Agriculture et énergie

La taxe carbone ne peut être qu'européenne

12 janvier 2010 • Bertrand Nouel

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La censure par le Conseil constitutionnel de la contribution carbone n'était pas imprévisible. Dès lors que la loi affiche comme objectif de réduire les émissions de CO2 et que les mesures qu'elle prévoit n'ont pas cet effet en raison des multiples exonérations consenties, cette loi est contraire au principe constitutionnel de conformité à ses objectifs, ainsi qu'à celui d'égalité fiscale.

Le chef de l'Etat n'entend pas renoncer, mais le gouvernement a déjà reculé la date du nouveau projet de plusieurs mois (début juillet). C'est qu'il n'est pas si simple de ne pas risquer d'encourir une nouvelle censure. Le Conseil admet en effet qu'il puisse exister des exonérations, mais à condition qu'elles soient expressément justifiées et partielles. Cela conditionne le respect du redoutable car incertain principe d'égalité devant la loi.

Article initialement publié dans le journal La Tribune du 12 janvier 2010

En ce qui concerne les entreprises industrielles jusqu'à présent exonérées au motif, non admis par le Conseil, qu'elles étaient par ailleurs soumises aux quotas européens, le gouvernement entend maintenant les soumettre à la taxe, mais de façon diversifiée, en tenant compte de leur degré d'exposition relative à la concurrence internationale ainsi qu'à leur intensité de consommation énergétique. C'est un casse-tête redoutable, d'autant que les situations peuvent varier dans le temps et qu'il ne faut pas donner l'impression de s'incliner devant les lobbies.

En ce qui concerne les particuliers, le remboursement de la taxe pourrait aussi être un sujet d'inquiétude. Le Conseil ne s'est pas prononcé sur ce point, mais, comme il l'a indiqué, il n'avait pas à le faire, ayant déjà censuré la loi sur la base d'un autre motif, et l'incertitude subsiste donc sur le reste du projet. Sans autre information, il est difficile de partager l'optimisme de la ministre de l'Economie qui estime que le reste du projet est au contraire validé. Or, n'est-il pas manifestement contraire à l'objectif affiché de la loi, d'annuler par le remboursement total de la taxe versée par les particuliers l'effet que cette taxe aurait dû avoir sur eux ? Que décidera le Conseil s'il est de nouveau saisi ? Suffira-t-il de taxer les émissions industrielles pour assurer la conformité de la loi aux principes constitutionnels ?

Reconnaissons-le, cette contribution carbone cumule les malfaçons. Déjà une usine à gaz administrative, très coûteuse à gérer, dans sa première version, elle le deviendra encore plus avec la taxation des entreprises industrielles. Pour ces dernières, elle constituera une contrainte nouvelle et inattendue et viendra encore peser sur leur compétitivité. Quant à l'efficacité de la loi, elle est plus que douteuse, car les dépenses d'énergie sont de toute façon prioritaires et incompressibles, et l'on ne pourra pas imposer aux Français le cumul de fortes augmentations touchant à la fois le prix du brut (ce qui est largement prévisible), et la taxe carbone, qui est censée monter rapidement en régime.

Au plan mondial, seul significatif pour l'effet de serre, la mesure ne peut avoir qu'un résultat négligeable, la diminution d'émission attendue au mieux en France étant calculée par certains à un millième de la seule augmentation prévisible des émissions chinoises ! Enfin, pour couronner le tout, l'effet redistributif le plus visible du mécanisme de remboursement sera un transfert du produit de la taxe récolté auprès des particuliers se chauffant au gaz ou au fioul au profit des adeptes du tout électrique qui ne sont pas plus vertueux que les autres !

Michel Rocard faisait récemment part de ses doutes sur la taxe carbone, n'étant "plus sûr aujourd'hui" de la cohérence entre un système purement français et le système européen des quotas d'émission. Il se prononce pour un remplacement de ces quotas par une taxe carbone européenne, d'ailleurs préconisée par la Suède, présidente de l'Europe. C'est en effet au niveau de l'Europe qu'il faut légiférer.

Commentaires

  • Par Joel Bourguignon • Posté le 19/01/2010 à 23:19 Bonjour,
    En préalable à cette question de taxe carbone, il faudrait quand même rappeler qu'il n'est pas du tout prouvé scientifiquement que l'augmentation de température (contestée aussi par certains scientifiques) soit due à l'augmentation de CO2 dans l'atmosphère. Donc, il n'est pas prouvé que les changements climatiques que nous constatons (s'ils existent vraiment) soient d'origine humaine. Les causes les plus probables sont les variations de l'activité solaire, le volcanisme etc... A vrai dire, tout comme pour la crise financière, personne ne sait vraiment ce qui se passe.

    Par conséquent, il est urgent de ne rien faire et surtout ne pas se tirer une balle dans le pied avec cette taxe carbone. D'autre part, en ce qui concerne les particuliers, avec plus de 80 % de taxes sur les carburants, la coupe est pleine. Inutile d'ajouter une taxe supplémentaire.

    Le groupe de pression international GIEC (IPCC en anglais) a bien manoeuvré, dans le but de capter d'énormes subventions publiques. Ensuite, les politicards, sentant que ce thème était électoralement porteur, en ont rajouté une couche pour caresser les électeurs dans le sens du poil. D'où cette taxe carbone débile. Résultat : une énorme imposture.
    Bonne journée.
  • Par Tartempion • Posté le 16/01/2010 à 20:39 Il n'est quand même pas compliqué d'instaurer une TC Européenne. Et pour ne pas nuire à la compétitivité des entreprises européennes, il est tout à fait possible de taxer au prorata tout produit venant d'une zone mondiale refusant de taxer à équivalence ...

    D'ailleurs seuls, ce concept ainsi qu'un droit carbone per capita auraient pu sauver Copenhague
  • Par Bertrand Nouel • Posté le 14/01/2010 à 16:46 Le Conseil Constitutionnel n'a pas pour seul rôle de vérifier le respect de la procédure, il doit aussi et surtout vérifier la compatibilité avec la Constitution et ce qu'on appelle les "principes ayant valeur constitutionnelle". C'est là que le problème peut se poser parce que c'est le Conseil qui définit et interprète ces principes non écrits. Sa jurisprudence est quand même assez stable. En tout cas nous sommes dans un Etat de droit où presse et opinion publique ne peuvent pas gouverner!
  • Par marchand • Posté le 14/01/2010 à 16:46 Je suis une fois de plus étonné de ce que l'on discute de la censure du Conseil constitutionnel, sans voir un seul instant que les arguments avancés par cette décision n'ont plus grand chose à voir avec la Constitution. La vraie question n'est pas de savoir s'il faut se féliciter de la décision du Conseil constitutionnel; mais si, en France c'est toujours le Parlement qui fait la loi et c'est une question qui me semble très grave, car elle met en cause la démocratie ; est-ce à une poignée de soi-disant sages nommés et non élus à faire la leçon aux élus du peuple ? Si cette loi est mauvaise, c'est à l'opinion publique et à la presse de le dire et en fin de compte aux électeurs de désavouer leurs représentants.

    Ce n'est pas la première fois que le Conseil constitutionnel dérape. il le fait de plus en plus souvent. Je constate, d'ailleurs que le Premier Ministre et M. Devedjian ont tenus des propos qui vont en ce sens. J'aimerais qu'ils aient le courage de leurs opinions et qu'ils demandent une révision constitutionnelle qui remette le Conseil constitutionnel à sa place, c'est-à-dire comme un organe chargé simplement de vérifier que les lois ont été votées conformément aux procèdures prévues par la constitution.

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