Agriculture et énergie

PAC 2014-2020 : la France focalisée sur les subventions, l'Allemagne sur les productions

24 juillet 2013 • Philippe François

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En 2013, comme à chaque réforme de la PAC, les discours des ministres français de l'agriculture sont identiques. D'abord : « Les pays du nord de l'Europe veulent sacrifier notre agriculture », puis : « Pas un euro de moins pour la PAC » et enfin : « On a gagné », sous-entendu « Le niveau des subventions est maintenu ». Mais pendant que la France se focalise sur ce marchandage, d'autres pays se consacrent au développement de leurs agricultures : l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, et bientôt la Pologne et la Roumanie. Les Français, et notamment les agriculteurs, méritent mieux des politiques.

Les subventions vont continuer à baisser

D'abord, reconnaître que les subventions de la PAC ne sont pas du tout « sacralisées » mais vont continuer à baisser.

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Les concours publics à l'agriculture en 2012

Et donc alerter nos agriculteurs sur leur devoir de préparer leurs entreprises à cette évolution. Une exigence absolue pour les jeunes qui veulent se consacrer à cette profession.

Le document officiel Les concours publics à l'agriculture en 2012 montre que, de 2001 à 2012, les subventions de la PAC ont baissé de 24,5% en euros constants. La réduction est encore plus forte pour les aides nationales qui ont baissé de 45,4%.

Évolution des subventions à l'agriculture (hors social)
2001 en euros courants 2012 en euros courants Inflation 2001-2012 Évolution en euros constants
Subventions européennes 9,601 Md € 9,502 Md € 23,5 % -24,5 %
Subventions nationales 2,709 Md € 2,115 Md € 23,5 % -45,4 %

Pendant les dix prochaines années au moins, le financement national ne pourra que diminuer vu la situation des finances publiques françaises. Et, contrairement à ce qu'affirment les ministres de l'Agriculture successifs, la PAC 2014-2020 a entériné une évolution similaire des subventions européennes. De 2007 à 2013, 421 milliards d'euros ont été consacrés aux aides agricoles ; pour les sept années à venir, le budget de la PAC a été fixé à 373 milliards. Et pour rééquilibrer ces aides entre les différents pays, la part de la France a été réduite au bénéfice des « nouveaux » pays.

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Communiqué du Ministre de l'Agriculture
Financement PAC 2014-2020 : 56 Mds

Plus précisément, en euros 2011, le montant des financements PAC et Développement rural attribués à la France pour les sept années à venir (2014, 2020), est de 56 milliards d'euros (8 milliards par an) contre 65 milliards de 2006 à 2013 (9,3 milliards par an) [1]

La PAC 2014-2020 vue par la France

La poursuite de la baisse des subventions à l'agriculture est inévitable. Un tel niveau d'aide était peut-être nécessaire le temps d'assurer la transition démographique de ce secteur passé de 3 millions à bientôt 300.000 exploitations, mais perpétuer cette méthode ne serait pas admissible pour des agriculteurs-entrepreneurs.

Face à cette donnée, la majorité des responsables politiques et syndicaux tendent à faire croire aux agriculteurs qu'ils vont les protéger en empêchant le changement. Tout au long de la préparation de la PAC 2014-2020, la France aura été constamment sur cette ligne :

  • maintenir le budget de la politique agricole commune à l'euro près,
  • maintenir les quota laitiers,
  • maintenir les quota sucriers,
  • maintenir le gel des droits à planter de la vigne,
  • ralentir la convergence des taux des primes à l'hectare,
  • conserver un maximum de primes fonction des données historiques (subventions reçues entre 2000 et 2002),
  • multiplier les règles complexes de soutien aux exploitations peu rentables,
  • attribuer des surprimes aux petites exploitations, etc.

La France a soit perdu la plupart de ces arbitrages, soit obtenu la possibilité de moduler sa politique comme elle le souhaite, nos partenaires estimant sans doute qu'ils n'ont pas la possibilité d'imposer des réformes de fond à la France, ni intérêt. Notre pays a pourtant besoin d'une agriculture performante et les agriculteurs de conditions d'exercice de leur profession dignes et motivantes : l'opposé des subventions.

La mesure de notre retard

Depuis un demi-siècle, la disparition régulière d'exploitations agricoles (20 à 30% tous les 10 ans) permet aux autres de survivre : moins nombreuses à se partager les subventions agricoles, elles en reçoivent une part plus importante, mais avec toujours un grand nombre au bord de la faillite.

Dans le domaine des exploitations laitières par exemple, en 15 ans, de 1995 à 2010, leur nombre a diminué de moitié passant de 150.000 à 76.000 [2]. Sur la même période, la production moyenne de chaque exploitation a plus que doublé passant de 150.000 à 318.000 litres de lait. Ces évolutions sont rapides mais trop tardives et insuffisantes par rapport à nos concurrents européens. Au Danemark, Pays-Bas ou Royaume-Uni, la taille moyenne des exploitations laitières et les capitaux investis sont très supérieurs à ceux de notre pays : résultat, leur production est beaucoup plus performante que la nôtre, et les crises moins nombreuses.

Nombre d'exploitations Production de lait en milliers de tonnes Production par exploitation en tonnes
Danemark 5.000 4.741 948
Royaume-Uni 28.000 13.233 472
Pays-Bas 25.000 11.085 443
Allemagne 101.000 28.248 279
France 93.000 22.830 245

Sources : données 2009 Eurostat, FranceAgrimer

Et la situation est la même pour les élevages et les abattoirs de porcs où la France a été distancée, et où les fermetures d'entreprises se multiplient.

Production de porcs en millions
1997 2012
Espagne 30 45
Allemagne 35 45
France 25 24

Sources INAPORC et Les Échos

Les politiques menées pendant des décennies par les responsables politiques et syndicaux ont tout fait pour maintenir en vie des exploitations non rentables et empêcher de se développer les plus performantes. Et trop des disparitions se sont finalement faites de façon dramatique [3], signe que trop d'installations non viables ont été encouragées sans anticiper les évolutions inévitables de la profession. Au total :

En milliards d'euros Exportations 2002 Exportations 2012 Évolution
Allemagne 30 63,9 +113 %
France 40 58,3 + 45 %

Source Douanes et Le Figaro

En cinq années, notre excédent commercial (en agro-alimentaire) avec l'Allemagne a baissé de 1,2 milliard d'euros à 0,5 milliard d'euros.

[(Extrait de la réponse faite en 2011 à une question concernant l'extension des exploitations agricoles

" La loi de modernisation de l'agriculture prévoit des mesures destinées à répondre aux enjeux de compétitivité auxquels sont confrontées les filières d'élevage en France, souvent sous-dimensionnées par rapport à l'échelle européenne. (...) Les procédures administratives sont allégées (...). Le décret concerne les regroupements de plusieurs installations sur un site existant, en les encadrant par les conditions cumulatives suivantes :

  • La variation de l'effectif total doit être inférieure à 5%
  • L'augmentation d'effectif sur le site d'accueil doit être inférieure à deux fois le seuil d'autorisation
  • L'effectif final du site d'accueil doit ête inférieur à deux fois son effectif initial
  • L'effectif du site d'accueil ne franchit pas un des seuils fixés au niveau."

Avec des simplifications aussi complexes, il n'est pas étonnant qu'en 2013, la situation ne semble pas avoir évolué. Message de la Fédération nationale porcine au ministre :
"Parmi les entraves au développement et à la modernisation des élevages, le carcan règlementaire est en tête de liste. Redonner aux éleveurs la liberté d'entreprendre passe par un assouplissemnt de ce carcan". (La France agricole 21/6/2013).

L'absence de SMIC en Allemagne dans le domaine agricole et l'emploi de travailleurs étrangers peu payés constituent un avantage pour l'agro-alimentaire de ce pays, mais c'est bien la sur-administration de l'agriculture française qui explique son recul.
)]

Préparer la PAC 2021-2028

Le budget de la PAC ayant été confirmé fin juin par le Parlement européen, les négociations ont commencé en France sur le partage des sommes laissées à la discrétion de chaque pays. Elles sont annoncées pour durer six mois. Les propositions du ministère vont dans le sens prévu : plus lentement, plus tard, plus petit, plus complexe. Le projet d'augmenter les primes des 50 premiers hectares des exploitations est typique. Alors que trop d'agriculteurs âgés conservent leurs terres et vivent principalement des subventions, cette mesure ne peut qu'aggraver la situation. Même Xavier Beulin, nouveau leader atypique de la FNSEA, a déclaré son opposition à cette mesure. Des petites exploitations peuvent tout à fait réussir dans des circonstances particulières ou pour des productions spéciales, mais un encouragement systématique à des exploitations trop petites handicape l'ensemble de l'agriculture française. Dans de nombreux secteurs (grande culture, lait, élevage bovin, porcin et volaille) la taille est souvent décisive. Et la volonté du ministre de l'agriculture de favoriser les productions riches en emplois sans se référer à leur rentabilité fait sourire : Alfred Sauvy avait pourtant raillé, il y a quarante ans, ceux qui veulent remplacer les camions par des brouettes pour résorber le problème du chômage.


Baisse du nombre d'exploitations agricoles

En 2021, la France comptera moins de 150.000 véritables entreprises agricoles (celles dont les revenus permettent à au moins une personne de vivre de son travail à plein temps [4]).

C'est dans cette perspective qu'il faut préparer la PAC 2021 et faire en sorte que les exploitations visent la rentabilité hors subventions. Et il n'existe que deux solutions entre lesquelles chaque agriculteur doit choisir : quantité ou qualité. Exemple de quantité : céréales, viandes ou lait, excellents du point de vue des normes sanitaires et compétitifs en prix au niveau mondial. Exemple de qualité : vins, fromages ou viandes, excellents du point de vue des normes sanitaires et d'exceptionnelle qualité gustative à des prix élevés. Produire du lait au parfum champêtre pour le vendre cher à la ferme ou le transformer en beurre ou fromage AOC a un sens ; pour en faire de la poudre de lait ou pour sa caséine, beaucoup moins. Le contrôle des structures, les autorisations d'exploiter, les trafics de quota et les SAFER freinent cette reconfiguration des exploitations aux dépens des agriculteurs-entrepreneurs les plus performants et les étouffent tous sous les réglementations : il faut simplifier ces règlements et supprimer les organismes qui en vivent, et traiter par des aides sociales directes la situation des agriculteurs en difficulté.

[1] Ces données étant fournies en euros 2011, il n'est pas exclu que, suivant le niveau de l'inflation à venir, les montants de la subvention PAC plus développement rural pour la période 2014-2020 soient, en euros courants, inférieurs mais voisins de ceux de la période précédente. C'est ce que le ministre de l'Agriculture suppose pour annoncer que les crédits seront presque identiques à la période précédente. Une façon habile de jongler avec les chiffres.

[2] Et la baisse s'est accélérée depuis

[3] Le taux de suicides des agriculteurs est trois fois plus élevé que celui des cadres

[4] Dans le recensement de 2010, une exploitation est définie comme « moyenne » si son « potentiel de production » se situe entre 25.000 et 100.000 euros par an ; et comme « grande » au-delà de 100.000 euros. Des niveaux extrêmement bas dans tout autre secteur économique, et qui ont été définis au niveau européen pour prendre en compte les exploitations agricoles des "nouveaux entrants" encore très petites en général.

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