Budget et fiscalité

Comment rendre l'administration fiscale plus transparente

Partie III. Les propositions de réformes

19 juin 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Maître Maréchal

Avocat fiscaliste au Barreau d'Aix en Provence

IV - Les solutions envisageables

Rendre l'administration fiscale plus transparente passe nécessairement par une réforme de la fiscalité, et un changement des mentalités au sein de l'administration fiscale, laquelle ramènera, outre un développement économique certain, le rétablissement du principe de confiance légitime entre le contribuable et l'administration.

- L'ENI ne doit plus enseigner le diktat selon lequel tout contribuable est un fraudeur patenté, pour deux raisons :

La première étant qu'aucune analyse sérieuse n'a jamais était entreprise pour évaluer de façon précise le montant de la fraude fiscale en France, et ce n'est qu'à renfort de ratios opérés à partir des statistiques fournies en matière de redressements effectués (et non d'impositions supplémentaires réellement encaissées) que certains parlementaires demandent un renfort inconsidéré et ruineux pour l'économie française, en effectifs, moyens et matériels.
A tel point que l'on est arrivé à l'absurdité suivante, de compter plus d'inspecteurs des Impôts en France, [pays de 55 000 kms carrés et 60.000.000 d'habitants, dont l'économie est exsangue à force de vouloir faire du social sans moyens financiers véritables et de vouloir redistribuer l'argent qui n'est pas encore gagné, à renfort de déficits budgétaires aberrants de nature à faire pâlir de honte tout chef d'entreprise et tout dirigeant politique], qu'aux Etats-Unis.

La seconde tenant au fait que devant la fraude fiscale annoncée de manière exagérée par Monsieur le député BRARD, l'heure n'est plus à la répression mais à l'interrogation.

Dans un Etat démocratique, seul doit compter l'intérêt général, au détriment de l'intérêt particulier. C'est pour cette raison que l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 août 1789, prévoit en son article 13 qu'une contribution commune est indispensable et doit être également repartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.

Dans la mesure où la contribution réclamée devient insupportable et totalement injuste, le citoyen qui doit obligatoirement se soumettre à la loi (art. 7 de la déclaration précitée), semble légitimement appelé à résister à l'oppression en application de l'article 2 de la déclaration précitée.

Ainsi, lorsque la fraude fiscale a pour origine l'écrasante pression des prélèvements, accentuée de manière totalement anormale par l'article 153, qui interdit la déduction de l'impôt acquitté, lequel s'avère être une charge pour le foyer fiscal, et non un revenu au sens de l'article 12 du code général des impôts, le politique doit être amené à reconsidérer la politique appliquée pour faire cesser l'oppression injustement ressentie.

- Le premier point de la réforme fiscale devant conduire à une administration fiscale plus transparente reste la mise en place d'une véritable responsabilité de l'administration fiscale, contrairement aux dispositions de l'article L 207 du L.P.F.

Notons au passage la courageuse initiative de François GOULARD, et de 193 autres députés, qui ont déposé une proposition de loi en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er mars 2000.

- les solutions possibles sont nombreuses et simples, et figurent dans le projet de réforme de la fiscalité entrepris par l'IFRAP, au rang desquelles l'on peut citer :

- l'harmonisation du taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt de retard,

- l'allongement des délais de réponse et de réclamation au profit des contribuables,

- le rétablissement de la charge de la preuve incombant à l'administration,

- la codification claire et précise de la procédure de rescrit,

- le respect des droits de la défense dans toute procédure administrative, ainsi que cela ressort de la jurisprudence communautaire, mais n'est pas reconnu, ni par l'administration fiscale, ni par le juge de l'impôt,

- le renforcement effectif des garanties accordées au contribuables,

- la possibilité pour celui-ci d'obtenir une indemnisation dès le jugement rendu par la juridiction saisie de la nature du différend persistant, sans qu'il soit besoin d'introduire un nouveau recours,

- la suspension des poursuites et des mesures conservatoires, tant que le juge ne s'est pas prononcé, et que par voie de conséquence la créance du Trésor n'est pas certaine dans son principe, ni déterminée dans son montant,

- l'abrogation pure et simple de l'article 1825 F du CODE GENERAL DES IMPOTS, qui non seulement reconnaît mais de plus incite à la délation (comme au temps de la gestapo).

Art. 1825 F.

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Les peines de l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.

De plus, ce texte est un révisionnisme des droits de l'homme totalement inacceptable dans l'Etat qui en est le principal fondateur.

L'interdiction des lois de finances ou des mesures fiscales rétroactives, en symbiose avec l'article 2 du code civil, et en corrélation avec le principe de sécurité juridique.

L'obligation d'avoir à respecter les dispositions du livre des procédures fiscales, pour l'Administration, et le contingentement de son action au cadre de la loi

Le remboursement intégral des frais supportés à l'occasion d'un contentieux fiscal dès lors que la procédure est annulée [contrairement à la positon du Conseil d'Etat (17 février 1982, req. N° 21.810 ; RJF 1982, p. 218) décidant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le juge de l'impôt, en dehors des frais de timbre exposés antérieurement à la loi du 31 décembre 1977 à allouer au contribuable le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une procédure contentieuse], avec l'allocation d'une indemnisation pour préjudice matériel du fait de la procédure et de la perte d'activité pouvant en découler, ainsi que l'indemnisation du préjudice moral et des frais de maladies ou des changements liés aux suicides consécutifs à une procédure de contrôle quelconque.

L'instauration d'un délit du fait de l'acharnement fiscal, dont fait trop souvent l'objet le contribuable, avec pour corollaire immédiat, une rupture d'égalité devant les charges publiques ainsi qu'une violation manifeste et caractérisée des droits de la défense.

L'instauration d'un tel délit, qui n'est que le corollaire des délits de fraude fiscale (CGI, art. 1741), d'omission de passation d'écriture (CGI, art. 1743) aurait pour conséquence immédiate le respect des droits et garanties des contribuables, et donc des droits de la défense, du fait de la sanction immédiate résultant de leur inobservation. Ce qui mettrait fin au climat délétère baignant actuellement les rapports contribuables/administration.

Canevas de l'exposé

-I. Que convient-il d'entendre par transparence de l'administration ?

-II. Le défaut de transparence de l'administration

-III. L'échec de la procédure de rescrit

- IV. Les solutions envisageables

Cet article fait partie du colloque Le fisc et les contribuables : rétablir l'équilibre

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