Agriculture et énergie

RGPP - Où en est l'agriculture dans les préfectures ?

Vers la suppression des missions inutiles

17 novembre 2009 • Philippe François

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Quand on passe devant une Préfecture de département, on se demande toujours ce qui se passe dans tous ces bureaux. Surtout si, comme à Nice, l'immeuble de la Préfecture est situé juste en face de celui du Conseil Général, auquel on croyait que la plupart des missions avaient été transférées il y a 25 ans. C'est qu'on ne réalise pas le volume de travail qui est fait dans nos 99 Préfectures.

Un bon moyen de s'en rendre compte est de consulter l'officiel "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS". Des centaines de pages arides publiées 4 à 5 fois par mois par chaque Préfecture. A sa lecture, on ne peut pas éviter de se demander souvent « A quoi cela sert ? ». Le domaine de l'agriculture n'est peut-être pas pire que les autres, mais la gamme est longue des activités préfectorales qui vont du peu utiles au nuisibles.

Un exemple typique de mission préfectorale inutile

« Le Préfet du Gers arrête que la date de début des vendanges, dans le département du Gers est fixée au 21 septembre pour les vins de qualité produits dans la région déterminée « AO VDQS COTES de Saint-MONT ».

Ce qui en format administratif complet donne :

ARRETE RELATIF A LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES POUR LES VINS DE QUALITES PRODUITS DANS LA REGION DETERMINEE « AO VDQS COTES DE SAINT-MONT » 2004

Le Préfet du Gers, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu l'avis du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée « AO VDQS COTES DE SAINT-MONT »,

Vu l'avis favorable de l'I.N.A.O. (institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie),

Vu les propositions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers.

ARRETE :

Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au : 21 septembre 2004 pour les vins de qualité produits dans la région déterminée « AO VDQS COTES DE SAINT-MONT ».

Article 2 : Seuls pourront bénéficier des mesures d'enrichissement par saccharose dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les moûts provenant de raisins qui auront été récoltés à partir de la date fixée à l'article premier.
Les vendanges récoltées avant ces dates ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des vignes en cause.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, MM le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur du service de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auch, le 21 septembre 2004

Pour le Préfet, Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt : Christophe GIBON

Non seulement le propriétaire de chaque parcelle, jugé par ses clients, est certainement capable de décider de la maturité de ses raisins, mais le syndicat de ce vignoble peut éventuellement coordonner cette décision sans que l'INAO, puis le Directeur Départemental de l'Agriculture, puis la Secrétaire Générale de la préfecture, puis le Préfet ne l'entérinent. Evidemment des dérogations sont prévues qui alourdissent encore la tâche de ces divers échelons. Une bureaucratie effrayante quand on pense aux milliers de crus VDQS en France.

Second exemple ; Le droit d'exploitation

Toujours dans le domaine agricole, les préfectures décident à quel candidat acheteur seront vendues les terres et propriétés agricoles achetées de gré à gré ou préemptées par la SAFER de leurs départements. Ils délivrent aussi les « autorisations d'exploiter » selon des critères extrêmement complexes et douteux. Un département traite typiquement entre 1500 et 2000 demandes « d'autorisation d'exploiter » par an. La crise récurrente du monde agricole confirme que ces ventes et ces autorisations d'exploiter administratives ne sont pas accordées de façon avisée. On voit mal d'ailleurs en quoi les fonctionnaires seraient plus compétents que ceux qui décident d'y consacrer leur vie, pour choisir entre des exploitations laitières, des élevages de chevaux, des maisons d'hôte ou des productions de blé ou de carburant agricole, quand les besoins des clients et les prix des différents produits varient considérablement d'année en année.

Troisième exemple ; Exemple de refus d'exploitation

Considérant que la situation de Mme Marie Hélène DANDY telle qu'elle apparaît dans sa demande d'autorisation d'exploiter :
0.30 UR après projet relève d'une priorité de rang 7 : autre installation ou agrandissement, au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles ;

Considérant que la situation de l'EARL LE PRUZET telle qu'elle apparaît dans sa demande d'autorisation d'exploiter : 2.73 UR
après agrandissement relève d'une priorité de rang 7 : autre installation ou agrandissement, au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles ;

Considérant que la situation de Mme Jocelyne DUCASSE telle qu'elle apparaît dans sa demande d'autorisation d'exploiter :
0.79 UR après agrandissement relève d'une priorité de rang 6 : agrandissement de l'exploitation dont la surface foncière non pondérée est inférieure à 0,5 unité de référence pour les seuls agriculteurs à titre principal, au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles ;

Considérant que la situation de Mme Jocelyne DUCASSE est prioritaire sur celle de Mme Marie Hélène DANDY ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt ;

DÉCIDE

Mme Marie Hélène DANDY n'est pas autorisée à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 9ha43 situé sur la commune
de BANOS selon références cadastrales ci-après : section B 377. 378. 389. 402. 403. 404. 443. 489. 491. 493 A-B. 495. –
section C 121. 122. 356. 384.
Mont de Marsan, le 22 octobre 2008

A la lecture de ce texte parmi les dizaines de milliers similaires publiés chaque année dans nos préfectures, comment ne pas penser aux régimes (ex : l'Allemagne de l'Est), où les décisions économiques étaient soumises à une apparente rationalité économique de bureaucrates au mieux incompétents et au pire corrompus.

Quatrième exemple ; Autorisation d'exploitation

Chaque mois, la Préfecture du Calvados comme ses consœurs publie une liste des « Autorisations d'exploiter » du département. Soit ces autorisations sont de pure forme, et il faut les supprimer. Soit elles exigent une étude de chacun des cas, et leur coût n'est pas justifié. Il faut aussi les supprimer.

Page 708 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU CALVADOS

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

Autorisation tacite d'exploiter à l'issue délai 4 mois suivant accusé de réception en application de l'Article R331-6 du code Rural - EARL PRUDENCE – 30/10/2008

Page 709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE

Arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant fixation des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

SERVICE AGRICOLE

Autorisation tacite d'exploiter à l'issue délai 4 mois suivant accusé de réception en application de l'Article R331-6 du code Rural - EARL DE LA HUNIERE 04/06/2009

Autorisation tacite d'exploiter à l'issue délai 4 mois suivant accusé de réception en application de l'Article R331-6 du code Rural - EARL DE LA HUNIERE 04/06/2009

Autorisation tacite d'exploiter à l'issue délai 4 mois suivant accusé de réception en application de l'Article R331-6 du code Rural à MAROLLES

Cette liste du 26 juin 2009 comporte 12 pages d'autorisation de la Préfecture du Calvados) pour le mois de juin 2009.

Pour comprendre pourquoi tant de fonctionnaires sont occupés alors qu'il ne reste que 500.000 exploitations agricoles en France :

- Un aperçu des règles concernant le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter dans le Cantal
D.D.A.F. ARRÊTE N° 2008 - 15 relatif au Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles

- Un aperçu des règles concernant les règles d'attribution et d'échange des quota laitiers en Ile-et-Vilaine
QUOTAS LAITIERS : CREATION DE SOCIETES, CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE ET DOSSIERS DE TRANSFERT

Programme gouvernemental de réorganisation des Préfectures

Le 1er janvier 2010, les Préfectures départementales et régionales vont être profondément réorganisées suivant les recommandations de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). D'une part, dans chaque préfecture, le nombre de Directions sera divisé par 3 passant de 9 à 3 dans chaque département. Les Directions de l'Equipement et de l'Agriculture seront par exemple fusionnées. D'autre part, les fonctionnaires des Préfectures dépendront directement du Préfet et non plus de leur Ministère parisien. Enfin, le Préfet de Région aura autorité directe sur les Préfets de département. Ces changements sont de bon sens. Si cela se traduit vraiment par la suppression de 600 postes de directeurs c'est sans doute une bonne idée. Mais, en ce qui concerne l'agriculture, on a l'impression qu'après la réorganisation, ces fonctionnaires devront continuer à faire exactement ce qu'ils faisaient auparavant. Si les anciennes « Directions » sont simplement rebaptisés « Divisions », cela jette un doute sur la réalité des économies.

Compétences des directions départementales et régionales
3 Directions Départementales Cohésion Sociale Protection des Populations Territoires
4 Directions Régionales
Environnement, Aménagement, Logement Entreprises, Concurrence, Consommation, Travail, Emploi Affaires culturelles Alimentation, Agriculture, Forêt

L'actuelle Révision Générale des Politiques Publiques s'attache surtout à optimiser la façon dont les politiques sont mises en œuvre, c'est-à-dire le « Comment ». Une méthode beaucoup plus productive est de travailler sur le « Quoi », quelles sont les missions indispensables. Au niveau de déficit et d'endettement de la France, la RGPP doit passer à la vitesse supérieure et supprimer toutes les tâches non indispensables réalisées par l'Etat. Les seuls domaines abordés ici, « SAFER », « contrôle des structures » et « droits d'exploiter » occupent inutilement au moins deux mille fonctionnaires et assimilés fonctionnaires.

Commentaires

  • Par Cultilandes • Posté le 19/11/2009 à 08:37 Toutes ces règlementations sont inutiles, vaines, injustes, etc.

    Elles coûtent, outre des emplois de fonctionnaires, des emplois probablement plus nombreux dans les syndicats, associations, cabinets juridiques et comptables, etc., du temps perdu pour les agriculteurs et leurs mandants, du temps perdu pour la société en général, du gaspillage...

    Avant que les services préfectoraux décident, il aura fallu réunir une commission consultative pléthorique, précédée de l'élaboration des dossiers de demande. Avant d'élaborer la règlementation, régulièrement modifiée, il faut faut mobiliser administrations, syndicats et autres organismes pour plancher sur le sujet...
    Hélas, ce qui tue à petit feu notre économie fait vivre une armée mexicaine dans l'administration et encore plus dans la para-administration!

    Le pire c'est qu'ils ne sont généralement pas cyniques: ils pensent faire le bien, savoir ce qui est bon pour les autres, pour la Société...

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