Budget et fiscalité

Carton rouge : Impôt et droit de propriété

21 mai 2008 • Samuel-Frédéric Servière

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Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle la conformité d'un texte fiscal à la Constitution, il ne le fait jamais en opposant la nécessité de l'impôt au droit de propriété. Le Conseil des sages recherche seulement si l'impôt s'ajuste à la « capacité contributive ».

Résultat : l'imposition dans son principe ne peut jamais être contestée, en France, comme violant le droit de propriété (par exemple avec l'ISF) - comme cela a été le cas par exemple en Allemagne - lorsque l'imposition dépasse la moitié des revenus. En conséquence, le contribuable français doit payer… parce qu'il peut payer.

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