Agriculture et énergie

"La SAFER devient une atteinte à la liberté de propriété"

Entretien avec Maître Gilbert Collard

21 janvier 2006 • Agnès Verdier-Molinié

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Gilbert Collard est Avocat au Barreau de Marseille depuis 1971, Secrétaire de la Conférence du Stage (1973), ancien président de la Coordination Européenne des droits de l'Homme et du Collège de criminologie clinique, Membre de la Société de psycho-histoire et de la société Internationale d'Histoire de la Rhétorique, Membre du conseil Municipal de Vichy (depuis 2001) et Président du MASC (Mouvement pour l'action de la société civile).

Agnès Verdier-Molinié : Vous êtes devenu ces derniers temps l'avocat « anti-SAFER ». Comment cette vocation vous est-elle venue ?

Gilbert Collard : Je trouve que la SAFER ne remplit plus le rôle qui était le sien mais exerce maintenant un arbitraire sur les terres. A la longue, cela devient une atteinte à la liberté de propriété. Cela se passe dans toutes les régions de France, notamment par le jeu très obscur des préemptions ; on ne sait jamais très bien pourquoi telle ou telle terre est préemptée. Cette situation opaque pour le foncier rural n'est pas digne de notre démocratie.

AVM : Pensez-vous que les SAFER obéissent aux intérêts de réseaux ?

GC : Ce système des SAFER ne bénéficie plus à la société mais à des relais multiples. On a fait marche arrière. L'Etat n'a plus son mot à dire, il est totalement impuissant face à des petits pouvoirs locaux. Les institutions ont dégénéré et le citoyen en souffre.

C'est l'exercice d'un pouvoir personnel pour les uns ou de la promotion sociale pour les autres. Partout, ce sont les mêmes personnes qui tiennent les commandes, que ce soit la MSA, le crédit Agricole ou les SAFER. Ce sont des apparatchiks qui sont au pouvoir et, en vertu de cela, ce sont leurs petites ambitions qui quadrillent la France.

AVM : Il semble que le sujet, tout important qu'il soit en vertu de la liberté de propriété, n'intéresse pas grand monde. Pourquoi ?

GC : Ce sujet n'intéresse personne jusqu'au jour où on se rendra compte de la grande misère que font régner les SAFER sur la propriété privée. Cette limitation de la propriété privée qui a peut-être pu s'expliquer ne se justifie absolument plus dans notre société moderne. Dans tous les dossiers SAFER que je traite, je découvre que la SAFER marche à l'autorité envers les propriétaires et cela ne peut pas continuer sans contre-pouvoir.

AVM : Pensez-vous que Bruxelles pourrait venir en aide aux propriétaires afin de les défendre contre l'arbitraire des SAFER ?

GC : Je ne crois pas que le salut sur ce sujet puisse venir de Bruxelles. Le système est bloqué dans chaque parcelle de France à cause de l'usure du système et des coalitions de petits intérêts au sein d'un monde de -très peu nombreux- privilégiés qui se sont accaparé une délégation publique. Il convient de faire venir ces affaires au grand jour et de faire prendre conscience à l'ensemble des Français du fait que le système des SAFER est périmé et qu'il faut le changer.

Commentaires

  • Par democratieenfrance • Posté le 03/03/2009 à 22:30 J'ai malheureusement été témoin de comportements bizarres de la SAFER : déjà elle propose à la vente des maisons de maître sans terrain, étrange pour une société qui a vocation à transmettre des terres à vocation agricole.

    Ensuite, quelle est la manière de faire de la SAFER : elle prend un mandat sur un domaine, agricole en théorie, mais souvent des grands domaines avec des bâtisses hors de prix qui ne conviennent absolument pas à des agriculteurs qui ne sont pas en mesure de se les payer.

    Ensuite elle revend ces domaines à des clients qui ne sont absolument pas agriculteurs. Au passage, elle n'hésite pas à préempter pour satisfaire son propre client plutôt qu'un autre apporté par une agence ou le propriétaire lui-même.

    Plus décevant encore, elle se permet de contacter le propriétaire et même le client apporté par une agence pour faire pression sur eux afin qu'ils concluent la vente par son intermédiaire et non par l'agence immobilière : elle vole purement et simplement le travail à l'agence en s'appropriant un client qu'elle n'a pas eu à chercher par son travail et son investissement en publicité notamment.

    Et tout cela pourquoi ? Promouvoir le monde agricole ? Le client en théorie reste le même qu'il soit ou non apporté par la SAFER ou l'agence. Or, force est de constater, et par expérience professionnelle, je peux le confirmer, que le client n'est pas même agriculteur !

    La SAFER se comporte ni plus ou moins comme une agence immobilière aux pouvoirs exorbitants, ne satisfaisant absolument pas à l'intérêt publique mais à son propre intérêt. Qu'en est-il du droit de propriété ? Qu'en est-il des textes qui soi-disant ne permettent une activité commerciale de l'Etat qu'en cas de carence de l'initiative privée ?

    Une fois de plus, l'Etat se désintéresse des potentats locaux qui minent l'activité des régions.

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