Budget et fiscalité

Comment rendre l'administration fiscale plus transparente

Partie III. Les propositions de réformes

19 juin 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Maître Maréchal

Avocat fiscaliste au Barreau d'Aix en Provence

Introduction

Avant toute chose, il faut préciser ce qu'il convient d'entendre par transparence de l'administration, pour à travers deux ou trois exemples, démontrer qu'une telle transparence n'existe pas en fait, avant de s'attarder sur l'échec de la procédure de rescrit, et d'envisager quelques propositions de solutions.

I. Que convient-il d'entendre par transparence de l'administration ?

Le propos est fort simple, puisqu'il s'agit en fait, purement et simplement de restituer à l'administration sa vocation première à savoir celle de véritable service public, au service du public, et non de service public, au seul service de l'administration, dont le véritable souci est aujourd'hui de convaincre de sa légitimité et du maintien vital de son existence avec toujours plus de moyens, d'arbitraire, d'avantages, en une totale irresponsabilité, au détriment grandissant du citoyen contribuable dont il ne peut être établi qu'il appartient réellement à un régime démocratique.

Le Petit Larousse 2003 donne de la transparence la définition suivante :
transparence nom féminin :
1. Propriété de ce qui est transparent. La transparence du verre. 2. [Cinéma] Truquage où les personnages sont filmés, en studio, devant un écran en verre dépoli sur lequel le décor est projeté.
3. Fig. Qualité de ce qui peut être vu et connu de tous. Réclamer la transparence des revenus. 4. Transparence fiscale : concept retenu en matière d'impôt direct ayant pour effet d'écarter la personnalité morale d'une société pour imposer directement les associés à raison des bénéfices sociaux.

Appliquer à l'administration cette notion de transparence semble donc devoir signifier :

1. Une transparence de l'action de l'administration et donc de l'action des agents qui la composent.

2. Un strict respect des principes fondamentaux du droit national et communautaire que constituent les principes :

- d'égalité,

- de légalité,

- du respect des droits de la défense dont fait partie intégrante le respect des droits des contribuables,

- de sécurité juridique,

- d'égalité des armes…

Ce qui présuppose inévitablement un renforcement des pouvoirs du juge, et un contingentement de l'action administrative à l'intérieur du cadre législatif.

D'aucuns diront qu'il s'agit là d'une évidence, et que tel est l'état de la philosophie de l'administration à ce jour, ce qui s'avère en fait totalement faux.

Canevas de l'exposé

- I. Que convient-il d'entendre par transparence de l'administration ?

-II. Le défaut de transparence de l'administration

-III. L'échec de la procédure de rescrit

-IV. Les solutions envisageables

Cet article fait partie du colloque Le fisc et les contribuables : rétablir l'équilibre

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