Agriculture et énergie

Encore une SAFER prise les mains dans le beurre

30 septembre 2006 • Agnès Verdier-Molinié

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Cette affaire est limpide. Non contente d'attribuer la propriété à la personne de son choix, la SAFER s'est fait un profit facile sur le dos du vendeur et de l'acheteur. Une fois découverte, la SAFER a introduit des manoeuvres dilatoires pendant 7 ans portant notamment sur la date d'affichage de la vente en mairie ou sur le délai mis par les Martin à contester le prix de vente. Les Tribunaux de grande instance puis d'Appel ont heureusement repoussé ces arguties. Mais pour l'iFRAP, ces problèmes de forme n'ont aucun poids par rapport au fond : la SAFER a fait baisser le prix prétendument "au nom de la lutte contre la spéculation foncière", et a finalement revendu la propriété au prix initial de 3 500 000 F.

« Estimant ce prix, 3.500.000 F, nettement exagéré en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles du même ordre, la SAFER propose d'acquérir ce fonds pour un prix de 2.800.000 F »

Extrait de la lettre de la SAFER aux Martin, justifiant la préemption. Janvier 2000

Non seulement l'agissement de la SAFER a été répréhensible en 2000 quand "Elle s'est rendue coupable d'un véritable détournement de procédure" comme l'écrit le Tribunal, mais une fois condamnée, elle s'est acharnée. Dès le premier jugement, elle savait qu'elle avait commis une injustice et une faute contre l'esprit des textes dont elle profite1. Prise la main dans le sac, elle a continué à harceler de simples particuliers grâce aux moyens légaux et financiers que les contribuables mettent à sa disposition. Elle comptait, comme cela se produit souvent, sur l'ignorance et la lassitude de particuliers, en plus âgés, pour remporter la victoire par abandon. Et qu'ont fait les 2 commissaires du gouvernement, l'un des finances et l'autre de l'agriculture, qui, à la préfecture de Rouen, sont censés contrôler les activités de la SAFER ? Ils l'ont soutenue.

L'affaire
1999 Les Martin, propriétaires d'une exploitation agricole, la vendent 3,5 MF à Mme Dupont
2000 La SAFER de Haute-Normandie fait jouer son droit de préemption et achète la propriété aux Martin pour 2,8 MF
2000 La SAFER revend la propriété aux Durand pour 3,5 MF
2001 Les Martin assignent la SAFER en justice
2003 La SAFER est condamnée à indemniser les Martin
2005 La SAFER fait Appel
2006 La condamnation est confirmée
"Le tribunal de grande instance d'Evreux a constaté que la préemption exercée en 2000 par la SAFER constitue un abus de droit (…) et condamne la SAFER à payer aux Martin la somme de 475.000 F"

Pendant 7 ans, les Martin ont eu leur vie empoisonnée par cette procédure. Madame Martin est décédée avant la conclusion des procès. Pour leurs années de démarches et d'inquiétude, l'indemnité de 30 000 F qui leur a été versée est dérisoire. Pour la SAFER elle n'est nullement dissuasive. Félicitons les Martin et remercions-les d'avoir défendu pour nous des principes élémentaires de justice.

Nous avons rencontré des dirigeants de SAFER convaincus d'assurer scrupuleusement une mission d'utilité publique et qui regrettent ce genre de bavure. Mais ils refusent d'admettre qu'il faille changer une loi qui rend ces dérives inévitables et veulent s'en remettre au sens moral et à la perspicacité des personnels des SAFER. Comment le croire, alors qu'en préemptant une propriété de 2.800.000 F et en la revendant, une SAFER s'adjuge une rémunération légale de 394.000 F. Pour survivre, ces sociétés ont donc un intérêt important à préempter.

Quant à l'acheteuse initiale, madame Dupont, agricultrice, c'est une victime collatérale puisque le tribunal a bien dit qu'il y avait eu "abus de droit au moment de la préemption". La candidature de madame Dupont semble avoir été écartée parce que son mari avait déjà une exploitation dans une commune voisine. Est-ce qu'en 2006, la carrière d'une personne peut dépendre de ce que fait son conjoint ? Aurait-elle eu plus de chances en divorçant préalablement ? Pour tenter de départager des candidats, les SAFER sont inévitablement conduites à mener des enquêtes inquisitoriales et à porter des jugements sur des situations strictement personnelles : patrimoine des candidats voire des familles, situation matrimoniale, nombre d'enfants, sexe... C'est insupportable.

La position de l'iFRAP

Les SAFER disposent d'un pouvoir considérable dans un domaine critique. Faute de critères objectifs, ce pouvoir est impossible à exercer de façon équitable : comment choisir entre tous les candidats ? Ce flou favorise l'arbitraire et les pressions souvent puissantes : syndicales, politiques, amicales, familiales, financières... Comment leur résister ?

En plus, les SAFER disposent de moyens de coercition malsains sur les professionnels de l'immobilier dont ils sont concurrents, et sur les notaires dont l'activité est largement à leur merci.

Finalement, comme dans le cas ci-dessus, il est tentant pour une SAFER d'abuser de sa force pour faire des profits injustifiés.

L'iFRAP demande que le champ d'action des SAFER soit immédiatement restreint aux 15% des zones réellement à problème, et que leurs privilèges (droit de préemption, subventions, avantages fiscaux, monopole d'information) soient progressivement supprimés sur une période de 10 ans.

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