Agriculture et énergie

Comment les agriculteurs sont fichés

24 avril 2014 • Philippe François

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Si vous êtes sur le point de recruter un salarié, il serait déplacé de demander au candidat s'il a des enfants, surtout si c'est une femme. Et si vous vous préparez à mettre un logement en location, consultez la liste des documents que vous êtes en droit de demander au candidat locataire : elle vient d'être à nouveau réduite. Mais pour avoir le droit d'exercer leur métier, les agriculteurs, eux, doivent répondre à une liste de questions beaucoup plus personnelles.

Le « curriculum vitae anonyme » ne s'est pas imposé, mais la tendance est heureusement au respect de plus en plus strict de la vie privée, et notamment de celle des postulants à un emploi ou à un logement. Les mentions du genre « Recherche homme vendeur » ou « Recherche attachée de presse », ou d'âge, « 20 - 30 ans », « jeune » ou « senior », sont proscrites dans les offres d'emplois, et immédiatement sanctionnées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), regroupée maintenant dans le Défenseur des droits. Interdites aussi les questions « Avez-vous des enfants ? de quels âges ? ». Et inimaginables les interrogations sur le statut matrimonial ; célibataire, marié(e) ou pacsé(e), hétérosexuel(le) ou homosexuel(le) ?

La situation dans le monde agricole

X. Durand est locataire ou propriétaire d'une exploitation agricole qu'il (ou elle) souhaite exploiter. Sans doute pour protéger les consommateurs et la nature, l'État a prévu de vérifier que X. Durand, candidat exploitant, possède bien la compétence requise pour exercer ce métier. Une précaution appliquée à de nombreuses autres professions (médecin, pilote d'avion, taxi, coiffeur, boulanger, etc.), qui n'est pas choquante. X. Durand est donc tenu de demander une « autorisation d'exploiter » à sa préfecture, qui devrait comporter seulement une question :

  • Avez-vous les diplômes requis, ou disposez-vous d'une expérience professionnelle suffisante ?

En réalité X. Durand, ou Y. Dupond qui, lui/elle, souhaite acquérir des terres agricoles, vont devoir se soumettre à une enquête approfondie. Pour obtenir l'autorisation qu'ils souhaitent, les deux candidats doivent répondre par écrit à un long questionnaire qui commence par celles-ci, très personnelles :

Autorisation d'exploiter - (Contrôle des structures, CDOA) Autorisation d'acheter - (SAFER)
1. Statut matrimonial 1. Statut matrimonial
2. Nombre d'enfants 2. Nombre d'enfants
3. Âge des enfants 3. Âge des enfants
4. Orientation professionnelle des enfants de plus de 16 ans 4. Situations des enfants
5. Nom du conjoint 5. Nom du conjoint
6. Âge du conjoint 6. Âge du conjoint
7. Profession du conjoint 7. Profession du conjoint
8. Lieu d'exploitation et surface s'il est agriculteur 8. Lieu d'exploitation et surface s'il est agriculteur
- 9. Noms, prénoms et âge des parents agriculteurs
- 10. Lieu d'exploitation et surface
- 11. Noms, prénoms et âge des beaux-parents agriculteurs
- 12. Lieu d'exploitation et surface
PDF - 297.2 ko
Formulaire de candidat acheteur à la SAFER
PDF - 90 ko
formulaire de demande d'autorisation d'exploiter

En 2014, poser ces questions conduirait tout recruteur de salarié à de sévères sanctions de la part de la HALDE et une enquête de la part de la CNIL sur les fichiers constitués par ces commissions.

« Une fois les bornes franchies, il n'y a plus de limites »

En pratique, on voit mal comment, une fois lancées, les enquêtes peuvent s'arrêter à ce niveau déjà très intrusif. Connaître les situations des parents et beaux-parents agriculteurs n'a aucun sens sans informations complémentaires sur leurs autres enfants, eux aussi candidats éventuels à la reprise de tout ou partie de l'exploitation de leurs parents. Il serait logique, et très probable, que ces données soient en pratique discutées au cours des réunions des commissions, à partir de sources ou de rumeurs inconnues. Dès lors qu'on commence à fouiner dans la vie personnelle des personnes, il n'y a plus de limites.

Un monde nouveau

Se baser sur le nombre d'enfants, la profession ou l'âge du conjoint pour accorder ou refuser à un professionnel le droit d'exploiter sa propriété est tout à fait incongru en 2014. Idem pour l'autoriser d'acheter. Les lois qui régissent le monde agricole ont été créées en 1950-1960 avec pour modèle l'exploitation familiale où le mari était exploitant, aidé par son épouse travaillant à la ferme mais rarement rémunérée. Le monde a changé depuis, les conjoints mènent souvent des carrières indépendantes de celle de l'exploitation agricole [1], les séparations sont beaucoup plus fréquentes et les exigences de respect de la vie privée sont devenues impératives. Dans tous les domaines, l'individualisation des droits et des devoirs s'est renforcée. L'aide au logement des étudiants est par exemple devenue indépendante des revenus de leurs parents.

Les agriculteurs sont des entrepreneurs

Il est naturel que les demandeurs de HLM ou d'aides sociales aient à justifier de leurs droits auprès des organismes d'attribution. Mais, même dans ces cas, les commissions ne prennent pas en compte, et ne disposent d'ailleurs d'aucune information sur la situation des parents ou des beaux-parents des intéressés. Pourquoi les agriculteurs, qui ne sollicitent aucune faveur de la collectivité et veulent juste travailler, sont-ils moins bien traités que ceux qui sollicitent des aides ?

Conclusion

Les commissions consultatives départementales concernant le droit d'exploiter comptent 18 participants, dont 3 fonctionnaires et 15 membres du complexe syndicalo-professionnel agricole (membres des différents syndicats agricoles, des chambres d'agriculture, représentants des locataires et des propriétaires). Celles concernant le droit d'acheter sont encore plus nombreuses (une quarantaine de personnes) incluant les mêmes que ci-dessus plus des représentant des banques et des collectivités locales. Les dossiers sont ensuite revus par le préfet, en pratique par ses représentants, qui entérinent la décision finale.

Supposons même que ces dizaines de personnes qui ont accès à ces données personnelles sensibles respectent bien leur confidentialité. Il n'en demeure pas moins que prendre des décisions en fonction de données liées au conjoint, aux enfants, aux parents et aux beaux-parents, même si c'est encore légal, est tout à fait contradictoire avec l'évolution de la société vers l'individualisation des responsabilités.

Alors que la nouvelle loi sur l'agriculture, qui est en cours de discussion au Parlement, consacre des dizaines de pages à modifier une fois de plus des détails infimes concernant ces deux procédures, c'est leur suppression pure et simple qui réduira les dépenses de l'État [2] et renforcera l'économie agricole [3] tout en respectant les droits des agriculteurs sur leurs données privées.

Les 20 critères de sélection prohibés par la HALDE ou le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations
dans le domaine de l'emploi, du logement, de l'éducation et de l'accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi :
  • L'âge
  • La situation de famille
  • Lieu de résidence
  • Le sexe
  • L'apparence physique
  • L'appartenance ou non à une ethnie
  • L'appartenance ou non à une nation
  • L'appartenance ou non à une race
  • L'appartenance ou non à une religion déterminée
  • L'état de santé
  • L'identité sexuelle
  • L'orientation sexuelle
  • La grossesse
  • Le handicap
  • Le patronyme
  • Les activités syndicales
  • Les caractéristiques génétiques
  • Les moeurs
  • Les opinions politiques
  • L'origine

[1] Le nombre de conjoints co-exploitants (41.000) et celui des aides familiaux (4.000) a diminué de moitié en 10 ans.

[2] 40.000 dossiers par an sont traités par les commissions de contrôle des structures et 200.000 par les SAFER

[3] le délai de réponse des CDOA est d'au moins quatre mois, celui des SAFER est encore plus long

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