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Société Civile n°70 - 9 juin 2007

Vers le Plein Emploi en 2012

Le Plein Emploi, un objectif essentiel mais difficile du quinquennat

La promesse du plein emploi en 2012 du candidat devenu le Président Sarkozy est l’un des objectifs les plus essentiels du quinquennat mais aussi l’un des plus difficiles. L’un des plus essentiels car ce n’est qu’en accroissant considérablement les emplois marchands que nous pourrons non seulement résoudre le chômage mais aussi développer les ressources nécessaires pour accroître notre richesse nationale, notre PIB, équilibrer le budget, commencer à réduire la dette. Mais l’un des plus difficiles car toutes les analyses convergent pour dire que ce sont environ 6 millions d’emplois supplémentaires qu’il faut créer alors qu’en 30 ans, nous n’en avons pas créé 2 millions et que de surcroît, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, indispensable pour réduire les charges qui pèsent sur l’économie, oblige à créer quelque 270 000 emplois de plus.

De nombreuses pistes destinées à créer des emplois ont été lancées par le candidat : les heures supplémentaires sans charges sociales, la TVA sociale, la renégociation du Code du Travail, etc. Elles dérivent pour la plupart d’une idée centrale : redonner de la flexibilité à l’économie française pour libérer les initiatives individuelles. Il est difficile d’estimer l’impact de beaucoup de ces mesures sur l’emploi, même si l’Institut Rexécode a fait dans ce domaine un remarquable travail, mais il ne faut certainement pas sous-estimer le poids que peut avoir pour l’emploi un changement de climat social, un nouvel enthousiasme.

Deux mesures pourraient cependant être plus importantes que les autres :
- La première est la déduction d’ISF jusqu’à 50 000 euros pour les investissements dans les PME, effectués directement par des personnes physiques sans passer par un intermédiaire financier,
- La seconde, c’est la création d’un nouveau contrat de travail mobilisant les emplois actuellement bloqués par les obstacles aux licenciements.

La mesure ISF-emploi : la déduction de 50 000 euros

La déduction de 50 000 euros de l’ISF, annoncée pendant la campagne, vise bien évidemment à renforcer le tissu des PME, si capital pour l’emploi, mais soulève deux interprétations.

Pour la première, ce serait simplement une nouvelle brèche dans l’ISF dont profiteraient les PME ; on donne aux contribuables le choix entre payer un impôt ou verser le même montant dans une PME. [1] Pour la seconde, elle vise à développer les Business Angels en France dont on sait que nous en avons insuffisamment. Or, ils sont les seuls à pouvoir financer efficacement les créations de "gazelles" [2] ce qui se traduit par un manque à créer de 120 000 emplois directs par an, autour de 200 000 avec les emplois indirects. Cette mesure serait essentielle pour l’emploi et serait reprise de la proposition faite devant l’Assemblée nationale par Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances, fin 2004. Elle s’était traduite par l’amendement N°I-7 présenté par le Sénateur Philippe Marini, rapporteur général du Budget, après adoption par la commission des Finances le 25 novembre 2004 mais retiré sur l’intervention personnelle de Jacques Chirac.

Cette proposition d’amendement au Projet de loi de Finances 2005 comportait une réduction de 25 % des souscriptions au capital de sociétés non cotées répondant à la définition des PME communautaires [3] (notamment moins de 27 millions de total de bilan) dans la limite de 50 000€.

Déduction intégrale d’un côté, déduction à 25 % de l’autre. PME en général d’un côté, PME communautaires de l’autre.

Au moment où vont s’engager à la nouvelle Assemblée nationale élue le 17 juin des débats autour des différentes formes d’exonération possibles, de leur plafond et des entreprises qui pourraient en bénéficier, il nous a paru important de présenter des faits et chiffres qui peuvent éclairer ces choix.

Les proposition ISF et emploi de l’iFRAP

- Limiter le bénéfice de la réduction d’ISF aux investissements effectués dans des PME communautaires.
- Retablir le niveau de réduction d’ISF à 35 % de l’investissement pour les investissements dans les PME communautaires avec plafond de 50 000 €.
- Porter ce taux de réduction à 50% pour les PME de moins de 1 million € de capitaux propres et sans plafond.
- Permettre le report sur 3 ans de la fraction de l’investissement ayant excédé le montant nécessaire pour couvrir l’ISF de l’année.

Indiquons au passage que les politiques des précédents gouvernements pour la création d’entreprises et l’emploi, ont été conduites dans un certain brouillard faute d’études sur la démographie des entreprises, leur naissance, leur développement, leur mort et c’est pourquoi nous avons créé l’IRDEME, l’Institut de Recherche sur la Démographie des Entreprises, dont les récentes études vont nous servir dans cette analyse.

La réforme du Code du travail : la révision des clauses de licenciement du contrat de travail.

Les différentes enquêtes que nous avons déjà publiées montrent que les emplois que les entreprises pourraient pourvoir mais qu’elles gardent en réserve pour faire face à un retournement de conjoncture en raison de la difficulté de licencier, sont de l’ordre de 12% de l’emploi total soit environ 2 millions d’emplois.

C’est ce même chiffre que l’on trouve en extrapolant à la France les résultats de l’expérience danoise de "flexsécurité" de 1993 qui a permis au Danemark de diviser par 2 un chômage supérieur à 10 %.

Même s’il est difficile d’en prévoir les résultats avec exactitude, la présidence Sarkozy ne peut se passer d’une mesure sur les licenciements, non seulement parce que cela peut redonner du travail à des centaines de milliers de chômeurs mais parce que les sorties de chômage permettraient de soulager fortement les caisses de l’Unédic et d’accroître les indemnités versées au personnel licencié sans s’obliger à effectuer de nouvelles ponctions sur les entreprises.

Les propositions de l’iFRAP

- Modifier l’article 321-1 du Code du Travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail destinées à faire face à des difficultés économiques actuelles ou prévisibles, à des mutations intervenant dans la technologie, pour s’adapter au marché, à la concurrence ou encore pour assurer le redéploiement de l’entreprise. Le juge peut s’assurer de la réalité du motif invoqué, sans pouvoir se substituer au chef d’entreprise dans l’appréciation de ce motif en vue de la décision que ce dernier a été amené à prendre."
- Modifier l’article 122-14-3 du Code du Travail : "Dans le cadre de la détermination de la cause réelle et sérieuse du licenciement, le tribunal recherche si la cause invoquée est réelle ou déguisée, et si elle est licite. Si la cause est réelle et licite, l’employeur est seul juge de sa décision, sauf au cas où le licenciement présenterait un caractère manifestement abusif."
- Simplifier la procédure du licenciement et la rendre moins formelle, réduire les délais.
- Un donnant-donnant : Rappelons que les modifications aux droits de licenciement devraient créer près de 2 millions d’emplois et permettre de financer un fort accroissement des allocations chômage pour une courte période.

Mais, pour regagner ces 2 millions d’emplois, toute formule risque de buter sur la convention 158 de l’OIT, signée par la France, et qui exige qu’un salarié licencié puisse faire appel à une organisation extérieure (en France les prud’hommes) pour contester le licenciement si celui-ci est injustifié. C’est l’intervention du juge dans cette décision et l’incertitude juridique qu’elle entraîne qui sont perçues par les chefs d’entreprise comme la principale menace et les retiennent d’embaucher.

Il est donc essentiel de chercher à trancher ce noeud gordien. Bertrand Nouel dans "repenser le droit du licenciement pour favoriser l’emploi" analyse ces contraintes et propose 2 solutions qui pourraient peut-être nous faire sortir de l’impasse.

I. La mesure fiscale "ISF-emploi" votée en juillet 2007

Si l’objectif de la mesure est seulement de faire une brèche de plus dans l’ISF, on peut en effet concevoir que tout investissement en fonds propres dans une PME puisse donner lieu à une déduction d’ISF à concurrence de 50 000 €, le contribuable ayant le choix entre payer l’impôt ou prendre un ticket de même montant dans une PME. Nul doute que les assujettis préfèreront la seconde solution qui, en somme, ne leur coûte rien. Mais cette mesure sera-t-elle bénéfique à notre collectivité ?

Suivent 5 parties :
- Cible : quelles entreprises ?
- Quel taux ? 100%, 50%, 25% ?
- Faut-il plafonner la déduction fiscale ?
- Le report de l’excédent
- Au delà de ISF emploi

II. Repenser le droit du licenciement pour favoriser l’emploi

Atteindre le plein emploi suppose bien évidemment une conjonction de mesures variées, mais le premier réservoir d’emplois paraît bien se situer dans les entreprises qui se gardent d’embaucher des salariés dont elles auraient besoin parce qu’elles craignent de ne pouvoir s’en séparer en cas de nécessité (par exemple retournement de conjoncture) qu’avec extrême difficulté. D’une façon générale, la difficulté de licencier, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou d’un licenciement économique, est au coeur du problème, ainsi que l’a démontré un sondage de l’iFRAP faisant ressortir que les entreprises embaucheraient 12 % d’effectifs supplémentaires en l’absence de freins au licenciement. On peut estimer que 2 millions d’emplois sont ainsi concernés.

Suivent 5 parties :
- Quels sont les freins à l’embauche ? - le coût du licenciement
- Quels sont les freins à l’embauche ? - le droit de licencier et la substitution du juge au chef d’entreprise dans l’appréciation des motifs du licenciement
- Quels sont les freins à l’embauche ? - les procédures de licenciement
- Les solutions - l’aménagement des pouvoirs du juge quant au contrôle de la "cause réelle et sérieuse"
- Les autres pistes de réflexion : le "contrat unique" et la simplification des procédures

Bernard Zimmern
Bertrand Nouel 

Cet article est une synthèse (ou un extrait) du Dossier de notre mensuel Société Civile n°70.

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Sur les mêmes sujets :

[1] Il est inutile de réaffirmer la position de l’iFRAP : l’ISF devrait disparaître en raison des dommages considérables que cet impôt inflige à l’économie française et donc à l’emploi mais tant qu’à le conserver, autant s’en servir pour créer des entreprises et des emplois.

[2] Voir "Anges et Gazelles" dossier de Société Civile n°51

[3] La PME communautaire est une entité bien définie par ses limites (moins de 250 employés, de 27 millions de total de bilan et 40 millions d’euros de chiffre d’affaire hors taxe) et qui est maintenant très souvent utilisé dans les textes officiels pour cibler les petites entreprises. La législation communautaire ne permet plus en général de réserver des avantages fiscaux aux seules PME françaises.

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