Budget et fiscalité

ISF
François Baroin, otage de l'administration fiscale ?

07 mars 2011 • Bernard Zimmern

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On peut douter que la dernière proposition sur l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de François Baroin, ministre du Budget, présentée le 3 mars ait des chances de voir le jour, mais qu'il puisse seulement la présenter amène à se demander qui gouverne la France : un gouvernement issu des urnes ou la fraction la plus anti emploi de notre administration, la DLF (Direction de la Législation Fiscale) ?

La situation ? Un Président de la République, bien conseillé, qui veut enfin tordre le cou d'un dispositif fiscal, l'ISF qui est responsable non seulement de l'exil de milliers de fortunes et d'entrepreneurs mais aussi de la paralysie de l'économie française et de centaines de milliers d'emplois non créés.

De l'autre, un ministre du Budget, si prisonnier de Bercy et de la DLF (la Direction de la Législation Fiscale, qui, en 1995, suggéra à Alain Juppé, alors Premier ministre, de faire sauter le plafond de l'ISF) qu'il n'envisage, si l'ISF était supprimé, que de le faire renaître à travers l'imposition de l'accroissement annuel de patrimoine, obligeant à déclarer deux patrimoines successifs. Outre l'absurdité de taxer des plus values potentielles qui peuvent très bien ne jamais se réaliser, c'est vouloir maintenir à tout prix un impôt sur le patrimoine que tous les pays ont abandonné en raison de ses conséquences sur l'emploi et le chômage. Une aubaine pour les inspecteurs du fisc qui pourront jouer sur deux années différentes et pour la section de la DLF en charge de l'ISF et de toutes ses rustines (voir ci-dessous), qui pourrait se trouver au chômage si tout impôt sur le patrimoine disparaissait.

Au milieu, un socialiste d'origine, Didier Migaud, qui n'a jamais manqué de bon sens ni de modération et qui n'hésite pas à dire : l'ISF ne doit "pas obligatoirement (être) le sujet essentiel" dans la réflexion sur la réforme fiscale, menée par le gouvernement, "quand on regarde le poids de l'ISF dans la fiscalité française : 4 milliards d'euros de recettes, alors que l'ensemble des taxes foncières est de l'ordre de 33 milliards d'euros [1].

Et, nous pourrions ajouter, dont les conséquences sur l'économie française et les rentrées fiscales sont infiniment supérieures à ces 4 milliards.

« Un ministre du Budget, François Baroin, si prisonnier de Bercy et de la DLF (administration fiscale), qu'il n'envisage, si l'ISF était supprimé, que de le faire renaître à travers l'imposition de l'accroissement annuel de patrimoine, obligeant à déclarer deux patrimoines successifs. »

Pourquoi un impôt sur le patrimoine détruit l'emploi et a été abandonné partout sauf en France.

Dès le départ, les inventeurs d'un impôt sur le patrimoine, l'IGF devenu l'ISF, se sont bien aperçus que cet impôt tuait l'entreprise et donc l'emploi, et ont inventé l'exemption de l'outil de travail, la première rustine pour essayer de rendre cet impôt compatible avec le développement économique. Mais cette rustine s'est avérée insuffisante car l'on s'est rendu compte rapidement que :

- La plupart des entreprises naissent avec, entre les mains du créateur, une fraction seulement du capital, qui doit se réduire d'autant plus rapidement que l'on souhaite voir les entreprises croître plus vite par introduction de capitaux extérieurs. Aux USA, la moyenne des entreprises naîtraient avec 28% entre les mains du créateur, 3 points seulement au-dessus des 25% minimum nécessaires pour bénéficier de l'exemption de l'outil de travail. Bill Gates n'aurait jamais créé Microsoft en France car il n'a jamais détenu plus de 11% de Microsoft. Donc, on a mis une seconde rustine, la loi Dutreil 2 qui réduit l'ISF de 75% à condition de signer un pacte d'actionnaires et un engagement de conservation de 4 à 6 ans. Mais comme aucun actionnaire n'est jamais sûr de ne pas mourir ou de ne pas avoir à se dégager pendant la durée de conservation, ceux qui utilisent ce dispositif sont généralement obligés de signer factoriel N contrats (factoriel N= 1x2x3x…xN) pour qu'il y ait un pacte qui subsiste pour les actionnaires restant dans tous les cas. On a donc vu des actionnaires signer ainsi plus de 1000 pactes. Peut-être encore imaginable au niveau d'une grande entreprise solidement établie, certainement pas au niveau de la petite PME qui vient de naître et veut grossir.

- Un trou énorme qui n'a jamais été bouché : de nombreuses études statistiques montrent que les capitaux nécessaires à la création d'entreprises de croissance, celles dont la France manque le plus, sont fournis par des entrepreneurs déjà à la tête d'entreprises. 70% de ces capitaux dit une étude réalisée en 1990 aux USA par le « Department of Commerce », 80% une autre étude réalisée au Canada. Un processus en pratique complètement interdit en France car un « serial entrepreneur » qui se livrerait à ce petit jeu (et nous avons des exemples précis) est la victime désignée des contrôleurs du fisc. Pour éviter en effet que les contribuables ne fassent sortir leur fortune personnelle de l'ISF à travers leurs sociétés, les autorités fiscales ont limité le bénéfice de l'exemption de l'outil de travail à des activités « connexes ou complémentaires ». A vous, entrepreneur, d'aller prouver que c'est « connexe ou complémentaire » lorsqu'un inspecteur, à court de redressements pour satisfaire ses quotas [2], vous redresse et vous laisse vous battre pendant plusieurs années devant les tribunaux, lui ayant depuis longtemps changé de poste.

Sortir tout patrimoine industriel du patrimoine soumis à l'ISF ? Mais cette voie est aussi une rustine trouée car d'une part, les contribuables feront tout pour déguiser leur patrimoine personnel en patrimoine industriel ; et même s'ils ne le faisaient pas, le fisc est déjà venu à leur secours puisque quand une firme garde par devers elle de la trésorerie pour des jours mauvais ou des acquisitions ou tout simplement investir, le fisc peut taxer à l'ISF la part des fonds que dans sa grande sagesse industrielle, il juge trop élevée par rapport aux besoins réels de l'entreprise. Et les conséquences sont énormes, pouvant entraîner, entre le cumul sur 6 ans et les pénalités, la perte de plus du quart des capitaux mis en œuvre.

Investir dans une entreprise comporte déjà en soi un risque énorme, que l'on compense déjà très mal en France par des incitations fiscales insuffisantes. L'ISF l'aggrave considérablement en menaçant l'investissement de nos entrepreneurs. Le supprimer mais maintenir la menace à travers un autre impôt sur l'accroissement de fortune ?

Et si nos hauts fonctionnaires mettaient autant d'imagination à créer des emplois qu'à maintenir une imposition sur le patrimoine, qui détruit notre économie ?

[1] Lemonde.fr 6 mars 2011.

[2] En parallèle avec l'ISF, nous nous trouvons en France avec un système imbécile où les contrôleurs du fisc sont tenus de faire certains quotas de redressement pour leur avancement et où la hiérarchie voit ses primes sur les redressements réalisés jusqu'à doubler le traitement de base sans qu'il y ait aucune responsabilité mise en cause si le contribuable, après des années de procès, finit par gagner. Sourions lorsque l'on nous dit que des redressements d'ISF absurdes sont impossibles.

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