Budget et fiscalité

Décryptage de la loi de finances rectificative pour 2013

Coupes budgétaires sur l'investissement pour préserver les dépenses de fonctionnement ?

05 décembre 2013 • Jean-François Bauer

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Une semaine avant l'annonce surprise par le Premier ministre d'une grande réforme fiscale, celui-ci a soumis au Parlement la loi de finances rectificative pour 2013 ; qu'elles en sont les principales mesures :

1) Ouvertures et annulation de crédits

Il s'agit d'acter les dépenses supplémentaires intervenues en cours d'année pour 3,2 milliards d'euros et, pour ne pas augmenter le déficit, de les compenser par un montant équivalent d'annulations de crédits mis en réserve au début de l'exercice.

Les ouvertures concernent pour 578 millions l'intervention au Mali, pour 1.089 millions des budgets rectificatifs de l'union européenne et pour 317 millions le programme d'investissements d'avenir, le 1,2 milliard restant concerne des augmentations de masse salariale (417 millions) et des hausses de dépenses d'assistance (dont 156 millions pour l'aide médicale d'État).

En contrepartie les annulations de crédits les plus importantes portent, par ordre décroissant, sur l'équipement des armées (650 millions), les infrastructures de transport (440 millions), la recherche et l'enseignement supérieur (212 millions) tandis que l'enseignement scolaire n'apparait même pas dans les 10 plus importantes annulations.

Globalement, il n'y a pas de réduction de la dépense totale et l'augmentation de certaines dépenses de fonctionnement est compensée en bonne partie par des réductions de dépenses d'investissements.

2) Mesures en faveur de l'économie

La principale est la réforme de l'assurance-vie en créant des nouveaux contrats pour obliger l'assurance-vie à contribuer au financement des PME. Cette idée a déjà échoué une fois avec les contrats « DSK » qui étaient assortis d'un avantage fiscal ; c'est peut-être pour cela que la nouvelle mouture y ajoute une pénalisation : l'augmentation des droits de succession pour les contrats supérieurs à 1 million d'euros qui n'adopteraient pas la nouvelle formule.

Les autres mesures cherchent, pour une dépense minime, à encourager les investissements des grandes sociétés dans les PME et la création des Sociétés coopératives ouvrières de production ; le principe est louable mais là encore les faits ont montré que ce n'est pas la vocation des grandes entreprises de financer la croissance des PME et que les SCOP sont des entreprises très fragiles en raison de leur absence de fonds propres.

3) Mesures de simplification

Les simplifications sont toujours les bienvenues même si celles-ci, liées à la dématérialisation des déclarations grâce à internet, semblent avoir été initiées plutôt pour simplifier la tâche des services fiscaux et accélérer l'encaissement des recettes que pour faciliter la vie des entreprises. Les déclarations de certaines taxes seront regroupées mais aucune n'est supprimée.

Enfin, dans les mesures diverses est glissée une augmentation des dépenses couvertes par la CSPE (contribution au service public de l'électricité) qui augmentera la charge payée par les consommateurs d'au moins 800 millions d'euros par an.

Globalement, la loi de finances rectificative entraînera une hausse des prélèvements puisque le coût annoncé des mesures en faveur de l'économie n'est évalué qu'à moins de 20 millions d'euros contre 800 millions de hausse de la CSPE.

La réforme fiscale a été annoncée « à prélèvements constants » et « plus juste » ; depuis le Premier ministre a ajouté qu'il n'y aurait plus de transfert de charges des entreprises vers les ménages et a promis une diminution de la dépense publique de 45 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat, sans préciser s'il s'agirait d'une vraie diminution ou, comme pour 2014, d'une économie de 15 milliards par rapport à la hausse « naturelle » des dépenses, c'est-à-dire en fait d'une quasi stabilité de la dépense totale.

Une réforme,

  • sans réduction significative de la dépense publique,
  • sans réduction de la surcharge de prélèvement que supportent les entreprises françaises,
  • avec une concentration accrue des impôts sur les entreprises et les agents économiques créateurs de richesses.

N'aurait aucune chance de relancer la croissance. Si en plus elle
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s'accompagne :

  • de la poursuite de la hausse de la masse salariale publique et des dépenses d'assistanat, compensée par une nouvelle réduction des dépenses d'équipement et d'investissement,
  • et de la poursuite des tentatives dirigistes de développement de l'emploi par des organismes publics qui ont échoué depuis 30 ans.

La question qui se pose maintenant est la suivante : plutôt que de couper les dépenses d'investissement pour préserver les dépenses de fonctionnement -notamment celles du ministère de l'Education nationale - ne vaudrait-il pas mieux faire l'inverse ?

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