Budget et fiscalité

Clôture du colloque

17 septembre 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Laurent Hénart, Député de Meurthe-et-Moselle

Je voudrais tout d'abord remercier l'iFRAP pour son invitation et les féliciter pour cette initiative qui a fait du bruit dans les rangs de la majorité parlementaire, comme dans les autres groupes d'ailleurs, puisque l'ISF, à chaque fois, provoque des remous. Dès que le mot est prononcé, cela suffit à chaque fois à faire "le fameux effet papillon", le bruissement d'ailes qui provoque un cataclysme à l'autre bout de la planète. Ça a été évoqué en matière fiscale mais cela marche aussi en matière politique.

Pour essayer de conclure, je voudrais peut-être sérier les choses autour de deux enjeux. Parce que conclure, c'est essayer déjà de résumer ce qui s'est dit dans une journée, donc en tirer des enseignements mais conclure, c'est aussi dire ce qui va venir après le colloque, ce que l'on peut engager comme actions, ce que l'on peut faire pour que, les constats faits, les idées qui ont circulé trouvent un aboutissement et que les choses évoluent.

Sur ce qui a été dit, je dirais que le contenu du colloque est assez en phase avec ce qui est en train de se passer dans l'opinion française. C'est l'idée que l'emploi est lié à l'activité et que l'activité dépend des entreprises. Vous le savez, ce n'est pas quelque chose d'évident en France, vous venez une nouvelle fois de le dire, il y a une tradition colbertiste avec une présence de cette tradition à gauche comme à droite qui veut que ce soit la puissance publique qui soit porteuse de l'activité réelle, de celle qui fait vraiment des emplois, et puis des emplois justes, et puis des emplois bien, et puis des emplois pérennes, et des emplois qui ne partent pas.

Aujourd'hui, je crois que ça, c'est profondément en train de bouger dans la mentalité des Français. C'est quand même ça qui est important, nous sommes dans un Etat démocratique et si éclairée fut l'avant-garde, si éclairée fut l'élite, il faut pourtant qu'elle rallie la majorité à son point de vue pour que la loi change. Donc le rôle premier d'un parlementaire est d'essayer de faire en sorte que la loi corresponde peu ou prou à l'état de l'opinion. C'est la meilleure solution pour qu'elle ne change pas tout le temps et pour que des modifications apportées soient pérennes. Sur ce point-là, je dis que l'opinion change pour trois raisons :

Un, nous avons depuis l'année dernière, engagé en matière d'emploi public, une décrue. Très faible l'année dernière (un peu moins de 2000 emplois), un peu mieux cette année (on annonce 5000 emplois) mais en tout cas, la volonté de la majorité est affichée : c'est une décrue régulière des emplois publics. Cela s'est fait dans un contexte où il a été décidé que les emplois jeunes (200.000 dans l'Administration d'Etat, presque 120.000 dans le secteur associatif qui fonctionnaient avec les subventions, donc parapublic) devaient s'arrêter. Lionel Jospin les avait prévus pour cinq ans mais donc vraiment cinq ans. Ça s'arrête. Vous savez, en France il y a cinq ou dix ans, je ne suis pas sûr que ce double message n'aurait pas provoqué des remous, des oppositions, des retours, de réelles difficultés. Moi je sais en tant que député, qu'au fil de mes réunions j'ai pu constater que c'était quelque chose qui avait l'assentiment d'un bon nombre de citoyens, fonctionnaires y compris. Ils comprennent qu'il est temps d'arrêter les emplois jeunes et puis ils comprennent aussi que la modernisation de l'Etat, l'adaptation des choses correspond à un passage au tamis des postes et que les départs à la retraite sont analysés et que finalement, on ne renouvelle pas tout comme ça, à l'identique et qu'il y a autre chose que l'emploi public. Premier changement.

Deuxième changement, moi je l'ai senti à la campagne de 2002 mais cela s'accroît : c'est que le champ de travail de la loi Dutreil, le champ de travail de ce que Nicole Fontaine et Claudie Haigneré essaient de faire en matière d'innovation, c'est un champ de travail qui dépasse largement ceux qui sont directement concernés, c'est-à-dire les entrepreneurs, les chercheurs, ceux qui sont porteurs d'initiatives. Il y a une vraie inquiétude chez nos concitoyens d'une perte de substance de notre nation, de voir des gens formés en France mais qui cherchent, créent et produisent ailleurs, de voir des gens qui finalement, créent les emplois ici, lancent les richesses ici mais vont les développer ailleurs et du coup, déplacent avec eux les postes de travail. Ça, c'est quelque chose qui dépasse largement la sphère des décideurs privés et des porteurs de projets et d'initiatives, c'est quelque chose qui touche toute l'opinion.

Donc il y a un climat qui est à mon avis maintenant solidifié pour que nous puissions rentrer dans une logique : nous voulons bien porter la priorité de l'emploi sur l'activité économique et donc, derrière ça, sur la création et la transmission des entreprises. Ce qui veut dire d'ailleurs que cela nous a permis - il faut être franc - pour la première fois, de toucher à l'ISF avec des tentatives de la part de certains de caricaturer les modifications apportées à cette loi, tentatives qui n'ont pas abouti dans l'opinion. Pourtant, je vous rappelle le contexte dans lequel ça s'est fait : nous étions dans l'hémicycle, cela se faisait en même temps qu'on défilait contre les retraites, qu'on défilait contre la décentralisation, qu'on défilait contre "l'abolition de l'Education Nationale" qui aurait été démembrée, donc dans un climat où c'était facile de rajouter l'ISF à la corbeille et de caricaturer encore plus dans l'opinion la majorité qui conduisait la réforme. Et ça n'a pas pris. Cette greffe-là n'a pas pris. D'autres ont pris mais celle-là, non.

Donc je crois que c'est important de le dire et cela veut dire, et c'est un peu la conclusion que je retire sur ce cercle emploi - activité - entreprise, que si on veut faire des réformes mesurées et surtout durables, il faut, d'une part, se dire que maintenant, on peut toucher à tous les leviers et l'ISF y compris, dès lors qu'il s'agit d'emploi, d'activité et de croissance et que d'autre part, il faut le faire de manière rationnelle et il faut éviter d'opposer à une symbolique une autre symbolique parce que c'est comme ça qu'en France, on obtient le va-et-vient. Je pense que vous le savez tous. Et dans vos propos, vous avez dit "La bonne solution, c'est d'abroger" et en même temps, vous avez dit "Il faut que le cadre législatif meilleur soit un cadre durable". Et aujourd'hui, je crois que nous savons qu'abroger purement et simplement l'ISF, c'est ne pas offrir un cadre durable. C'est le voir revenir, sûrement avec un autre nom, une fois de plus, mais avec les mêmes handicaps en cas de changement de majorité.

Donc l'idée est clairement de rester sur cette cible qui est de dire "Réformons l'ISF, modifions l'ISF, touchons-y pour faire en sorte que petit à petit, les choses soient favorables à la création d'entreprise en matière de capital et que cet impôt ne nuise plus". Nous sommes plutôt sur la ligne qui est celle que vous avez dans vos documents, qui est de dire "Trouvons deux ou trois mesures phares qui permettent de franchir un pas décisif". Voilà pour ma première partie qui est de dire que l'opinion assume un cercle vertueux, donc développons-le, mais développons-le peut-être de manière durable sans que nous puissions y revenir.

Après, baisse d'impôt. quel impôt ? Est-ce que l'ISF est dans le lot ? Dans ce que vous avez dit, il y a deux choses qui m'ont intéressé : la première, et là vous pointez du doigt un mal français, c'est que la France a des leviers d'action pour changer les choses, pour améliorer les choses qui sont tous des leviers de dépense publique. Au mieux, quand on ne veut pas dépenser de lois avec des interdictions, des autorisations, des dérogations. On ne change pas avec l'impôt, en France. Moi je l'ai vu dans la loi Mécénat, j'ai bien vu que c'était très difficile de faire admettre à l'opinion que, par l'impôt, on allait dégager plus de moyens pour des causes d'intérêt général, pour des services de meilleure qualité qui n'étaient pas bien sûr l'apanage de l'Etat, sinon ce ne serait pas du mécénat, mais des services de meilleure qualité qui profiteraient au plus grand nombre. Ça a été compliqué à faire passer que finalement, l'impôt pouvait être plus performant pour changer les choses qu'une nouvelle dépense ou qu'un nouveau texte.

Mais en même temps c'est passé, ça s'est fait. Avec de la pédagogie, on y arrive. Et aujourd'hui, le rapporteur de cette loi que je suis est assiégé d'associations qui voudraient bien qu'il y ait des colloques, des réunions d'information et des choses pour leur expliquer comment utiliser l'outil. Donc quelque part, là aussi, on est un peu sur un moment de bascule. Ce qui veut dire que ce que vous avez très bien dit sur "modéliser", "mesurer", "anticiper" et avoir finalement la même capacité à faire de la programmation et de l'évaluation et des pronostics en matière de mouvement fiscal qu'on peut l'avoir en matière de mouvement de dépenses, c'est quelque chose de nouveau mais sur lequel il faut que nous allions. Et ça, j'en décline trois solutions concrètes :

- La première, c'est de dire que la loi Dutreil, - je crois que Gilles Carrez l'a dit et en tant que Rapporteur Général du Budget, il parle au nom d'un très grand nombre - la loi Dutreil ce n'est pas l'aboutissement. Nous n'avons pas fait tout ce que nous devions faire, de notre point de vue, notamment sur le plan fiscal et de l'ISF. Simplement, avec la loi Dutreil, nous avons engagé une dynamique de réforme de l'ISF qui est de dire "Tout ce qui favorise l'emploi, la création et la transmission d'entreprise doit être envisagé, étudié et voté" et c'est pour ça que cette loi touche à l'ISF, si tabou fut cette mesure.

Et ça, je crois que c'est important, car cela veut dire que nous pouvons aller plus loin, que nous sommes de nombreux députés à être demandeurs d'une évaluation de cette loi Dutreil, c'est-à-dire savoir si les mesures ont vraiment été efficaces, si elles n'ont pas été trop compliquées, si elles ont répondu aux attentes que nous avions misées dessus dans le débat parlementaire et s'il ne faut pas, dans ce cas-là, revoir les dispositifs ou les accentuer. Donc il y a encore de la marge au Parlement pour modifier le droit positif de l'ISF et lui apporter des retouches.

- Deuxième chose, il y a dans votre proposition, deux choses qui circulent déjà : une qui circule très largement, c'est ce seuil de 25%. Charles pourrait en témoigner comme moi, nous n'étions pas loin, pendant le débat parlementaire, sur ce seuil de 25%. Dans la Commission spéciale sur l'initiative économique, ça avait déjà été beaucoup discuté, c'était discuté en séance, beaucoup discuté en Commission des finances. Nous ne sommes pas passés loin de faire sauter ce verrou-là. Et c'est quelque chose qui, à mon avis, est accessible sur un travail de parlementaires autour de votre rapport et j'y reviendrai après. Deuxièmement, l'incitation que vous proposez en réduction d'impôt sensible. Ça, c'est quelque chose qui est peut-être un tout petit peu plus difficile à démontrer et pour laquelle nous pourrions utiliser, au départ, des plans qui se profilent.

J'en reviens encore au plan Haigneré - Fontaine en matière d'innovation et vous savez comme moi que ces deux Ministres travaillent "Bercy au corps" si je puis dire, pour obtenir ce type de réduction d'ISF en faveur de grands programmes de recherche, de programmes de transfert de la recherche sur la création d'entreprise et donc, finalement de ce que vous proposez, c'est-à-dire de programmes d'assistance aux jeunes pousses par des investisseurs providentiels qui seraient des particuliers qui échapperaient ainsi à l'ISF et qui, donc, seraient pré-positionnés sur l'aide à ces jeunes entreprises que les banques ne connaissent pas encore.

Tout cela est posé clairement par ces deux ministères en avant de leur plan sur l'innovation et c'est actuellement discuté à Bercy et je pense que cela peut être une première occasion de livrer le combat et de, peut-être, montrer la pertinence de la mesure. Parce que là, le changement sera visible sur un secteur qui n'est pas trop étendu et où nous pourrons facilement dire "Ça marche" ou "Ça ne marche pas", "Voilà les volumes, voilà les masses". J'y pensais parce que nous allons en parler bientôt. C'est au cours de cette année parlementaire que cette loi doit arriver et qu'elle doit être discutée au Parlement et évaluée. Et là, je crois que c'est important d'avancer.

Alors, avancer comment ? Avec Charles-Amédée de Courson, nous sommes quelques parlementaires à avoir pris une initiative toute simple, nous en avons parlé d'ailleurs avec quelques députés signataires dont Alain Lambert encore hier puisque nous discutions avec lui sur ces derniers arbitrages budgétaires : c'est de prendre votre rapport et le résultat de votre colloque d'une part, et d'autre part de demander des comptes à Bercy sur l'évolution de la loi Dutreil et de sa mise en ouvre : "Pouvons-nous avoir votre analyse, à vous, des données qui sont dans le rapport ? Pouvons-nous savoir si, de votre point de vue, cette comparaison qui est faite entre le régime fiscal français et des régimes fiscaux voisins est pertinente ? Si elle est pertinente, nous avons quelques occasions, quand même, de prendre des mesures législatives. D'une part, nous pouvons, en projet de loi, revoir ce seuil des 25%, d'autre part, nous avons un projet où nous pouvons estimer tout de suite nécessaire d'engager des choses, c'est le projet sur l'innovation". Ce projet est sur le dessus de la pile pour tout le monde. Pour Monsieur Raffarin, pour Monsieur Mer, pour la majorité parlementaire.

Voilà un sujet concret qui va arriver sur lequel nous pourrions avancer. Donc cinq députés, sur l'initiative de Charles de Courson, ont écrit pour demander cette expertise. De ce que m'a dit Alain Lambert, il est lui très partant pour la faire faire par ses services et pour faire en sorte qu'avec des parlementaires issus de la Commission des Finances, il y ait ce travail un petit peu de passage d'un rapport iFRAP à des sources multiples à un document de travail que Bercy ne pourrait pas contester et qui pourrait servir à des parlementaires à étayer, ensuite, l'évolution de la loi, l'argument sur le nouveau droit qui doit être le nôtre, non pas en matière d'ISF mais en matière d'investissement dans les nouvelles entreprises.

Je voudrais conclure mon propos juste pour dire que c'est bien ça qui est au cour de ce que vous avez dit aujourd'hui, et je crois qu'il faut être bien clair. Ce n'est pas avoir la peau d'un impôt, parce qu'avoir la peau d'un impôt.

Cet article fait partie du colloque "Mettre l'ISF au service de l'emploi"

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