TVA à 5,5 % dans la restauration : analyse coût / avantages

Comment une vision dynamique de mesures budgétaires peut aider à anticiper les effets des réformes fiscales

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Toute mesure fiscale produit un double effet : d’une part, un effet immédiat sur les finances publiques et d’autre part, un effet économique au travers des ajustements des comportements des acteurs concernés, lequel peut avoir à son tour un impact sur les finances publiques. C’est ce qui est survenu dans le secteur de la rénovation immobilière dans les années 90, où par le biais de la baisse de la TVA l’Etat a généré un surplus de croissance économique, donc des emplois et des recettes supplémentaires. Ce « retour sur investissement » non négligeable au plan économique se traduit au final par un coût budgétaire net inférieur à la mise initiale. De façon similaire, la mesure de baisse de la TVA pourrait procéder du même mécanisme.

Au 1er juillet, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans la restauration traditionnelle sera passée de 19,6 à 5,5 % à l’exclusion des ventes d’alcool. Cette promesse présidentielle, attendue par les professionnels de la restauration depuis plus de 15 ans, car n’ayant pas les faveurs des services de Bercy, a été rendue possible après d’âpres négociations au niveau européen. Dans un contexte de crise économique, de chômage croissant et de baisse corrélative de pouvoir d’achat pour les Français, les bienfaits supposés de cette baisse de la fiscalité se devaient d’être partagés entre tous, restaurateurs et consommateurs. La négociation entre les syndicats professionnels de la restauration et les pouvoirs publics a abouti à un partage de ce surplus de valeur ajoutée (environ 2 milliards d’euros) entre création d’emplois et augmentation des salaires (volet emploi dont les modalités restent à préciser par la négociation sociale au sein de la branche), rénovation des établissements (volet investissement) et baisse des prix pratiqués (volet pouvoir d’achat). L’arbitrage a été rendu public, dans ses grandes lignes, lors des états généraux de la restauration le 28 avril 2009 (plus de précisions ci-dessus).

Les décisions prises lors des états généraux de la restauration constituent pour le gouvernement un outil essentiel de politique économique : à ce titre elles justifient d’une part - en amont – la réalisation d’études d’impact pour cerner au mieux ce que pourrait être le comportement des acteurs. D’autre part - en aval – elles nécessitent la mise en place de dispositifs de suivi pour mesurer les effets réels dans la durée.

C’est dans ce cadre que trois experts indépendants, Julien Lamon, Maurice Hamon et François Saint-Cast, ont réalisé une étude d’impact sur cette nouvelle niche fiscale dont les principales conclusions sont présentées dans cet article.

Présentation de l’étude

L’estimation ex ante des effets économiques et sociaux d’une baisse de la TVA nécessite d’apporter un éclairage sur deux paramètres.

Tout d’abord, il faut estimer le coût « brut » de la mesure, c’est-à-dire la perte exacte de TVA consécutive au passage du taux de 19,6% à 5,5%. La chose est plus difficile qu’elle n’en à l’air, puisque cette baisse de la TVA ne concerne que les établissements assujettis à la TVA et la vente sur place (la vente à emporter est exclue). Elle exclut également les repas d’affaires (facturés hors taxe) et la vente de boissons alcoolisées, non concernées par cette baisse. Deux hypothèses sont retenues concernant le montant de cette marge, l’une à 3 milliards d’euros, correspondant à l’estimation des services de Bercy, l’autre à 2,5 milliards d’euros, qui correspond au chiffrage des économistes de l’UMIH.

Deuxièmement, il convient d’estimer comment les restaurateurs vont utiliser cette augmentation de leur chiffre d’affaires. En effet, si les consommateurs espèrent une baisse des prix, les restaurateurs, eux, doivent prendre en compte d’autres paramètres : L’amélioration des salaires et l’augmentation des embauches est une première nécessité, car il existe plus de postes à fournir que de personnes désireuses de travailler dans le secteur. Devant la croissance des normes sanitaires, des investissements sont également indispensables. Enfin, certains restaurateurs aimeraient sûrement augmenter leurs revenus.

Un questionnaire est donc élaboré afin de mieux cerner les attentes des restaurateurs, leurs besoins d’embauche et la façon dont ils comptent arbitrer la répartition d’une augmentation de leur chiffre d’affaires. Ce questionnaire va être envoyé – de façon anonyme - auprès des adhérents de l’UMIH, indépendants et chaînes de restauration. Le questionnaire permet d’une part de connaître les indicateurs économiques des établissements (taille, localisation, chiffre d’affaires…) et d’autre part demande aux restaurateurs la façon dont ils comptent utiliser le gain de marge supplémentaire que procurerait une baisse de la TVA.

Une fois ce questionnaire analysé, et sur la base d’une estimation du coût brut réel de la mesure, une analyse macro économique de la réduction de TVA est opérée à partir d’un modèle entrée-sortie de type Leontief intégrant les résultats du questionnaire en ce qui concerne l’affectation de la marge liée à la baisse de la TVA. Le modèle utilisé s’inspire du modèle RIMS II utilisé par le Bureau of Economic Analysis aux Etats-Unis. Ce type de modèle permet d’évaluer l’impact d’un changement des conditions économiques d’une branche sur l’ensemble des autres branches. Ceci à travers trois types d’effets :

 Effets directs de la mesure sur la branche hôtellerie restauration

 Effets indirects et induits : impacts sur la chaîne des fournisseurs de la branche et impacts des consommations finales (consommations des ménages et investissements).

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