Budget et fiscalité

Assises de la fiscalité : les 10 propositions de la Fondation iFRAP

30 janvier 2014 • la Fondation iFRAP

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Après les assises de l'entrepreneuriat, les assises de la fiscalité des entreprises : ce RDV qui doit réunir quatre groupes de travail autour de chefs d'entreprises et de représentants du gouvernement a été pris au début de l'automne face à la colère du patronat qui dénonçait une pression fiscale insupportable. Problème, pour baisser les impôts, il faudrait baisser les dépenses et là les marges de manœuvre restent bien faibles. Les participants se contenteront-ils de redistribuer les prélèvements obligatoires à volume constant ? La Fondation iFRAP dresse ici 10 propositions pour passer à une fiscalité intelligente au service de la création et de la croissance d'entreprises, et qui contribuerait au redémarrage de notre économie et de l'emploi marchand.

Fiscalité de l'investisseur

  • Supprimer l'ISF. Il faut en reporter une moitié environ sur d'autres impôts existants et attendre l'autre moitié du regain de croissance qu'entraînerait sa disparition, outre l'économie de ses dépenses de gestion.
  • A défaut d'une suppression de l'ISF, créer une mesure unique ISF-IR pour investir dans les entreprises en démarrage, avec non plus un plafond mais un plancher à 100.000 euros, pour ne plus saupoudrer mais orienter fortement les investissements vers la croissance de nos entreprises (sur les petites entreprises communautaires (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d'euros de total de bilan). Cette mesure serait de fait hors plafond global des niches du 199 terdecies OA du CGI (avantage Madelin) qui incite à investir une partie de l'impôt sur le revenu dans les fonds propres des entreprises.
  • Considérer l'investisseur qui investit plus de 100.000 euros dans une entreprise comme un « investisseur actif » et non plus passif pour lui permettre de déduire ses pertes de sa fiscalité personnelle dans le cadre d'une société de capitaux à transparence fiscale.
  • Faciliter la transmission d'entreprise en encourageant notamment les donations en démembrement de propriété sans perte de pouvoir jusqu'à l'âge de 75 ans. Recourir à la valorisation comptable de l'entreprise et non sa valorisation boursière pour le calcul des droits de succession.

Fiscalité du patrimoine

  • L'épisode sur la « barémisation » de l'impôt sur les plus-values et les différents aménagements qui y ont été apportés ne doit pas faire perdre de vue que notre pays est loin d'être un refuge pour l'épargne longue au profit du financement de l'économie. Même le rapport Berger-Lefebvre le reconnaît : l'essentiel des besoins de financement des entreprises est correctement couvert à deux réserves près : la dépendance structurelle des PME et ETI au crédit bancaire et la dépendance des grandes entreprises aux investisseurs non-résidents qui détiennent de l'ordre de 45% du capital des entreprises du CAC40. Dans ce contexte, comment expliquer que l'essentiel des encouragements fiscaux de l'Etat se concentre sur l'épargne non risquée, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur l'Etat et le financement de l'économie : "Non seulement l'épargne non risquée concentre la majorité des dispositifs fiscaux incitatifs, mais elle bénéficie également des incitations fiscales les plus coûteuses." [1] Il est donc indispensable d'opérer un transfert entre le soutien à l'épargne liquide vers l'épargne risquée.

Fiscalité des entreprises

  • Rationaliser les taxes sur la production, en supprimant en particulier celles dont le rendement est très faible, voire nul, compte tenu des coûts de gestion, aussi bien pour les entreprises que pour l'administration.
  • Étudier le basculement de l'assiette de certaines taxes et notamment de la CET (contribution économique territoriale) sur les résultats de l'entreprise plutôt qu'au niveau de la production. En Allemagne, les taxes locales (Gewerbesteuer) sont prélevées, à l'instar de l'IS, sur le résultat, après détermination du RCAI (résultat courant avant impôt) et non au stade de la production et sur des critères indépendants des résultats, comme le sont, en France, la CET/CVAE, héritière de la TP, et les autres taxes dont l'assiette ne dépend pas du résultat.
  • Élaborer « un indice de fiscalité réelle » des entreprises en retraçant la cascade fiscale hors IS et l'ensemble des dispositifs parafiscaux qui pèsent sur les entreprises ; Permettre des comparaisons objectives de pression fiscale entre les PME, ETI, GE. Cet indice, élaboré par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), serait annexé aux lois de Finances en amont de tout débat parlementaire. Plus largement il s'agirait de proposer un nouveau rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (actuellement supprimé) proposant une ventilation des PO par contributeur et non par bénéficiaire.
  • Développer les indicateurs de performance du contrôle fiscal. L'indicateur de performance 4.2 du bleu budgétaire gestion des finances publiques devrait être divisé en deux sous-indicateurs, un 4.2.1 reprenant les taux bruts et taux nets actuels et un indicateur 4.2.2 mettant en exergue les notifications réalisées par les services par impôt en montants bruts. Développer la possibilité de recouper les indicateurs entre eux, en enrichissant par exemple les indicateurs de la mission remboursement et dégrèvements d'impôts.

Protection sociale

  • Le rétablissement de la compétitivité des entreprises ne pourra être atteint sans le basculement des cotisations patronales sur d'autres modes de financement. Il importe que la France se rapproche du modèle beveridgien de financement de la protection sociale par l'impôt pratiqué par la plupart de ses voisins européens. Cette évolution doit s'accompagner d'un partage plus équilibré des charges sociales entre cotisations patronales et cotisations salariales.

[1] Sur les 50 dépenses fiscales et niches sociales recensées par le comité d'évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales concernant l'épargne, plus de 9 milliards d'euros bénéficient à l'épargne non risquée : 4,8 milliards d'euros à l'épargne salariale, 1,9 milliard à l'épargne retraite, 1,1 milliard à l'épargne sur livrets, 1 milliard à l'assurance-vie (fonds euros) et 0,5 milliard à l'épargne logement. À titre de comparaison, les incitations à l'épargne risquée, principalement orientées vers l'épargne par actions dans le cadre des Plans épargne en actions (PEA) et les investissements en fonds propres (ISF-PME ou Fonds d'investissement de proximité), mobilisent 2,4 milliards d'euros.

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