Budget et fiscalité

Déficit public : les prévisions du gouvernement sont-elles vraiment réalistes ?

14 novembre 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 4/10 sur le déficit public.

À première vue, le déficit public entre 2018 et 2022 sera en amélioration continue. Et les comptes publics presque à l'équilibre en 2022. À première vue seulement.

Selon les prévisions affichées par Bercy, et malgré la reprise de la dette de la SNCF et de son déficit, le solde public de la France resterait résolument sous la barre des 3% du PIB et se retrouverait même proche de l'équilibre à horizon 2022 avec seulement 0,3 point de PIB de déficit.

Mais ce résultat serait obtenu uniquement grâce à des excédents rarement constatés des collectivités locales (+0,7 point de PIB en 2022) et des administrations sociales (+1,8 point de PIB en 2022). Lesdits bons comptes sociaux et locaux serviraient en quelque sorte à « éponger » un déficit de l'État toujours important (autour de 3 points de PIB, soit près de 70 milliards d'euros). Problème : ces excédents sont plus qu'incertains et nombre d'entre eux n'étant pas reportables, il est fort probable que l'apparente bonne trajectoire des finances publiques de la France soit construite sur… du sable.

Et ce d'autant plus que la loi de programmation repose sur une prévision de croissance très optimiste (+1,7% par an sur toute la période 2019-2022) alors même que les indicateurs macroéconomiques laissent penser qu'il existe un risque important de retournement conjoncturel d'ici 2020.

Pourquoi peut-on légitimement douter des prévisions gouvernementales sur le déficit ?

Il faut savoir qu'au sein du déficit public, en réalité trois soldes publics sont regroupés : celui de l'État (en réalité celui des APUC (administration publiques centrales : Etat + opérateurs (ODAC)), celui des organismes de Sécurité sociale et celui des collectivités locales.

Du côté des comptes locaux : Le redressement des comptes serait issu d'une maîtrise inédite de la dépense locale, dégageant près de 0,7 point de PIB d'excédent en 2022. Cela semble très optimiste. Pour parvenir à cet excédent, le gouvernement mise sur deux hypothèses volontaristes :

En premier lieu un rebond maîtrisé des dépenses d'investissement en vue des prochaines élections locales (+5,8% en 2018 puis +4,9% en 2019 hors société du Grand Paris). Or, le Haut Conseil des finances publiques a souligné dans son avis qu'« une incertitude demeure concernant la vigueur de l'investissement local (…) compte tenu des marges de manœuvre ainsi dégagées. »

En second lieu, un processus de contractualisation collectivités-État efficace permettant de piloter les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Or on sait aujourd'hui que la raquette a des trous : les budgets annexes ne sont pas concernés par les contrats signés. De surcroît, sur les 322 signataires potentiels, seuls 228 se sont réellement engagés. Ils représentent à ce stade seulement 39,5% des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités contre un objectif initial de couverture de 67%.

Du côté des comptes des administrations sociales 

Selon la trajectoire gouvernementale, le solde des administrations sociales devrait atteindre près de +1,8% en 2022, soit près de +32 milliards d'euros. Un résultat quasi impossible alors que les dépenses sociales semblent très mal maîtrisées et alors même que certains déficits sociaux demeurent « cachés », comme ceux des hôpitaux publics (1,5 milliard pour 2018 selon la Fédération hospitalière de France), de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (1 milliard pour 2019) et potentiellement de l'Unédic, encore pour 2019 (environ -0,6 milliard).

Bref, la trajectoire des finances publiques 2018-2022 apparaît très, très fragile, et ce d'autant plus que la stratégie de baisse du déficit public repose quasi uniquement sur des secteurs locaux et sociaux particulièrement sensibles à la conjoncture et où le gouvernement n'a pas de pouvoir absolu de décision.

Une telle incertitude interroge sur les projets du gouvernement quant à la profondeur des transformations publiques et de la réforme de l'État. Avec un solde non corrigé, celui-ci resterait en 2022 dégradé à son niveau de déficit de 2017, soit 2,8 points de PIB. Le solde public à -0,3 en 2022 semble largement surestimé par des tableurs optimistes.

Extrapolation de la décomposition du solde dans la stratégie des finances publiques PLF/PFLSS 2019

 % du PIB

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public PLF 2019

-2,7

-2,6

-2,8

-1,4

-0,7

-0,3

dont Etat

-2,8

-3,1

-3,6

-2,4

-1,9

-1,8

dont Etat hors bascule des excédents des ASSO

-2,8

-3,1

-3,7

-2,8

-2,6

-2,8

dont ODAC

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

0

dont APUL

0

0,1

0,1

0,3

0,5

0,7

dont ASSO

0,3

0,6

0,8

0,8

0,8

0,8

dont ASSO hors écrêtement des excédents

0,3

0,6

0,9

1,2

1,5

1,8

Source : PLF 2019, Pstab 2018-2022 calculs de la Fondation iFRAP 2018

Commentaires

  • Par MARTINET ROLAND • Posté le 16/11/2018 à 17:56 Ne faudrait il pas, une bonne foi, déterminer les fonctions indispensables de l'état et s'y tenir? Ensuite établir un plan pluriannuel de réductions , en valeurs absolues (et pas en % de PIB toujours établi sur une prévision de croissance trop optimiste!!!) et prévoir à partir de quand non seulement il n'y aur
  • Par MARTINET ROLAND • Posté le 16/11/2018 à 17:56 Ne faudrait il pas, une bonne foi, déterminer les fonctions indispensables de l'état et s'y tenir? Ensuite établir un plan pluriannuel de réductions , en valeurs absolues (et pas en % de PIB toujours établi sur une prévision de croissance trop optimiste!!!) et prévoir à partir de quand non seulement il n'y aur
  • Par ya pu ka • Posté le 15/11/2018 à 19:11 Vu le niveau d'endettement de la France , vu les résultats de la balance commerciale , vu les taux bas qui ne risquent que de remonter , vu la pression fiscale à son niveau optimum , vu la désindustrialisation chronique , en tenant compte de l'absence de réduction du train de vie de l'Etat , comment peut-envisager sérieusement un vrai rétablissement des comptes nationaux à un niveau acceptable avec un retour à une pression fiscale raisonnable qui libère les forces et nous rendent enfin compétitifs ? Quelle note sur 10 peut indiquer sérieusement à la part de chance qu'il est permis d'espérer en l'état actuel prévisible de la conjoncture ?
  • Par phl • Posté le 15/11/2018 à 19:00 en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’État, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise.Sur les 322 collectivités territoriales qui étaient concernées par la contractualisation – les régions, départements, communes, métropoles et intercommunalités dont les dépenses de fonctionnement excèdent 60 millions d’euros par an, représentant à elles seules plus des deux tiers de l’ensemble des dépenses de fonctionnement locales –, 228, soit 70 %, en ont accepté le principe.Vos propos sur les C/L (seulement 39,5% des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités contre un objectif initial de couverture de 67%.) ne me paraissent pas cohérent avec ce qui a été réellement contractualisé : les C/L de + de 60 millions d'euros représentent 2/3 des dépenses des C/L dont 2/3 ont contractualisé soit 45% et non pas 39,5%.........
  • Par Antoine (Tony) Axensalva • Posté le 15/11/2018 à 18:57 La note de 4/10 me paraît encore très optimiste. Dans le projet de Loi de Finance 2019, il n'est toujours aucunement question de réduire les dépenses de fonctionnement et les dépenses diverses, ressemblant souvent à du somptuaire, de l'Etat Français. Nos gouvernants continuent à vivre toujours au-dessus de nos moyens et n'hésitent plus à "mentir" et à "se mentir" sans vergogne !

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