Agression à la SNCF : encore un exercice illégal du droit de retrait

06 février 2014 • Bertrand Nouel

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Le 21 janvier dernier, l'agression d'un contrôleur par un voyageur sommé de cesser de fumer a provoqué le lendemain un arrêt de travail généralisé à la gare Saint Lazare, en perturbant sur toute la seconde partie de la journée le trafic pour 150.000 voyageurs acheminés le matin et incapables de revenir le soir. Les cheminots ont fait valoir leur « droit de retrait » disent les médias. C'est en réalité une nouvelle fois un exercice illégal de ce droit, et il est moins qu'évident que la proposition de compromis émanant du patron de la SNCF, Guillaume Pépy, de limiter à 1 heure l'exercice de ce droit de retrait soit la meilleure façon de traiter le problème.

Qu'est-ce que le droit de retrait ? Il est défini par l'article L4131-1 du Code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ». Le travailleur peut donc suspendre son activité tant que subsiste ce danger grave et imminent. Cet article, qui vise à permettre aux travailleurs de cesser leur activité en cas de danger avéré comme les risques dans les mines, sur les chantiers ou en rapport avec l'utilisation d'outils dangereux, est complètement vidé de son sens lorsqu'il y est fait référence dans des cas d'agression comme celui rappelé ci-dessus.

En, effet, et ceci a toujours été jugé par les tribunaux, l'exercice du droit de retrait suppose la persistance du « danger grave et imminent » invoqué. Lorsque l'agression a déjà eu lieu, qu'au surplus l'agresseur a été arrêté, et que la mobilisation des cheminots n'a eu lieu que le lendemain, un tel danger n'existe évidemment plus. Au surplus, on rappelle que le droit de retrait ne peut être excercé qu'individuellement.

Les cheminots ont donc exercé illégalement leur droit de retrait, et le mouvement présente donc les caractéristiques d'une grève, laquelle est aussi illégale dans la mesure où elle ne respecte pas les conditions de préavis qu'exige la loi. Il n'est nullement question ici de contester le droit pour les cheminots de faire grève, notamment pour tenter de contraindre leur employeur – si c'est possible – à davantage de surveillance du réseau (ce que les voyageurs apprécieraient eux aussi), mais que ce soit fait dans les règles légales ! Les différences entre droit de grève et droit de retrait ne sont pas négligeables, ne serait-ce que parce que les heures de grève ne sont pas rémunérées, et surtout du fait de l'exigence capitale du préavis de grève, qui permet à la SNCF d'avertir les clients et de mettre en place les mesures palliatives nécessaires.

Or ici, répétons que l'agression a eu lieu le mardi soir à 21H30 (l'agresseur ayant été arrêté sur place), que les clients ont été transportés le matin dans un sens sans aucun avertissement du mouvement qui se préparait, et que l'arrêt de travail est intervenu après 12H 30 jusque tard le soir et même le lendemain pour certaines lignes. L'action, en plus d'être illégale, a donc été calculée pour causer le maximum de dommage à 150.000 clients de la SNCF. Comment ne pas traiter cette attitude de scandaleuse ?

Dans ces conditions, la réaction de Guillaume Pépy laisse rêveur. Elle consiste à proposer que dans ces cas d'agression l'arrêt de travail soit limité à une heure symbolique. « Il faut… tenir compte du sentiment d'émotion. Les cheminots ont des tripes, ils sont comme tous les salariés… Mais en même temps, il n'y a aucune raison de pénaliser des centaines de milliers de personnes… Qu'une délégation soit reçue par le préfet dans ces situations là, qu'on fasse une conférence de presse avec les syndicats pour alerter l'opinion, mais pas plus d'une heure [d'arrêt] ce serait raisonnable ». Les voyageurs aimeraient surtout qu'on se préoccupe de leur propre « émotion », dont l'importance le soir de ce 22 janvier était sans commune mesure, en importance et en légitimité, avec celle que les cheminots pouvaient ressentir une journée après l'agression – agressions dont les voyageurs sont d'ailleurs bien plus souvent victimes que les agents de la SNCF.

On connaît la fibre sociale du patron de la SNCF, qui s'est bien gardé de parler de grève à propos de cet « arrêt de travail », terme neutre utilisé à dessein. Cela n'a pas empêché le représentant de la CGT de commenter ainsi l'intervention de Guillaume Pépy : « C'est complètement aberrant de faire ce genre de réflexion, a-t-il expliqué lundi au micro d'Europe 1. Comment peut-on exiger des cheminots qu'ils ne s'arrêtent qu'une heure ? Bientôt ce sera une minute de silence. Guillaume Pépy tente de culpabiliser les cheminots ».

On enrage d'entendre le patron de la SNCF se faire ainsi ridiculiser. Est-ce vraiment le meilleur moyen de régler ce genre de conflit, qui est récurrent à la SNCF, que de sanctuariser une pratique illégale et chercher à tout prix un compromis dont les syndicats, qui poursuivent imperturbablement de telles pratiques, n'ont rien à faire ? La SNCF est-elle vouée à rester éternellement l'entreprise où la loi ne s'applique que lorsqu'elle ne déplaît pas à la CGT, et où les intérêts des clients passent au second rang ?