un jour ou l'autre. C'est très malsain car cela va à l'encontre des intérêts du chef d'entreprise et de l'entreprise qu'il crée.

Aujourd'hui, une entreprise qui se crée ne sait pas trouver un fonds d'investissement tant qu'elle ne fait pas un, 2 ou 3 millions d'euros de chiffres d'affaires. Comment faire pour financer ces gens-là ? Le Business Angel apporte deux choses fondamentales : de l'argent d'amorçage à un moment où tous les fonds d'investissement désertent la période d'amorçage, et du conseil, une expertise.

En effet, il faut bien voir que le chef d'entreprise est assez seul quand il se lance. Mais aujourd'hui, on dit au Business Angel que, s'il a de l'argent, on va le taxer à l'ISF. Et je connais des Business Angels qui paient beaucoup d'argent qui pourrait servir à financer les entreprises. Avec la loi Dutreil, ils peuvent enlever de l'assiette ce qu'ils investissent dans les entreprises, mais il n'en reste pas moins que cela ne suffit pas. Cela rend tout juste la pilule un petit peu moins amère mais cela ne règle pas le problème.

On parle beaucoup du chef d'entreprise et des Business Angels qui sont pénalisés, mais que fait-on des "N-1", c'est-à-dire de toute l'équipe managériale qui a 2%, 3%, 4% des plans de BSPCE, de stock-options et qui, au bout d'un moment, si l'entreprise est vraiment un énorme succès, peuvent être passibles de l'ISF dans la même configuration que le chef d'entreprise, c'est-à-dire sans avoir jamais rendu liquide leur investissement ?

Et quand on est une petite société et que l'on a envie d'embaucher des gens très qualifiés, comment peut-on faire ?
Si vous vous êtes une société avec 2 ans d'existence, que vous voulez embaucher un directeur commercial et que pour cela, vous souhaitez le débaucher d'une entreprise telle que Rank Xérox, par exemple, vous allez lui faire une proposition en lui expliquant qu'il va être beaucoup mieux que dans son entreprise actuelle. Mais lui va vous répondre qu'il ne sait même pas si vous existerez encore demain et qu'il est 3 fois mieux payé actuellement que ce que vous lui proposez. Donc pourquoi viendrait-il chez vous ? Il faut donc pouvoir lui répondre, que ce sera une aventure humaine extraordinaire et qu'en plus, il aura la possibilité de gagner beaucoup plus d'argent. Mais pour lui dire ça, il faut pouvoir lui donner un plan d'intéressement digne de ce nom. Et aujourd'hui, la fiscalité sur les stock-options et sur les BSPCE n'est pas motivante. Et si l'on ajoute en plus la fiscalité de l'ISF en cas de succès de l'entreprise, c'est encore moins motivant.

Donc, pour conclure, l'ISF pénalise trois moteurs de l'entreprise : le chef d'entreprise fondateur, les Business Angels et l'équipe de direction.

Cet article fait partie du colloque "Mettre l'ISF au service de l'emploi"

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.