Budget et fiscalité

Grand soir fiscal ?

Un débat faussé

14 octobre 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Voilà que l'on reparle du grand soir fiscal. Alors, il faudrait tout changer. Mettre notre fiscalité cul par-dessus tête juste pour le plaisir d'avoir fait une réforme systémique et… de déshabiller Paul pour habiller Jacques.

Chacun y va de sa petite proposition. De la fusion de l'IR avec la CSG -pour la rendre progressive- à la TVA sociale, à la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF…

C'est la grande cacophonie fiscale en ce mois d'octobre et cela risque de durer. Pour nous faire oublier que le problème de la France, c'est moins ses recettes que ses dépenses.

Que ce soient les dépenses de l'Etat, des collectivités ou les dépenses sociales dont nous avons récemment montré qu'elles n'ont jamais autant augmenté.

La quête du « grand soir fiscal » doit commencer par identifier les viviers d'économie. Sur un mode plus guerrier que la RGPP. Avec en ligne de mire l'idée de baisser vraiment les dépenses de personnels et de désengager l'Etat des missions qui ne sont pas les siennes. Et, pour ce qui concerne les dépenses sociales, l'idée d'identifier un plafond maximum de prestations versées par foyer pour contenir l'envolée.

Parce qu'un point est sûr : quelle que soit notre répartition des impôts, nos dépenses sont trop élevées. 90 milliards de déficits pour le budget de l'Etat en 2011, 23 milliards d'euros de déficit pour la Sécurité Sociale. Cessons d'appliquer aveuglément la maxime du Baron Louis selon laquelle «  il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Avant de revoir l'organisation fiscale, il s'impose de serrer la vis des dépenses pour serrer ensuite celle des recettes.

Finalement, la ritournelle augmenter les recettes ou baisser les dépenses est un trompe-l'œil. Quand la bonne question est : comment baisser les dépenses pour baisser les recettes (ou les prélèvements obligatoires) ?

D'aucuns disent pourtant qu'il y a « de la marge » pour augmenter les impôts. Nous répondons que non. Que nous avons en 2009 déjà 55,6% du PIB en dépenses publiques contre 47,6% en Allemagne. Que, plus nous dépensons d'argent public, plus nous renchérissons le coût du travail, plus nous créons de chômeurs. Que les Allemands font supporter deux fois moins de prélèvements obligatoires par les entreprises que nous.

C'est plus de 150 milliards de dépenses publiques toutes politiques publiques confondues, qu'il s'imposerait de supprimer chaque année pour redonner du souffle à la France et converger résolument vers l'Allemagne.

Qui peut être contre l'idée de supprimer l'ISF, impôt génétiquement confiscatoire ? En revanche, si l'idée est de supprimer par la même occasion le bouclier et de mettre en place un impôt sur le patrimoine équivalent en recette à l'ISF (2,7 milliards de recettes à « trouver »). C'est non.

Le jeu de vases communicants est trop connu en France. On supprime un impôt et on en crée un nouveau qui génère la même recette voire plus (confer la suppression de la TP…). La seule proposition acceptable serait de supprimer l'ISF, d'ajouter une tranche à l'IR à 45 %. Cette nouvelle tranche alignerait ainsi la France sur l'Allemagne si on l'appliquait aux revenus supérieurs à 250.000 euros par personne et par an (soit 500.000 par foyer fiscal).

On pourrait aussi, toujours dans une idée d'alignement, prévoir des droits de succession plus importants au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine transmis.

Mais ces modifications de bon sens, loin du grand soir fiscal, ne feront jamais entrer plus 2 milliards dans les caisses de l'Etat. Loin des plus de 100 que nous dépensons en trop tous les ans.

Au-delà des luttes politiciennes, il faudra absolument conserver le principe d'un bouclier fiscal à au moins 60% (c'est déjà pas mal de payer 60% de ce qu'on gagne en impôts de toutes sortes) à l'instar de ce qui se fait déjà au Danemark [1]. Et ce, ne serait-ce que pour garder une ligne rouge face aux velléités fiscales du législateur et des budgétaires.

D'autant plus que le Conseil Constitutionnel a déjà reconnu une garantie quasi-constitutionnelle au principe de plafonnement de l'impôt par le bouclier fiscal dans sa décision du 29 décembre 2005 qui stipule que la contribution commune ne «  serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

Qui, d'ailleurs, supprimera le bouclier fiscal dont plus de la moitié des bénéficiaires sont des ménages [2] aux revenus inférieurs à 3.428 euros par an et à qui les impôts remboursent 559 euros en moyenne ? Personne.

Sur le débat « TVA sociale », là encore le sujet est biaisé. Si nous comparons avec l'Allemagne, nous sommes déjà à 19,6% (5,5 de taux réduit) quand l'Allemagne est, elle, à 19 (TVA sociale comprise 16 + 3) (7% de taux réduit). Est-il vraiment crédible de penser à une TVA à 22,5% ?

Quant à la proposition de coupler CSG + IR, cela engendrerait inévitablement une progressivité de la CSG et, derrière, le fait que les 15 millions de foyers fiscaux qui ne paient pas d'IR ne la paieraient plus. La recette de CSG en serait réduite immanquablement de plusieurs milliards (elle est actuellement de 80 milliards par an).

Au-delà de tous ces débats qui ne résolvent pas les problèmes fondamentaux de la France, tout grand soir fiscal doit servir en priorité à orienter notre fiscalité vers la prise de risque : l'investissement productif et créateur d'emplois marchands et notamment le financement des start-up qui reste le trou noir de l'économie française.

Ne nous laissons pas abuser par un débat qui vise avant tout à faire oublier que nous dépensons trop. Plutôt que de chercher les mauvais contribuables, cherchons les mauvais gestionnaires qui, sans vraiment demander son avis à la collectivité empilent les dispositifs d'aides sans jamais en supprimer.

Comparaison des taux d'imposition en Europe
2009 France Allemagne Hollande Royaume-Uni Danemark
Taux de prélèvements obligatoires % (dont cotisations sociales)/PIB 42,8* 39,3* 39,1* 37,3* 48,2*
Taux marginaux d'IR (%) 40 45 52 40 [3] 15 [4]
Taux marginaux d'imposition sur la fortune 1.8 aucun depuis 1995 aucun depuis 2001 aucun aucun depuis 1997 [5]
Taux d'imposition des revenus mobiliers 30.1 25 [6] 25/1,2 [7] 32,5 [8] 45 [9]
Bouclier fiscal 50 aucun aucun aucun 59 [10]
Taux des droits de succession 5 à 60 50 40 40 36.25
Taux d'imposition des sociétés 33.3 15 [11] 25.5 28 25
* Derniers chiffres connus eurostat Taxation trends in the European Union août 2010, les chiffres 2009 ne sont disponibles que via l'auto-déclaration des Etats et sont donc jugés peu fiables car non harmonisés.

[1] Au Danemark existe un bouclier fiscal à 51,5% en 2010 (hors Labour market contribution, ce qui fait un taux marginal d'imposition maximal de 56%).

[2] Personnes sans ressources propriétaires de leur logement dans une zone où les prix ont flambé et qui se font rembourser de la taxe foncière.

[3] mais 41% si on y ajoute le taux de 1% pour le National Insurance contribution en 2009/2010 mais 50% en 2010/2011

[4] Il faut cependant savoir que le taux marginal d'imposition sur le revenu est en réalité de 63% en 2009, rabaissé à 56 en 2010 en effet doivent se surajouter un certain nombre de taxes intégrées contribution sociales (chômage 8%, imposition municipale 24,82%, ecclésiastique 0,73, cotisations santé 8%, puis le barème progressif de l'IR lui-même).

[5] Mais l'ISF hollandais a été remplacé par une imposition des revenus du patrimoine située dans la Box 3 au taux de 1,2% (une assiette de 4% du patrimoine net, imposée à 30%) (système des trois boites : revenus généraux (1), revenus de capitaux mobiliers issus d'une participation significative dans l'entreprise (>5%) (2), et revenus du patrimoine hors résidence principale et participations significatives (3)).

[6] les intérêts et dividendes sont soumis à une retenue à la source de 25% à laquelle s'ajoute un impôt complémentaire (pour le financement de l'unification) de 5,5% de l'impôt payé, soit un taux effectif de 26,4%, par ailleurs, doit y être ajouté l'impôt ecclésiastique au choix du contribuable oscillant entre 8 et 9% de l'impôt payé soit un total majoré pouvant atteindre 27,99%

[7] Suivant le système hollandais, les revenus de capitaux mobiliers sont imposés s'il s'agit d'activités "substantielles" (participation >5%) taxés à 25%, sinon relèvent de l'impôt général sur le patrimoine, donc box 3 à taux unique de 1,2%

[8] Il faut dissocier dans le cas du Royaume-Uni le cas des Capital gains soumis à une taxation de 18%, des dividendes qui eux sont soumis à 32,5% mais avec un taux effectif à 25% (à cause des crédits d'impôts imputables), mais depuis le 6 avril 2010 il existe un taux marginal de 42,5% (effectif de 36,11%) à partir de 150.000 £.

[9] Ramenée à 42% max depuis 2010, mais le taux effectif est de 33,5% en 2010

[10] 59% en 2009 mais 51.5% en 2010

[11] L'IS allemand s'élève à 15%, cependant, doit s'y ajouter l'impôt complémentaire de solidarité de 5,5% (s'imputant sur l'impôt lui-même) et la taxe professionnelle déterminée par chaque municipalité qui s'échelonne entre 7% et 17,5%.

Commentaires

  • Par Aymeri de La Rochefoucauld • Posté le 16/10/2010 à 17:37 Supprimer l'ISF et garder le bouclier fiscal est une vue de l'esprit totalement irréaliste sauf à mettre la France entière dans la rue. De toute façon, il est indispensable de revoir l'ensemble du système fiscal dans lequel serait incorporé la suppression de l'ISF et la modification du bouclier fiscal ou sa suppression avec les réductions drastiques des dépenses de fonctionnement de l'Etat ET des collectivités territoriales.
  • Par Sceptique • Posté le 16/10/2010 à 07:25 Votre article est intéressant et bien argumenté. En ce qui concerne le déficit de l'assurance maladie, qui me concerne à double titre: médecin, en retraite, et appartenant au troisième âge, dont la consommation de soins est en progression, j'estime injustes les réductions systématiques des cotisations des retraités. Il faudra, en plus, créer un supplément "social" de la TVA, pour alléger les charges patronales, séquelles du paternalisme du XIXème siècle. Car c'est une illusion d'imaginer une maîtrise des dépenses, "boostées" par les progrès de la médecine et l'augmentation de l'espérance de vie. Les "solutions" inavouées de la gauche, portant sur la variable d'ajustement "médecins", sont vaines. La pénurie de médecins organisée, et réalisée de nos jours, les rend politiquement plus forts. De toute façon, il n'y a pas de société moderne qui n'ait de difficultés de cet ordre! On ne peut pas laisser au dépôt les wagons sanitaires? Soignons les locomotives, débridons leurs machines!
  • Par DORANGE • Posté le 15/10/2010 à 09:48 Si on supprimait l'ISF, impôt idiot mais populaire car payé par les autres ... ceux qui ne touchent pas toutes sortes de subventions, allocation, RMI, RSA, AME, CMU et j'en passe.... mesure donc impopulaire puisque cadeau fait aux riches, ces salauds de riches qui volent l'argent des pauvres .... Or en France les 'pauvres' ne payent pas d'impôts et percoivent les subventions ci-dessus... Alors on suggère d'augmenter les droits de succession qui sont déjà confiscatoires même en ligne directe (40%....). Pourquoi cette haine de la transmission en général; d'abord dans l'éducation où l'enfant doit se construire tout seul: on voit le resultat: de plus en plus de 'jeunes' sans repères, qui ne croient qu'au rackett (l'exemple étant donné par la fiscalité justement!) ; des lycéens qui chahutent dans les rues alors que leur études sont payées par les autres (toujours les rches qui payent des impôts!). Il faut en effet supprimer l'ISF, sans doute l'usine à gaz du 'bouclier' et réduire d'autant les sevices fiscaux chargés de gérer tout ce fatras. Il faut aussi supprimer les postes de tous les enseignants qui n'enseignent pas et par leurs théories fumeuses empêchent les autres de faire leur métier qui est de transmettre un savoir! à commencer par la maîtrise du langage donc de la pensée! ou simplement la joie d'un travail bien fait (aussi manuel!). Rendre la liberté de circuler à ceux qui en ont besoin en ne transformat plus les conducteurs rapides en 'délinquants'; restaurer le droit de propriété en supprimant tous les diagnostics et autres contrôles sur toutes les activités

    Les logements pourront alors être moins chers (à l'achat comme à la location) , le travail (le vrai celui qui consiste à produire et non à contrôler...) reprendra et le moral sera meilleur!

    Mais l'état (ou les états européens..) sont-ils prêts à rendre la liberté aux citoyens??? sans doute non! et les journalistes dans leur majorité ainsi que nombre d'associations et de syndicats subventionnés pour nous priver de ces libertés non plus!

    Alors merci pour vos analyses ! Liberté aussi de partir en retraite quand on veut si on a su se constituer un 'pécule'; mais quel horreur, capitaliser pour pouvoir en vivre et ne plus être inféodé aux caisses de retraites gérées et pillées par les syndicalistes..... Alors de grâce il faut réduire les taxes sur les capitaux et les dépenses de l'état, à commencer par celle qui sont là pour nous emm... ronds-points, ralentisseurs, radars, dignostics, contrôles techniques, droit mais surtout devoirs du travail, ....paperasseries URSSAF et autres officines et toutes activités improductives de statistiques et reglementations.
  • Par phg • Posté le 15/10/2010 à 08:54 J'ajoute: vous avez cent fois raison, notre vrai problème est de ne pas réellement vouloir réduire les dépenses publiques, nationale, santé, collectivités locales.... mais SURTOUT maintenir et même augmenter le budget de la Défense.

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