Budget et fiscalité

Comment rendre l'administration fiscale plus transparente

Partie III. Les propositions de réformes

19 juin 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Maître Maréchal

Avocat fiscaliste au Barreau d'Aix en Provence

III - L'échec de la procédure de rescrit

Ainsi que cela a été fait dans d'autres domaines (instauration du recours au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur départemental en matière de vérification, saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisine de la commission de conciliation, instauration de la commission des infractions fiscales…), et à des fins totalement illusoires visant à faire croire au contribuable que l'administration est à son écoute et reste soucieuse du respect des garanties qui lui sont accordées par le livre des procédures fiscales, ainsi que des droits de la défense, l'administration a créé la procédure de rescrit laquelle ne fait pas l'objet d'un texte de loi particulier et n'est codifiée que de façon informelle et implicite à l'article L 64 B du L.P.F.

Art. L. 64 B.

La procédure définie à l'article L. 64 n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

Cette procédure est néanmoins détaillée par l'instruction administrative 13 L 1323 du 1er juillet 2002.

Elle reste en tous points critiquable et totalement inefficace car :

- elle ne vise que quelques cas précis d'imposition (régime d'amortissement exceptionnel, crédit d'impôt, valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation...)

- et que dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, seule l'administration centrale doit être saisie avec pour conséquence l'impossibilité de mise en œuvre de la procédure de répression de l'article L 64 B, lorsqu'elle n'a pas répondu dans le délai de six mois.

Etant précisé que :

- le plus souvent la demande est retournée avec la mention "adresse insuffisante" faute de comporter le n° de Télédoc du service, lequel ne vous est pas communiqué par le service de base et ne figure sur aucun document destiné aux contribuables.

- que dans le cas où la demande a pu aboutir, et répond aux critères fixés par l'administration, cette dernière conserve la possibilité d'effectuer des redressements au titre de l'opération en cause sur un fondement autre que l'abus de droit, et ce même dans le cas où il n'a pas été fait de réponse dans le délai de six mois (Inst. adm. 13 L 1323, n° 154).

Canevas de l'exposé

-I. Que convient-il d'entendre par transparence de l'administration ?

-II. Le défaut de transparence de l'administration

- III. L'échec de la procédure de rescrit

-IV. Les solutions envisageables

Cet article fait partie du colloque Le fisc et les contribuables : rétablir l'équilibre

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