Budget et fiscalité

Crédit d'ISF, gain pour le Trésor et budget dynamique

17 septembre 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Alain Mathieu, Vice-Président de l'iFRAP

Bernard Zimmern m'a demandé de vous présenter la position de l'iFRAP sur le sujet du jour qui, je vous le rappelle, est "Mettre l'ISF au service de l'emploi". Que peut-on faire pour mettre l'ISF au service de l'emploi ? Je crois que nous avons eu, avec Gilles Carrez, une présentation du contexte politique de cette question, qui est importante. Il nous a dit que la suppression de l'ISF n'était pas politiquement réaliste, ce que nous déplorons tous, mais c'est un fait. Il faudrait pour cela changer tous les dirigeants - et notamment le principal d'entre eux - et ce n'est pas si facile que cela. Il faut accepter que la suppression de l'ISF ne soit pas, pour le moment en France, politiquement réaliste. Il nous a dit qu'il allait y avoir une discussion dans un mois à l'Assemblée au sujet de l'ISF et qu'il recherchait des mesures "cour de cible" qui soient susceptibles d'être incitatives pour la croissance. Il nous a dit aussi que nous pourrions peut-être "trouver des trous dans le gruyère" de façon à ce que le "gruyère ISF" soit avec beaucoup de trous, et même à la limite un très gros trou. Et il nous a dit enfin qu'il y avait des problèmes budgétaires qui font que l'on ne peut pas faire grand-chose. Nous allons répondre à toutes ces questions par la proposition que fait l'iFRAP et qui, à notre sens, répond totalement à toutes ces questions-là.

Une nécessité vitale pour la majorité

D'abord, je voudrais rappeler pour préciser le contexte politique que notre majorité parlementaire est actuellement de 105 députés, ce qui est considérable - cela a rarement été le cas - mais que c'est une majorité extrêmement fragile. Il y a 108 circonscriptions qui ont été gagnées par la majorité avec seulement 53,8 % ou moins des voix. Ce qui signifie qu'un basculement de l'opinion de 3,8 %, dans ces circonscriptions, suffirait à les faire perdre. Il y a donc un grand nombre de députés de la majorité qui ne sont pas tranquilles du tout pour 2007. Ils sont d'autant moins tranquilles qu'ils ont un peu l'impression que notre pays ne se redresse pas, que le chômage augmente, que la croissance est nulle (elle est rigoureusement nulle depuis plusieurs mois) et que l'emploi devient le sujet majeur des Français. C'était, pour les élections précédentes, sans doute l'insécurité, cela redeviendra et cela risque de l'être en 2007, le sujet de l'emploi qui sera le sujet majeur.

Or, nous avons bien vu au cours de ce colloque que la création d'emploi dépend très largement des créations d'entreprises. Elle dépend des créations d'entreprises et, vous l'avez compris, non pas du nombre d'entreprises créées mais de la qualité des entreprises créées. Jacques Chirac avait fait la promesse électorale qu'il y aurait un million d'entreprises nouvelles créées en cinq ans. Nous pouvons être sûrs que son pari est déjà gagné. Avec une entreprise créée avec un euro, vous allez avoir une multiplication des entreprises créées, dont la plupart seront fictives. Donc il n'y a pas d'inquiétude à avoir de ce côté-là, mais ce n'est pas ce qui résoudra le problème de l'emploi.

La loi Dutreil : de bonnes intentions

Ce qui résoudra le problème de l'emploi, c'est qu'il y ait des entreprises de qualité, des gazelles qui soient créées en France. Il y a, nous a-t-on dit, la loi Dutreil. Et la loi Dutreil, je dois le dire, répond quand même en partie à ce souci puisqu'il y a eu trois amendements - ils vous ont été décrits - qui ont sensiblement réduit l'ISF. Et dans les explications publiques qu'a données Renaud Dutreil, il y a je dois dire, de très bonnes citations que j'ai glanées : "Nous avons besoin de gens susceptibles d'investir dans l'économie à risque qui est l'économie de demain". C'est exactement ce que nous avons dit aujourd'hui. "Entre la peur superstitieuse de voir toucher à un impôt et la nécessité de créer de l'emploi, il n'y a pas à hésiter, il faut choisir l'emploi et la réforme de la fiscalité". Je crois que là-dessus, tout le monde est d'accord. "C'est jouer contre son pays que de pousser la France fortunée en dehors des frontières". Nous venons d'en parler à l'occasion des trois derniers exposés.

La loi Dutreil : un petit début

Mais ce que l'on n'a pas dit assez en disant que la loi Dutreil résout une partie de l'ISF, c'est qu'en fait, c'est extrêmement faible. Extrêmement faible. Pour la création d'entreprises, ça a été calculé dans un rapport du Sénat, les exonérations fiscales qui sont accordées par la loi Dutreil représentent 100 millions d'euros par an. C'est tout ! C'est tout ce que la Direction des Impôts a prévu comme réductions fiscales. Alors que si nous comparons à ce qui est donné largement par le Gouvernement actuel à des grandes entreprises, pour la plupart publiques - certaines sont privées - en vue de soi-disant sauver des emplois qui, de toute façon, ne sont pas sauvables, nous arrivons à un chiffre (uniquement pour quatre entreprises) de 5,2 milliards d'euros qui, cette année, ont été accordées aux entreprises. Autrement dit : 52 fois ce que la loi Dutreil a proposé pour la création d'entreprises. Nous voyons l'ordre de grandeur. Nous voyons que vraiment, ce n'est pas une question qui a été étudiée, qui a été traitée sérieusement par la loi Dutreil.

La loi Dutreil a eu bien d'autres préoccupations. Il y a de très bonnes choses dans la loi Dutreil mais ce n'est pas le financement de la création d'entreprises et des Business Angels qui était la priorité. D'ailleurs, quand Monsieur Dutreil est venu à l'Association France Angels qui tenait une journée sur la création d'entreprise, il a bien été obligé de reconnaître qu'il n'y avait rien sur les Business Angels dans sa loi. Pourquoi cela ? Il y a une première réponse qui est que quand on prépare une loi, comme c'était le cas de Monsieur Dutreil, on reçoit un très grand nombre de gens, d'associations et Monsieur Raffarin l'a très bien dit, les Ministres sont les porte-parole des associations qu'ils rencontrent. C'est ce qui s'est passé. Il y a eu des associations, notamment en ce qui concerne la transmission d'entreprises, qui elle, dans la loi Dutreil, est évaluée à 350 millions d'euros par an, et là, les plus-values réalisées par les très petites entreprises (en général moins de 3 personnes) sont exonérées en cas de cession.

Donc la transmission d'entreprise a été favorisée, il y avait des associations pour cela. En revanche, il n'y a pas d'association des créateurs d'entreprises. Il y a des associations de Business Angels mais il n'y a pas d'association de créateurs d'entreprises. Il n'y a pas eu d'incitation forte pour ce Ministre, à s'intéresser aux Business Angels ou en tout cas, à la création d'entreprises. À tel point d'ailleurs, que comme il n'avait pas beaucoup rencontré de créateurs ou de futurs créateurs d'entreprises, le Ministre s'est mis en tête de louer un train. Il est actuellement, depuis dix jours, dans un train qui fait le tour de la France, aujourd'hui il est à Tours et il terminera samedi. C'est le "train des créateurs d'entreprises" et là, nous pouvons peut-être espérer qu'il rencontrera quelques créateurs d'entreprises. Malheureusement, ceux des créateurs ou futurs créateurs d'entreprises qu'il rencontrera dans ce train, verront des exposants mais il n'y en a aucun qui leur proposera un financement. Ils verront des administrations (c'est la moitié du train qui est occupé par les administrations) et puis ils verront MANUTAN, TOSHIBA, KOMPASS. mais ils ne verront pas une seule proposition pour le financement de leur entreprise. La principale raison, à vrai dire pour laquelle il n'y a pas grand-chose dans la loi Dutreil pour l'emploi, pour la création d'entreprises, c'est parce que le Ministère des Finances a bloqué. Il a fixé une limite de 500 millions d'euros comme possibilité annuelle d'exonérations fiscales dans la loi Dutreil. Comme il y avait déjà 350 millions pour la transmission d'entreprises, il n'est pas resté grand-chose pour la création.

La proposition de l'iFRAP

Nous avons eu, à l'iFRAP, l'occasion de discuter longuement avec le Ministère des Finances et le Cabinet de Monsieur Dutreil (et le Ministre lui-même à deux occasions), au sujet de la préparation de sa loi. Et nous avons évidemment poussé dans le sens d'essayer de faire un peu plus pour la création d'entreprises. De cette douzaine d'heures environ d'entretiens, nous avons retiré la conviction qu'il y avait une mesure qui pouvait être efficace et c'est celle que je vais vous présenter.

C'est une proposition simple : il s'agit simplement de déduire de son ISF la moitié des sommes versées à de jeunes PME. La définition des jeunes PME, nous la reprenons dans la loi Dutreil puisqu'il y a une mesure en faveur des jeunes PME, c'est celle de l'article 26 de sa loi : elles ont moins de cinq ans, moins de 250 personnes, moins de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 27 millions de total de bilan. C'est d'ailleurs une définition européenne.

C'est, à notre sens, une proposition efficace car toutes les exonérations fiscales qui ont été accordées pour l'épargne ont toutes eu des résultats motivants pour les épargnants. Vous savez qu'il y en a de nombreuses, il y avait d'ailleurs un rapport (Ducamin ?), il y a quelques années, qui avait cité le chiffre de 35% des produits d'épargne qui étaient exonérés de l'impôt sur le revenu. Donc l'épargne est exonérée très facilement et très largement en France. J'en cite quelques-unes : les Sofica, les Dom-Tom, les objets d'art, les LBO, le livret A, les PEA, etc. Un certain nombre d'entre elles sont plafonnées (le livret A, le PEA, les FCPI.), certaines ne sont pas plafonnées individuellement mais sont plafonnées globalement (par exemple les Sofica : le Ministère des Finances accorde 400 millions de francs environ par an de possibilité aux Sofica).

Donc c'est à notre sens une proposition qui peut être efficace. Elle est motivante. Celui qui veut voir supprimer complètement son ISF, Il lui suffit de verser à de jeunes PME le double de l'ISF qu'il doit payer. Il est incité à le faire.

Pour vérifier que c'était vraiment efficace, nous avons fait une enquête auprès de nos abonnés : nous avons envoyé un questionnaire à tous nos abonnés, certains d'entre vous l'ont sans doute reçu.

Réponses à une première objection

Première objection qui nous avait été faite lors de notre discussion avec le Ministère des Finances : "Cette mesure n'aura pas beaucoup d'effets parce que les gens qui paient l'ISF ne sont pas tous des entrepreneurs. Il y a beaucoup de professions libérales, il y a des médecins, des notaires, des avocats qui ne connaissent pas bien les PME et qui n'ont pas envie de se mettre dans le financement de PME et de suivre leur gestion. Et puis, quand ce sont des chefs d'entreprise, ils sont très occupés par leur entreprise, ils n'ont pas le temps d'être Business Angels pour en financer une autre et pour l'aider ".

Nous avons été extrêmement surpris par les résultats de l'enquête lancée auprès de nos abonnés soumis à l'ISF : 91% d'entre eux nous ont dit que s'ils pouvaient déduire de l'ISF 50% des sommes versées à de jeunes PME, ils le feraient. C'est un chiffre tout à fait étonnant quand on sait que, si nous extrapolons, il y a 270.000 personnes en France qui paient l'ISF ce qui signifie qu'il y a 246.000 personnes en France qui seraient intéressées à devenir Business Angels grâce à cette réduction de leur ISF. En ce qui concerne le temps à consacrer, il faut savoir que l'ISF est un impôt qui est payé par les personnes âgées (l'âge moyen est de 67 ans) et donc, il y en a un grand nombre qui ont du temps à consacrer à des PME et devenir Business Angels. D'ailleurs, dans notre enquête, 64 % ont dit qu'ils participeraient à la gestion.

Réponses à une seconde objection

Il y a une deuxième objection qui nous a été faite au Ministère des Finances, quand nous avons parlé de cette proposition. C'est souvent les mêmes, d'ailleurs, qui nous ont dit "Elle aura beaucoup d'effet. Elle aura trop d'effet". Après nous avoir dit qu'elle n'aurait pas d'effet, ils nous ont dit qu'elle aurait trop d'effet et qu'elle coûterait donc très cher. Je pense qu'ils avaient raison : elle aura beaucoup d'effet.

Selon notre enquête, la réduction moyenne qui est envisagée, en multipliant le nombre de personnes qui ont répondu par le pourcentage de leur ISF qu'ils étaient prêts à réduire (en doublant cette réduction et en investissant dans des PME), est de 70% et même, 39% de nos répondants nous ont dit "Nous irons jusqu'à 100 % de réduction, nous ne voulons plus de l'ISF. Donc nous supprimerons l'ISF en investissant chaque année le double de l'ISF que nous devons payer, et comme ça nous n'aurons plus à payer l'ISF".

C'est quand même important, et nous revenons à l'objection que nous entendons toujours : "Cela va coûter très cher à l'Etat". Monsieur Carrez nous l'a dit, nous n'avons pas de moyens, cela coûte trop cher, le budget est à la limite. Cela est complètement faux ! Et c'est là qu'est un aspect très important de la question, et c'est pour cela que nous avons fait venir William W. Beach, un américain, pour qu'il nous explique comment ils font aux Etats-Unis.

Parce qu'il ne faut pas croire ce que dit le Ministère des Finances. Il ne faut pas le croire pour une raison très simple : c'est que leur raisonnement est mécanique et statique. Ils disent "Si on réduit de moitié le taux d'un impôt, nous recevrons la moitié des impôts que nous recevions précédemment". C'est leur raisonnement. Et ils ne veulent pas en sortir. Il n'est pas question d'en sortir, il n'est pas question de dire "Mais, cela aura un effet sur les contribuables. Ils vont réagir. Cette exonération d'impôts, il y en a qui vont l'utiliser, ça va servir à quelque chose". Non, leur raisonnement est strictement mécanique.
Ce n'est pas vrai seulement en France, c'est vrai dans tous les pays et William W. Beach nous a expliqué comment ils sont arrivés à changer cette mentalité de l'Administration aux Etats-Unis.

Un calcul simple

En fait, si nous tenons compte des réactions des contribuables à cette mesure - qui je vous le rappelle, est dans le cour de cible de la création d'emploi - que constate-t-on ? L'une des conclusions de l'étude du PH GROUPE que Bernard Zimmern vous a présenté est que le coût fiscal moyen d'un emploi créé sera de 15.000 euros (le coût réel est de 30.000 euros, mais comme il n'y a que la moitié qui sera pris en réduction de l'ISF, le coût fiscal va représenter, par emploi, 15.000 euros) ce qui est l'équivalent du coût moyen d'un RMIste, alors que les recettes fiscales annuelles supplémentaires qui seront générées par la PME qui va créer ces emplois seront supérieures au double.

Comment arrivons-nous à cette conclusion ? C'est très facile. Il suffit de prendre un échantillon de bilans et de comptes de résultats de PME qui sont disponibles sur Minitel. Vous faites un échantillon de ces PME et vous regardez quels sont les impôts qu'ils paient chaque année. Et vous le comparez au capital de ces PME. Et vous arrivez à la conclusion qu'effectivement, une PME, que ce soit sous forme de TVA (la valeur ajoutée de l'entreprise elle-même), que ce soit la taxe professionnelle, que ce soit les taxes foncières, etc. va payer le double de son capital chaque année. Donc l'augmentation de capital de 30.000 euros va permettre le double de l'impôt qu'aurait eu le Trésor.

Quelles sont les autres conséquences de la mesure que nous proposons ? Il y a des conséquences en matière d'emploi. Le dernier chiffre disponible sur le site Internet du Ministère des Finances pour le montant total de l'ISF, était de 2,6 milliards d'euros. Si nous extrapolons les 70% que nous ont donné nos abonnés et que nous divisons par la valeur de l'emploi créé, nous constatons qu'il y aura 120.000 emplois supplémentaires créés chaque année. Ce n'est pas négligeable !

Le calcul que je vous ai fait pour les impôts supplémentaires qui sont générés par une PME qui a créé des emplois, c'est pour la première année. Mais la deuxième année, elle va encore avoir les mêmes impôts. Donc cela va se cumuler. Chaque année, il va y avoir de plus en plus de recettes fiscales qui vont venir avec les réductions d'impôts qui auront été générées par l'ISF. Nous arrivons ainsi à un gain total pour l'Etat, la première année de 1,8 milliard d'euros, la deuxième année de 5,4 milliards d'euros et la troisième année de 9 milliards d'euros. Quand Monsieur Gilles Carrez nous dit "Nous n'avons pas d'argent", nous lui expliquons qu'en fait, nous allons lui en donner davantage, avec les créations d'emplois. Et je n'ai pas tenu compte des impôts qui seraient payés par les salariés employés. Il me semble que cette proposition de l'iFRAP est réaliste.

La proposition de l'iFRAP est réaliste

Je répète ce que nous avons dit tout à l'heure, à savoir que la suppression de l'ISF, selon nous, serait préférable mais, la véritable raison que n'a peut-être pas dite Monsieur Carrez, c'est que ce sont des journaux d'opposition qui ont convaincu les gouvernants actuels que la suppression de l'IGF en 1988 avait été la cause de l'échec de la droite aux élections de 1988.

Actuellement, nous avons une situation qui est telle que nous ne pouvons pas espérer la suppression de l'ISF. En revanche, les députés - nous l'avons vu tout à l'heure, nous l'avons vu avec la loi Dutreil - sont intervenus de façon efficace et ils ont réussi à obtenir des changements importants par rapport à ce que proposait le Gouvernement, alors qu'ils n'ont pratiquement pas de pouvoir - c'est là, l'un des thèmes favoris de l'iFRAP, mais je n'insisterai pas dessus - sur le contrôle des dépenses publiques. Nous avons fait de nombreuses propositions pour qu'ils puissent les avoir mais pour le moment, nous n'avons pas été écoutés.

Mais en ce qui concerne les exonérations fiscales, ils ont des moyens d'agir. Il se trouve qu'il y a engagement de la porte-parole du groupe UMP à l'Assemblée, le 6 février 2003 pour revoir l'ISF à l'automne. Nous l'avons déjà dit, Monsieur Carrez y a fait allusion. Nous savons que l'ISF peut être utilisé pour créer des entreprises et des emplois. Il y a 108 députés au minimum qui ont besoin que la situation économique de la France change d'ici 2007 et donc, je crois que nous pouvons espérer que cette solution puisse être proposée et peut-être, sait-on jamais, adoptée d'ici un mois par l'Assemblée.

Cet article fait partie du colloque "Mettre l'ISF au service de l'emploi"

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