Budget et fiscalité

Comment rétablir l'équilibre entre production de richesse et redistributions ?

Colloque "Existe-t-il encore un modèle social français ?"

02 mai 2006 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Denis Gautier-Sauvagnac, Président - délégué général de l'Union des industries et métiers de la métallurgie, Président de la commission Relations du travail et Politiques de l'emploi au MEDEF

Jean-Michel Fourgous

Denis Gautier-Sauvagnac connaît bien l'ensemble des systèmes sociaux, il est un acteur régulier des négociations avec les partenaires sociaux. Il connaît l'entreprise et préside l'UIMM qui est l'une des plus grosses structures du MEDEF. J'aimerais qu'il nous apporte son éclairage sur cette question : Existe-t-il encore un modèle social français ?

Existe-t-il encore ? – Quand ils perdent 50 milliards d'euros, les entrepreneurs vont-il exister encore longtemps sur le marché ? Ce système existe-t-il encore vraiment, nos retraites n'étant pas financées, malgré la loi Fillon qui était fort courageuse ?

Modèle – Un modèle est quelque chose que l'on copie ; connaissez-vous un pays au monde qui ait copié le modèle social français ?

Social – En quoi ce modèle est-il social ? Social sous-entend juste ; ce système est-il juste ?

Modèle social français – A-t-on demandé aux Français leur avis pour pouvoir dire qu'il s'agit du modèle social français ? Tout le monde s'accorde-t-il sur la façon dont fonctionne ce modèle social français ? Personnellement, je ne le crois pas.

L'objet de cette rencontre est de proposer des pistes pour lancer la réflexion, car des échéances sont proches au cours desquelles il va falloir choisir. Que voulons-nous ? Que notre pays s'appauvrisse, faute d'avoir voulu ouvrir les dossiers tabous ou faut-il demander à quelqu'un d'ouvrir ces dossiers et de résoudre les problèmes ?

Denis Gautier-Sauvagnac

Comment rétablir un juste équilibre entre production de richesse et redistribution est un vaste sujet, mais c'est surtout un sujet extrêmement réel. Dans un pays où la dépense publique représente 55 % de la richesse nationale, nous sommes bien dans une économie de redistribution, le tout étant de savoir si nous parvenons à être en même temps dans une économie de production de richesse. Eh bien, nous n'y sommes pas tout à fait et si rétablir un juste équilibre entre production de richesse et redistribution est difficile, la réforme n'en est pas moins absolument nécessaire.

Rétablir cet équilibre dans notre pays est difficile pour plusieurs raisons, et d'abord pour une question de mentalité. Nous sommes un pays où l'on a peur ; nous avons eu peur de l'Europe, nous avons voté « non » à l'Europe ; nous avons eu peur de la réforme des retraites, réforme courageuse, mais insuffisante. Ne parlons pas de la réforme de l'assurance maladie ni des modestes expérimentations comme celles du CPE ou du CNE ; nous avons peur de l'expérimentation. Nous sommes un pays où l'on a peur.

Ceci se traduit non seulement dans la réalité, mais également dans les sondages qui reflètent en partie notre mentalité. 51 % des Français considèrent que l'économie de marché est mauvaise. À ma connaissance, l'économie de marché est quand même le système qui a permis, depuis 250 ans environ, la plus fantastique élévation moyenne du niveau de vie que l'on ait connu. Là où elle n'a pas été appliquée, chacun sait ce qu'il est advenu en termes de niveau de vie. De même, 51 % des Français considèrent qu'il faut moderniser l'Administration, mais en même temps, 51 % des Français considèrent qu'il ne faut pas réduire le nombre des fonctionnaires. J'ajoute, pour être complet sur les mentalités que près de 80 % des jeunes Français veulent être fonctionnaires et que 80 % des parents rêvent que leur fils ou leur fille devienne fonctionnaire.

Réformer dans ces conditions est un peu difficile ! Il y a là d'abord un problème de mentalité.

Il y a bien entendu d'autres questions dans la difficulté de la réforme, mais vous ne m'en voudrez pas d'avoir privilégié ce que j'appellerai « le cercle vicieux des finances publiques ».

Ce cercle vicieux des finances publiques commence par quelques chiffres très simples. Chaque jour, nous pouvons lire dans les journaux que l'année dernière, nous étions au-dessus de 3 % de déficit, que cette année nous serons un peu au-dessous. Ce taux de 3 % n'impressionne personne. Certes, cette référence au PIB a évidemment une signification, mais bien moins grande que le fait que, depuis trente ans, nous avons constamment un déficit budgétaire et que la dépense excède la recette de l'ordre de 20 %. Ce pourcentage, beaucoup pus parlant que les 3% du PIB n'est presque jamais cité.

Pourquoi parler de cercle vicieux ? Lorsque la dépense excède la recette, il faut emprunter pour couvrir l'écart, d'où l'explosion de la dette publique (cf. rapport Pébereau) qui a été multipliée par cinq en euros constants en vingt-cinq ans. Je préfère parler de l'évolution que de la valeur absolue, parce que 1 100 milliards ne veut pas dire grand-chose, sauf que cela représente 18 000 € par personne pour les 60 millions de Français, que ce soit le vieillard qui termine sa vie ou le bébé qui est en train de naître. Quand vous avez de la dette, il faut en financer le remboursement et les intérêts, il faut donc effectuer des prélèvements qui pèsent sur la croissance, ce qui crée des problèmes sociaux. Pour répondre à ces problèmes sociaux, il faut augmenter la dépense publique, donc augmenter la dette, emprunter, etc.

On pourrait trouver encore d'autres raisons à la difficulté de la réforme pour aboutir à un juste équilibre entre production de richesse et redistribution, je crois en tout cas qu'il faut avoir à l'esprit, à la fois cette question de mentalité et cette question de fait, le poids de la dépense publique dans notre économie.

- Comment retrouver ce juste équilibre entre production de richesse et redistribution ?

D'abord, en gagnant la bataille de l'esprit, c'est-à-dire en luttant contre les idées reçues. Il y faut un effort permanent de pédagogie.

Non, la réduction du temps de travail n'est pas par elle-même créatrice d'emplois. Nous sommes le seul pays au monde à avoir inventé cette chose extraordinaire qui consiste à réduire par la loi en deux ans la durée du travail, étant entendu que nous avons réussi ce miracle qui a consisté à augmenter le coût du travail pour l'entreprise, sans pour autant augmenter le revenu des salariés.

Non, l'emploi « vieux » n'est pas l'ennemi de l'emploi jeune. Autre idée reçue. Les organisations syndicales sont violemment contre le cumul emploi-retraite, parce que « cela va priver nos enfants des emplois qu'ils méritent ; il faut que nos plus anciens partent le plus vite possible ». Le taux d'activité des plus de 55 ans est en France le plus bas d'Europe ; le taux de chômage des jeunes actifs est le plus élevé d'Europe. Il est évident que si l'emploi vieux était l'ennemi de l'emploi jeune, cela se saurait !

Non, les heures supplémentaires ne sont pas un instrument supplémentaire de chômage. Une entreprise fait des heures supplémentaires parce qu'elle a des commandes, parce qu'elle ne trouve pas tout de suite sur le marché les compétences dont elle a besoin. Créant davantage de richesse par le développement de son activité, cette richesse va se disséminer par capillarités successives dans l'économie et créera des emplois ici et là.

Les syndicats et l'opposition actuelle considèrent que le mot « compétitivité » rime avec profit. C'est la raison pour laquelle nous n'avons jamais obtenu de pouvoir modifier la définition du licenciement économique pour dire, non pas que l'on peut restructurer une entreprise pour améliorer la productivité ou la compétitivité ni que l'on peut restructurer une entreprise pour maintenir sa compétitivité, mais que l'on peut restructurer une entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

Du côté de la majorité d'aujourd'hui, le mot ne fait pas non plus florès. Un groupe parlementaire de la majorité qui me posait quelques questions sur la situation sociale, a eu ce mot extraordinaire : « Pourquoi, au MEDEF, parlez-vous tout le temps de compétitivité ? C'est un mot qui fait peur ! »

Il ne faut pas avoir peur de la compétitivité. Compétitivité rime peut-être avec profit, mais rime surtout avec création de richesse, avec croissance et avec emploi.

Gagner la bataille de l'esprit, ce ne sera pas facile. Les parlementaires de Génération entreprise qui tentent de changer les mentalités méritent la reconnaissance nationale.

Essayer de sortir du cercle vicieux est un autre moyen de rétablir l'équilibre.

La LOLF (loi organique sur les lois de finances) a au moins le mérite d'être consensuelle et surtout d'essayer de changer les mentalités, de sorte qu'un ministre ne se contente plus de dire qu'il est le meilleur pour avoir augmenté son budget, mais pour avoir réalisé ses objectifs.

Nous avons une extraordinaire tendance, dans notre pays, à nous regarder le nombril. Nous sommes fiers de « l'exception française » dans tous les domaines ; en revanche, nous oublions que nous sommes les champions du chômage !

Comment ont fait les Suédois ou les Danois dont les taux de dépenses publiques étaient très sensiblement supérieurs au nôtre. Entre 1993 et 2003, les Suédois ont réussi à tomber de 73 % du PIB à 58 %, les Danois sont passés de 63 % à 55 %. Il est donc possible de maîtriser la dépense publique !

Regardons des pays « politiquement corrects », un tout petit peu anglo-saxons quand même, comme le Canada où il a été décidé, dans les années quatre-vingt-dix, de réduire de 20 % la dépense publique et les dépenses d'administration publique, et donc le personnel de la fonction publique, de 31 %. Dix ans après, le chômage au Canada a été divisé par deux.

La maîtrise de la dépense publique est possible. Loin de moi l'idée de nier la nécessité de l'impôt et des prélèvements obligatoires, éléments de la solidarité nationale, donc de la cohésion de notre pays. En revanche, si lever l'impôt consiste à faire fuir un certain nombre de gens et à en décourager d'autres, je ne vois pas ce que notre pays peut y gagner.

- La réforme du marché du travail

Vous ne m'en voudrez pas d'évoquer la notion de marché du travail et de réforme du marché du travail qui a pour objectif de permettre aux entreprises, ainsi qu'à ceux et à celles qui y travaillent – à l'UIMM, nous ne séparons jamais l'entrepreneur et les femmes et les hommes qui travaillent avec lui –, de créer davantage de richesse dans l'intérêt général. La première question qui se pose est celle du coût du travail, la deuxième est celle de la réglementation du travail, la troisième celle de la formation au travail.

Le coût du travail –Nous n'avons pas les salaires les plus élevés du monde, en revanche, nous avons un coût du travail qui est l'un des plus élevés du monde en raison des charges qui pèsent sur les entreprises. On nous reproche toujours de « pleurnicher » sur les charges, mais si je m'en tiens aux statistiques, un seul grand pays industriel a un coût horaire dans l'industrie au-dessus du nôtre : l'Allemagne, sachant qu'en cinq ans, elle a réduit de moitié son écart avec la France.

Je ferai une première recommandation aux pouvoirs publics : N'augmentez pas le coût du travail ! Tous les gouvernements, toutes les majorités augmentent plus ou moins le coût du travail. Un exemple auquel je demande aux parlementaires de faire extrêmement attention, c'est l'affaire des allègements de charges. Bien entendu, il est absurde d'avoir dans le budget de l'État près de 20 milliards d'euros pour alléger les charges des entreprises, si ce n'est que la nature de ces allègements de charges a radicalement changé depuis quelques années. Au départ, ces allégements correspondaient à de bonnes mesures, des mesures Balladur, des mesures Juppé, avec la prise en charge par le budget de l'État des cotisations d'allocations familiales en 1993, suivie de la ristourne unique dégressive. Ces allègements avaient pour objectif d'abaisser le coût du travail, notamment le coût du travail le moins qualifié, celui où il y a le plus de chômage. Depuis, le rôle des allègements de charges a radicalement changé. Il ne s'agit plus de diminuer le coût du travail, mais de limiter la hausse du coût du travail consécutive aux 35 heures. Il ne faut donc pas céder à la facilité qui consiste à remettre en cause les allègements de charges qui ne sont plus aujourd'hui qu'une compensation de coût.

A propos du coût du travail,et toujours s'agissant des cotisations sociales et non pas du salaire direct, il convient de se poser la question du financement de notre protection sociale. Soixante ans après la réforme de 1945 et la création de la Sécurité sociale, le financement de la protection sociale doit-il rester fondé sur des cotisations assises sur la masse salariale ? Un certain nombre d'idées ont été lancées.

La première serait une erreur tragique, c'est « l'assiette valeur ajoutée » qui consisterait à taxer la productivité. Depuis 250 ans, toute entreprise normalement constituée s'efforce d'améliorer sa productivité, donc de réduire à la fois les coûts en personnel et les coûts en consommation intermédiaire pour fabriquer un produit. Avec l'assiette valeur ajoutée, on créerait un système extraordinaire qui consisterait à taxer la productivité qui est à la base de la croissance, de la production de richesse et de l'emploi dans tous les pays du monde.

Autre idée, la TVA sociale. Très longtemps hostile à la TVA sociale qui n'est rien d'autre qu'une majoration de TVA affectée au financement de la protection sociale, je ne trouve finalement pas anormal que dans ce monde nouveau où nous avons à nos portes 1,5 milliard de Chinois, 1,2 million d'Indiens, les Brésiliens et quelques autres, qu'un élément de TVA serve à financer la protection sociale qui, ainsi ne pèserait pas directement sur l'emploi. A condition toutefois de ne pas en rester là et de se diriger progressivement vers un financement de la protection sociale budgétisé. Je ne sais si c'est une corrélation ou une coïncidence, mais il faut bien se rendre à l'évidence qu'il y a moins de chômage dans la plupart des pays d'Europe où le financement de la protection sociale repose d'abord sur l'impôt et bien moins sur les cotisations sociales.

Il y a là une vaste réflexion qui doit nous conduire à fiscaliser la protection sociale. Naturellement, il faudra bien que quelqu'un paie, mais, plutôt que d'avoir un système directement assis sur les salaires et, par conséquent, qui pèse sur le coût du travail, nous paierons tous, comme contribuables, pour une protection sociale qui profite à tous.

La réglementation – Il faut faire extrêmement attention dans ce domaine. Oui à la mobilité sécurisée qui respecte la dignité de la personne, ce qui est essentiel, tout en répondant au besoin permanent de flexibilité des entreprises. On parle beaucoup dans ce domaine du contrat unique, ce qui est très bien, à condition que le contrat unique consiste à prévoir une sécurisation progressive du salarié, c'est-à-dire à éviter le plus possible l'insécurité juridique pour l'employeur, comme pour le salarié, et à remplacer des procédures interminables par une indemnisation prévue préalablement, qui augmente avec la durée de présence dans l'entreprise. En revanche, il serait stupide que le contrat unique consiste à supprimer le CDD et l'intérim, deux types de contrat qui restent indispensables dans notre pays dont le Code du Travail est l'un des plus rigides du monde et s'accompagne d'une judiciarisation tout à fait excessive des relations du travail.

La formation et la sécurisation pour le salarié passent aussi par la formation. Oui aux débats sur université et emploi, pourvu qu'ils aboutissent ; Oui aux débats lycées et emploi, à condition de parler entreprise dans les lycées, et d'une façon générale, enseignement et entreprise.

Vous n'en voudrez pas à un lointain héritier du Comité des forges de terminer par Marx et Jésus ; il y a là, me semble-t-il, une complémentarité intéressante.

En 1858, Marx écrivit à Frédéric Engels, « Il faudrait quand même que les Français s'aperçoivent que le monde bouge, même sans eux ». Quant à Jésus, je vous renvoie à Saint Luc (chapitre 28, verset 24). Sur la route de Jérusalem, les pèlerins d'Emmaüs rencontrent un homme qu'ils ne reconnaissent pas. Le soir tombe et ils lui disent, « Reste avec nous, il se fait tard ».

Dépêchons-nous de réformer notre pays, « il se fait tard ! »

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Cet article fait partie du colloque Existe-t-il encore un modèle social français ?

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