Agriculture et énergie

Blocages : N'oubliez pas les Safer

31 octobre 2007 • Philippe François

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Après le Conseil d'analyse économique, c'est au tour de la Commission Attali de travailler activement sur les moyens de débloquer la France. Le Code du travail, l'Éducation nationale, la fiscalité, la réforme de l'État sont au programme. Plus prosaïquement, l'ouverture des commerces le dimanche et celle des professions fermées comme les taxis, les pharmaciens, les dockers et les notaires sont citées. Mais on aimerait que ces experts se penchent aussi sur les blocages que créent les Safer dans le monde rural.

Les Safer sont des entreprises privées contrôlées par le syndicat agricole majoritaire FNSEA, auquel l'État a délégué le contrôle du marché foncier et des propriétés rurales. Chaque transaction, une fois signée entre un propriétaire et un acheteur, doit être soumise à la Safer locale qui peut préempter le bien, soit au prix convenu dans la transaction soit à un prix inférieur. Dans le premier cas, la préemption est de droit et les deux parties ne peuvent pas s'y opposer. Dans le second cas, le propriétaire peut refuser et devra recommencer la procédure de notification. En d'autres termes il se trouve bloqué par la Safer, alors qu'il avait un acquéreur.

Une fois en possession du bien, la Safer doit le revendre à un candidat acheteur choisi selon une liste de critères. Mais favoriser les installations de jeunes, conforter les exploitations existantes, développer l'emploi local - entre autres - sont des objectifs tellement vagues et contradictoires qu'en pratique, le choix est tout à fait subjectif. D'autant plus que les Safer ont des commissions départementales et cantonales soumises à toutes les pressions imaginables : syndicales, familiales, amicales ou inamicales, financières ou politiques. D'un point de vue financier, les Safer, vivant de subventions et surtout des bénéfices qu'elles font sur les reventes des propriétés préemptées, sont très encouragées à intervenir sur le marché. Leur hyperactivité est manifeste sur leurs sites de ventes qui proposent de très nombreuses propriétés qui semblent avoir été préemptées sans autre but.

Les témoignages que nous avons recueillis et les procès intentés par de malheureux préemptés témoignent des chocs que ces agressions provoquent sur la vie personnelle des victimes.

L'attachement des personnes à leurs propriétés rurales est incomparablement plus fort que l'attachement qu'elles pourraient avoir pour un paquet d'actions.

C'est une réalité dont il est honteux de ne pas tenir compte. Beaucoup de Français pris par surprise n'imaginaient même pas qu'une telle violence légale puisse exister en France. Et ne parlons pas du sentiment des étrangers. Mais les dégâts occasionnés par ce système vont bien au-delà de déceptions individuelles.

D'abord, l'incertitude juridique gèle le marché des transactions. En effet, beaucoup de propriétaires souhaitent choisir leur prix et leur acheteur, et beaucoup d'acheteurs hésitent à s'impliquer dans un achat dont l'issue est aussi incertaine.

Ensuite, les Safer exercent une concurrence déloyale envers les agences immobilières grâce à leur monopole d'information sur toutes les transactions et en "recommandant" ouvertement aux vendeurs de s'adresser directement à la Safer sans passer par les agences. Dans les cas où les deux parties se sont mises d'accord directement, les Safer constituent en réalité un intermédiaire inutile et coûteux. Les notaires se trouvent eux aussi devant un conflit d'intérêts entre défendre leur client (au minimum l'avertir des risques de préemption, ce qui ne semble pas être toujours clairement compris) et privilégier leurs bonnes relations avec la Safer, dont ils dépendent pour une partie de leur activité. Enfin, le mode de désignation des acheteurs par les Safer ne peut se faire sans une enquête sur les candidats, voire une inquisition, sur leur patrimoine, leur famille, leur moralité, leur expérience, leur capacité ou leur mode de vie, incompatible avec la liberté individuelle. Sans garantir que c'est l'acheteur le plus motivé, celui qui tirera le meilleur parti de la propriété pour lui et pour la société qui l'obtiendra.

Il est possible que les Safer aient eu une utilité. Mais même les textes fondateurs n'ont jamais dit qu'elles devaient exister partout et pour toujours. Au contraire, ces textes prévoyaient de limiter leur intervention à des zones limitées pour des périodes limitées. Il est urgent, pour des raisons morales et d'efficacité, de revenir à cette vue initiale et de supprimer progressivement les privilèges dont les Safer profitent.

Monsieur Attali, votre commission comporte de nombreux et prestigieux étrangers. Osez leur demander si un tel système existe dans leurs pays et ce qu'ils en pensent. Dans votre rapport final, les Safer seront alors en tête de la liste des bureaucraties à supprimer.

Contactez les commissaires SAFER dans les Préfectures de région

Sur les sites officiels des Préfectures de Région, à la question "SAFER", la réponse est curieusement "mot inconnu".

Le tableau ci dessous sera complété au fur et à mesure des réponses que nous recevrons. Si vous disposez d'informations complémentaires ou constatez des changements, merci de nous les signaler.

Région Commissaire SAFER "Finance" Commissaire SAFER "Agriculture"
Alsace Agnès THIRIONCité Administrative3, rue Fleischhauer68 026 COLMAR.03 89 24 80 07 Paul REICHERT, Commissaire-Adjoint, 14, rue du Maréchal Juin , B.P. 61 003, 67 070 STRASBOURG CEDEX.03 88 88 91 31 paul.reichert@agriculture.gouv.fr
Aquitaine Marc PINGUET, Trésorier Payeur Général, 8 Place d'Espagne, 64019 PAU.05 59 82 29 06 (son adjoint : M.CASENAVE) Claude PELLERIN, Trésorier Payeur Général, 1 Place des Jacobins, 47000 AGEN, 05 53 77 51 50, Bernadette LOSSON, France Domaine, 1050 avenue Docteur Jean Bru, 47000 AGEN.05 53 77 73 27 Hervé SERVAT, DRAF, 51 rue Keiser, 33077 BORDEAUX.05 56 00 42 11
Auvergne Monsieur DE VOYER D'ARGENSONTrésorier Payeur Général2 rue Gilbert Morel63033 CLERMONT FERRAND Monsieur MAGIMEL Directeur Régional de l'Agriculture et de la ForêtSite de Marmilhat63370 LEMPDES
Basse-Normandie LABAYEN, Trésorerie Générale, Service des Domaines, 7 Boulevard Bertrand, 14000 CAEN. 02 31 38 34 02 Yves RIOU, Directeur Régional de la DRAF, François ROLAND, Chef de Service, François LE HENAFF, chargé de mission, 6 boulevard du Général Vanier, BP 95181, 14070 CAEN Cedex 5.02 31 24 99 99
Bourgogne
Bretagne Chef du service de France Domaine, Trésorerie Général 22, 17 rue de la gare22000 SAINT BRIEUC. Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt,-DRAF Bretagne, 15 avenue de Cucillé, 35000 RENNES.
Centre Marie-Antoinette BESSIERE, Trésorerie Générale, avenue Maunoury 41011 BLOIS.02 54 56 35 26 Frédéric BUXERAUD, DRAF, 131 Faubourg Bannier, 45000, ORLEANS.02 38 77 40 96
Champagne-Ardenne Pascal LEMERAY, DRAF, Complexe Agricole du Mont Bernard, 51037, CHALONS EN CHAMPAGNE.03 26 66 20 70
Corse
Franche-Comté Monsieur le Commissaire du Gouv. auprès de la SAFER
Trésorerie générale du Jura
8 Avenue THUREL
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Monsieur RIGHETTI / Adjoint : Madame Monique GASNE / Monsieur Joël
BRANDT en remplacement momentané de Madame GASNE
Monsieur le Commissaire du Gouv. auprès de la SAFER
DRAF Franche-Comté
Immeuble Orion
191 rue de Belfort
25043 BESANCON CEDEX
Monsieur Alain MARAVAL / adjoint : monsieur Thierry DELORME (service SRETE)
Haute-Normandie MonsieurLE CLAINCHE, Trésorerie Générale, Quai Jean Moulin, 76037 ROUEN Cedex Odile BOBENRIETHER, DRAF, Cité administrative, 2 rue Saint Server, 76032 ROUEN Cedex
Ile-de-France
Languedoc Roussillon Serge de BRENOY, Centre Administratif, Place Chaptal, 34002 MONTPELLIER.04 67 22 60 99 Bernard CLARIMONT, DRAF, ZAC d'ALCO, BP 3141, 3404 MONTPELLIER, Cedex 1.04 67 10 18 18
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées Michèle JULES, DRAF, Cité Administrative, Bâtiment E, Boulevard Armand Duportal, 31074 Toulouse Cedex.05 61 10 61 47
Nord-Pas-de-Calais
Pays-de-la Loire Monsieur Teuliers, Trésorier Payeur Général, Le Mans, Madame BOURLES Philippe de GUENIN, Directeur Régionale DRAF, Nantes, 02 40 12 36 03, Mathieu BATARD, 02 40 12 36 51, Pascal MAHE, 02 40 12 38 05
Picardie M. PARIS, Trésorerie Générale de la Somme, 22 Rue de l'Amiral Courbet, 80026 AMIENS.03 22 71 42 42 Edith VIDAL, directrice régionale de l'Agriculture et de la Forêt de Picardie,Jacques PITON, le commissaire adjoint, Cité Administrative, 1 boulevard du Port, 80039 AMIENS.03 22 97 23 23
Poitou-Charentes
Provence Alpes Côte d'Azur Stéphane OGER,Trésorier Payeur Général des Alpes de Hautes Provence, 22, Boulevard Victor Hugo - BP 23004017 DIGNE LES BAINS.04-92-30-86-00 Jean-Marie SEILLAN, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, 161, rue du Commandant Rolland, Château de Marveyre, 13272 MARSEILLE 08.04 91 16 79 22
Rhône Alpes Commissaire : Hervé Piaton, Commissaire adjoint Christian Fesquet 04 78 63 13 9, Responsable Alex URBINO, DRAF, 165 rue Garibaldi, BP 3202, LYON, Cedex 03.04 78 63 13 04

Certaines Régions et certains Services publient des organigrammes et des annuaires très précis (par exemple la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt -DRAF- de Rhône-Alpes ou d'Aquitaine), d'autres ne publient malheureusement rien.

En principe, le Commissaire du gouvernement finance auprès de la SAFER serait toujours le Trésorier Payeur Général aussi chef du service de France Domaine du chef lieu de département siège de la SAFER. Le Commissaire du gouvernement agriculture auprès de la SAFER serait réglementairement le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt du chef de lieu de Région siège de la SAFER. En pratique, les noms qui nous ont été fournis correspondent parfois au Commissaire du gouvernement, d'autres au Commissaire adjoint voire à la personne qui traite en pratique de ce sujet.

En cas de problème, auprès de qui faut-il intervenir ? Au niveau du commissaire en titre, qui est très peu au courant de l'activité de sa SAFER, mais possède en principe du recul, ou auprès de l'employé qui travaillant au jour le jour avec la SAFER en est sans doute très voire trop proche ? C'est une question à résoudre au cas par cas ; dans l'administration, les supérieurs disposent de peu de pouvoir hiérarchique et hésitent donc beaucoup à désavouer leurs subordonnés. Dès le début, une double prise de contact semble judicieux.

Accéder à notre portail sur les SAFER

Commentaires

  • Par Eric • Posté le 03/11/2008 à 21:34 Tout d'abord merci pour les informations contenues dans ce document car elles m'ont permis d'apprendre beaucoup de choses et notament de savoir à qui écrire.

    Pour compléter votre tableau, voici les coordonnées des commissaires du gouvernement de haute normandie:

    En charge de l'agriculture

    MADAME ODILE BOBENRIETHER

    DRAF

    CITE ADMINISTRATIVE

    2 RUE SAINT SEVER

    76032 ROUEN CEDEX

    En charge des finances

    MONSIEUR LE CLAINCHE

    TRESORERIE GENERALE

    QUAI JEAN MOULIN

    76037 ROUEN CEDEX
  • Par Anonyme • Posté le 31/08/2008 à 15:31 Monsieur,
    Je ne sais pas si ce message vous parviendra, mais la Safer propose à notre client et à nous-mêmes un protocole d'accord.
    En effet, la Safer tente de récupérer notre client alors que nous avons signé un compromis de vente chez un notaire.
    Elle nous propose de signer un protocole d'accord.
    Notre question est la suivante: le protocole d'accord doit-il suivre obligatoirement la procédure classique de substitution (art L141-1 c.rur et suivants) c'est-à-dire un choix souverain entre plusieurs candidats ? Un protocole qui aménagerait de manière conventionnelle l'intervention de la SAFER ne risque-t-il pas, en cas de litige, d'être systématiquement requalifié (le juge pouvant considérer que la transaction doit s'effectuer uniquement par la procédure prévue par le code rural)?
    J'attends vos observations et vous remercie par avance.

    D.L
  • Par Anonyme • Posté le 17/08/2008 à 14:50 Bonjour,
    Je connais deux moyens de contourner le droit de préhemption des agriculteurs et des safer:

    La donation, la vente en viager.

    Le viager peut alors être un viager libre ou occupé.

    Il serait bon de le faire savoir.
    cordialement
    Jean-Luc
  • Par Anonyme • Posté le 25/06/2008 à 12:57 MONSIEUR,
    JE CHERCHE AUJOURD HUI DES EXPLICATIONS CONCERNANT LA FACON DE FAIRE DE LA SAFER QUI EST INTOLERABLE.

    J AURAIS SOUHAITE CONTACTER LES COMMISSAIRES DE MA REGION (PAYS DE LOIRE)

    JE VAIS M ADRESSER A LA PREFECTURE POUR AVOIR LES COORDONNEES.

    LA SAFER VEUT PREEMPTER LES TERRES DE LA MAISON QUE L ON VEUT ACHETER JE CHERCHE UNE ISSUE POUR ESSAYER DE GAGNER CONTRE EUX!
    COMMENT PEUT ON LES ATTAQUER?

    QUELLES PROCEDURES A SUIVRE?

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