Budget et fiscalité

Cas concret sur l'imposition excessive des dividendes

J'ai la désagréable impression de me retrouver nue-propriétaire de ces actions, l'État en étant devenu l'usufruitier

31 mai 2013 • une contribution extérieure

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Je suis titulaire de 28.572 actions Essilor issues de 3 donations de mes parents en 1993, 2003 et 2009.

Je garde ce patrimoine intact par respect pour mon père qui a travaillé de longues années dans cette entreprise performante. Chaque année, je vote par correspondance et donne mon pouvoir à Valoptec qui représente les actionnaires salariés et retraités.

Ces actions me procuraient quelques dividendes qui me permettaient d'améliorer l'ordinaire, j'élève seule 4 enfants dont le père est décédé et je travaille à plein temps pour un salaire de 30.000 euros annuels.

Évidemment, compte tenu de l'évolution favorable du cours de ces actions, je me suis retrouvée en 2005 obligée de payer l'impôt sur la fortune qui s'est alourdi d'année en année jusqu'à devenir additionné à la CSG et à l'impôt sur le revenu totalement confiscatoire.

Le Gouvernement n'aime pas la finance, sauf qu'il en cueille tous les fruits, voire au-delà, et que j'ai la désagréable impression de me retrouver nue-propriétaire de ces actions, l'État en étant devenu l'usufruitier.

En effet, en 2012, pour 24.571 euros de dividendes perçus sur un capital évalué au 1er janvier 2012 à 1.499.544 euros pour ce qui concerne les actions, j'ai payé 3.808 euros de CSG, 15.459 euros d'ISF et 4.422 euros d'IR lié à ces dividendes, soit un total de 23.689 euros ! Voyez ce qui reste ! Et cette année ça va être pire car le cours de l'action a encore augmenté, mon portefeuille d'actions s'élevait à 2.171.472 au 1er janvier 2013.

Cet impôt déconnecté du rendement du patrimoine est décidément stupide, d'autant plus qu'il n'est même pas déductible des revenus imposables et en plus basé sur un patrimoine fictif, composé en grande partie de plus-values latentes fortement imposées en cas de vente.

En effet en cas de revente de ces actions, compte tenu d'un prix moyen d'acquisition qui s'élève à 17,347 euros alors qu'elles valent à ce jour 85 euros, je devrais m'acquitter d'un montant d'impôt de 699.442 euros soit 60% de la plus-value (après abattement de 40%) qui s'élèverait à 1.942.896 euros. Autrement dit mon patrimoine réel en actions n'est que de 1.329.383 euros.

Si ça continue comme ça, je ne vais même pas pouvoir compter sur ces dividendes pour compléter ma retraite qui risque d'être bien maigre, 700 euros environ du fait que j'ai travaillé 15 ans à temps partiel pour élever les enfants.

Je précise que je n'ai aucunement l'intention de vendre une seule action n'ayant aucune envie de vendre mon patrimoine aux fonds de pension anglo-saxons ou quataris mais en attendant, il faut se serrer la ceinture comme jamais. D'autant plus que j'ai contracté un prêt récemment pour acheter mon appartement en me basant sur des revenus supérieurs.

L'an passé, j'avais maintenu mon effort d'épargne en souscrivant des parts de PME du fait de la baisse de l'ISF, j'ai été sonnée d'avoir à payer la contribution « exceptionnelle » (quelle hypocrisie) et cette année, je n'ai évidemment pas les moyens de souscrire des parts de PME vu que la contribution exceptionnelle est devenue la règle et l'ISF bien trop élevé pour moi.

Le fait de permettre aux salariés et retraités d'une entreprise de bloquer leurs actions pendant six ans et d'avoir une décote de 75% pour l'ISF devrait être étendu aux détenteurs d'actions non spéculateurs comme moi.

J'ajoute que suite au décès du père de mes enfants, j'ai été obligée d'ajouter le patrimoine de mes enfants mineurs au mien ce qui amenait mon patrimoine déjà à 3.000.000 d'euros l'an passé et j'ai dû payer le supplément d'impôts avec les rentes éducation imposables de ceux-ci. Heureusement je détache le patrimoine d'un enfant devenu majeur cette année, sans quoi mon ISF allait encore augmenter de 6.000 euros !

Les personnes qui font de la prévoyance individuelle en économisant sont spoliées.

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