Budget et fiscalité

Baisse de la TVA dans la restauration, une bonne mesure

12 octobre 2010 • Bernard Zimmern

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Bernard Zimmern, président de la Fondation iFRAP, conteste les chiffres du rapport dirigé par le premier président de la Cour des comptes, sur le coût pour l'État de l'avantage fiscal dans ce secteur, dans une tribune publiée dans Le Figaro du mardi 12 octobre.

Pourquoi j'ai écrit cet article

Par Bernard Zimmern


Bernard Zimmern, président de la Fondation iFRAP
"Le CPO est l'organisme qui a remplacé en 2005 le Conseil des Impôts.

Le Conseil des Impôts, constitué uniquement de fonctionnaires, s'était particulièrement déconsidéré en sortant en 2004 un rapport sur la concurrence fiscale (entre pays) et ses effets sur les entreprises. (...)"

Lire la suite de l'article : Réformer le CPO, Conseil des prélèvements obligatoires

Le secteur de l'hôtellerie-restauration est l'un des secteurs les plus importants de l'économie française tant par son importance, 900.000 emplois, 120.000 hôtels restaurants, un chiffre d'affaires total de 35 milliards, que parce qu'il est l'un des rares secteurs à offrir des perspectives de croissance à la France.

C'est bien ce qu'avaient compris les gouvernements successifs de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy et ce qui les avait poussés à demander et obtenir de l'Union Européenne un accord pour diminuer la TVA de 19,6% à 5,5%.

Sur la base des indices connus, publiés notamment par l'INSEE, il s'avère que c'est l'une des meilleurs mesures pour l'emploi des dernières années, dont l'effet peut être évalué à déjà 40.000 emplois préservés ou sauvés avec un coût pour la collectivité d'un emploi créé ou préservé de l'ordre de 25.000 €, l'une des meilleures performances.

L'on est donc quelque peu effaré de voir un rapport d'une émanation de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, le Conseil des Prélèvements Obligatoires, le CPO, présidé par Didier Migaud, recommander au gouvernement de supprimer cette mesure et de le faire sur la base de chiffres qui sont au minimum dépassés, sinon complètement faux.

Pour commencer, le CPO évalue l'économie budgétaire à 3 milliards. Ce chiffre qui traîne partout depuis des mois ignore que la mesure ne touche réellement que 18 milliards de chiffre d'affaires, le reste du chiffre d'affaires étant soit maintenu à la TVA au taux plein (alcools) ou déjà à 5,5% (restauration rapide) et la baisse de taux faisant disparaître une aide de 500 millions accordée par Jacques Chirac. Le coût réel pour le Trésor n'est plus 3 mais 2 milliards.

Pour un bilan économique complet, il faut en outre retrancher les charges sociales supplémentaires payées (environ 500 millions) et la réduction des indemnités chômage, ce qui ramène le coût national autour du milliard. Et il ne faut pas oublier les baisses de prix pour le consommateur ; même si elles n'ont été que moitié de ce que prévoyait le contrat passé entre le gouvernement et la profession, elles représentent environ 600 millions…

Mais le pire est que l'étude du CPO recommande la suppression sur la base d'un coût par emploi préservé ou créé de 80.000 à 135.000€, trois à quatre fois plus élevé que le nôtre, chiffre calculé non à partir de données statistiques récentes comme nous l'avons fait mais à partir d'un modèle économétrique, le modèle Mésange, avec des données vieilles de plus de 2 ans et une modélisation d'une particulière finesse puisqu'il modélise une économie avec seulement deux biens et un seul type d'emploi…

Il est ridicule de proposer au gouvernement de revenir sur une mesure essentielle à l'avenir d'un secteur important de notre économie sur des bases aussi éthérées et sans tenir compte des chiffres récents.

Il aurait été au moins raisonnable de conclure qu'avec guère plus d'un an de résultats et au vu du conflit entre les chiffres et le modèle, le plus sage était d'attendre.

Le CPO est-il tombé dans le défaut très français de vouloir changer une disposition fiscale avant même d'avoir pu l'évaluer sérieusement ?

L'article sur le site Le Figaro.fr

Commentaires

  • Par VIGNELLO • Posté le 15/10/2010 à 09:33 Après 40 ans de visites d'entreprises du bâtiment j'atteste que la TVA à 5.5 % est le meilleur système pour limiter le travail au noir, dont l'agriculture, le bâtiment et la restauration sont avec l'Etat les principaux monopoles du travail au noir

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