Budget et fiscalité

Bercy durcit encore un peu l'ISF

Une instruction fiscale pour réduire l'effet du plafonnement à 75% est sortie le 14 juin dernier

28 juin 2013 • Jean-François Bauer

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Le plafonnement de l'ISF est pour l'administration une « dépense fiscale » ; ce jargon désigne le coût théorique des mesures qui atténuent l'impôt c'est-à-dire la différence entre l'impôt après ces mesures et l'impôt théorique qui serait exigé si ces mesure n'existaient pas ; réduire la « dépense fiscale », ce n'est pas réduire la dépense publique… mais augmenter l'impôt.

En 2012, Les parlementaires, encouragés par Bercy, avaient profité du caractère « exceptionnel » du 2ème ISF pour faire sauter tous les garde-fous et en tirer le rendement maximum ; c'est ainsi que 8.000 contribuables ont dû en 2012 verser à l'État plus que la totalité de leurs revenus !

Le Conseil Constitutionnel, dans son examen des lois de finances 2012 et 2013 avait accepté la contribution exceptionnelle sur l'ISF mais censuré des dispositions sur l'impôt sur le revenu en reconnaissant un caractère confiscatoire aux taxations annuelles supérieures à 70% du revenu. C'est pour cela que la loi de finances pour 2013 a rétabli le plafonnement qui limite le total IR + ISF à 75% des revenus de l'année précédente ; lorsque cette limite à 75% s'applique, c'est l'ISF qui est réduit.

Pour augmenter la recette de l'ISF, la loi de finances pour 2013 incluait dans le revenu servant de base au calcul du plafonnement, des revenus appartenant en droit au contribuable mais non perçus comme les dividendes non distribués des holdings, mais cette disposition avait été censurée.

L'instruction du 14 juin 2013 prescrit, pour le calcul du plafonnement, d'ajouter aux revenus encaissés en 2012 l'augmentation de la valeur de rachat des comptes d'assurance-vie en euros.

Cette disposition sera sûrement attaquée mais ne devrait pas être censurée sur le fond, car les contrats en Euros bénéficient de « l'effet de cliquet » c'est-à-dire que la compagnie d'assurance gestionnaire garantit l'épargne acquise. Cette disposition figurait déjà dans l'ancien plafonnement et n'avait pas été censurée.

Mais la sortie de cette instruction le 14 juin montre un incroyable mépris pour le contribuable. La date limite de paiement des déclarations au-dessus de 2 millions et demi d'euros qui sont celles susceptibles de bénéficier d'un plafonnement significatif, était le 17 juin ; après cette date l'instruction aurait modifié le calcul d'un impôt déjà payé, ce qui est illégal. Nul n'étant censé ignorer la loi, les contribuables concernés devraient spontanément recalculer leur plafonnement et payer un supplément d'impôt… ou attendre un contrôle de l'administration fiscale… Ils peuvent aussi espérer que la sortie de cette instruction 3 jours avant la date limite et la veille d'un week-end, soit considérée par le Conseil d'État comme un excès de pouvoir.

En pratique, les contribuables ayant demandé à bénéficier du plafonnement de l'ISF 2013 doivent, s'ils ont des contrats d'assurance-vie en euros, recalculer le montant de leur ISF et décider s'ils payent un supplément, attendent et/ou déposent un recours pour excès de pouvoir. Pour la suite, ils peuvent choisir de transformer leur contrat en contrat en unités de compte puisque l'amendement Fourgous qui permet ce transfert sans perdre l'ancienneté du contrat est toujours en vigueur.

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