Fondation iFrap

La Fondation iFRAP : think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, laboratoire d'idées innovantes

Royaume-Uni : la réforme du Welfare par Cameron

Plafonnement et simplification des allocations sociales

Le 31 janvier 2013 par Kateryna Rolle

Face à l’augmentation persistante des dépenses de sécurité sociale et du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, le gouvernement britannique a entamé l’an dernier une réforme majeure de sa sécurité sociale avec le Welfare Reform Act 2012.

Les dépenses de la sécurité sociale ont augmenté de 48% au Royaume-Uni de 1997 à 2007 et le nombre des personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté a augmenté de 5 à 6% dans la dernière décennie. En 2009, 10,4 millions de personnes en âge de travailler ne travaillaient pas et, sur 10,4 millions, 5,9 millions font une demande d’allocations chômage. Par conséquent, suite à l’élection générale au Royaume-Uni en 2010, la coalition élue (le parti libéral démocrate et le parti conservateur) ont décidé de reconstruire la sécurité sociale avec l’acte de sécurité sociale 2012. Les reformes créées par l’acte ont radicalement altéré l’aide sociale au Royaume-Uni dans lequel le système des ’crédits d’impôts’ a notamment été particulièrement impacté. Il est prévu que l’introduction de ces réformes coûtera 2,6 millions de livres, et il est estimé que 10 millions de familles seront affectées.

Pour comprendre les raisons de l’introduction de l’acte de sécurité sociale, il faut se rappeler les échecs de la sécurité sociale britannique. La sécurité sociale y est constituée de 51 allocations différentes (matérialisées sous forme de crédits d’impôts [1]).

Les principales sont :
-  les allocations pour les personnes au chômage,
-  les allocations pour aider à supporter le coût de la vie,
-  les allocations pour les personnes qui ont un salaire très bas,
-  les allocations pour les familles avec des enfants.

Les crédits d’impôts sont administrés localement et d’autres au niveau central. Il y a aussi une demande différente pour chaque allocation et la procédure pour faire des changements est donc très difficile. Par exemple, une augmentation ou une diminution du salaire requérrait qu’on remplisse des formulaires multiples, quelquefois dix formulaires, soit 1.200 questions. [2] A cause de cette complexité, des millions de ménages éligibles n’ont pas reçu d’allocations familiales [3] ou, à l’autre extrême, les demandeurs actuels sont complètement dépendants de l’aide sociale [4].

Avec le Welfare Reform Act de 2012, le gouvernement espère résoudre les problèmes de la sécurité sociale actuelle. Un crédit universel va remplacer les allocations qui dépendent des ressources familiales, les crédits d’impôt pour enfants à charge, les crédits d’impôt de travail et l’allocation de logement et, en particulier, les crédits d’impôt pour les personnes en âge de travailler. Pour économiser 3,1 milliards de livres en 2016, le gouvernement a décidé un plafond de revalorisation annuelle fixé à 1% en matière de crédit universel. Il est complété par un plafond de 500 livres sur le compte du crédit universel par semaine pour les couples et les parents isolés. Rappelons qu’en France, il n’y a pas de plafond pour les bénéficiaires des aides sociales. Le nouveau système sera mis en place au Royaume-Uni en octobre 2013. Tous les bénéficiaires actuels vont passer du système actuel au nouveau système d’avril 2014 à 2017.

Le but du crédit universel est d’inciter davantage les personnes au chômage à retrouver rapidement un travail, de réduire la complexité de la sécurité sociale et de réduire la pauvreté, les fraudes, les erreurs et le coût de la sécurité sociale. [5] Avec la simplification du système des aides sociales, le gouvernement prévoit que 350.000 enfants et 500.000 adultes en âge de travailler vont sortir de la pauvreté grâce à la hausse des demandes d’allocations et l’augmentation des bourses.

Le crédit universel est disponible pour les employés qui ont un salaire bas et pour les personnes au chômage. La majorité des personnes pourra déposer sa candidature en ligne, puis ce compte sera utilisé pour gérer sa candidature et signaler des changements de situation. Si on est éligible pour le crédit universel, on recevra mensuellement un paiement sur son compte bancaire en ligne. Chaque fois qu’un bénéficiaire trouvera ou sortira d’un emploi, augmentera ou réduira ses horaires, il devra mettre à jour son compte et, du coup, le paiement changera mensuellement en conséquence. Ainsi, le gouvernement britannique met en avant que le système du crédit universel sera plus efficace que le système actuel car il promouvra des comportements qui aideront les demandeurs à se préparer pour le travail. [6]

Par ailleurs, le dispositif sera pourvu d’un mécanisme de lissage afin d’éviter les effets de seuil trop brutaux. Le crédit universel sera toujours payé à la plupart des demandeurs quand ils commenceront un nouvel emploi ou quand ils augmenteront leurs horaires de travail. [7] Le système du crédit universel est articulé autour d’un puissant mécanisme de variation. Il dispose d’un seuil de non-prise en compte des revenus supplémentaires (disregard ou seuil d’insensibilité) et d’un taux de flexibilité (diminution) de 65% (« taper rate »).

Le niveau de « disregard » concerne le revenu du travail quand on estime la somme des allocations dues à un demandeur. Si le niveau de « disregard » est élevé, un demandeur garde plus de son crédit universel jusqu’à un certain point alors que son revenu de travail augmente. Si le niveau de « disregard » est bas, un demandeur garde moins de son crédit universel. Avec le crédit universel, il y aura deux niveaux de « disregard ». Le niveau de prise en compte des variations de revenus professionnels dépendra de la situation du demandeur.

Le « taper rate » (taux de diminution) de 65% veut dire que, pour chaque livre gagnée en plus, un demandeur ne garde que 35 pences. Cependant un bénéficiaire qui commence à gagner un revenu qui est au-dessus de la limite de non-imposition, ne peut garder que 24 pences pour chaque livre gagnée en plus. Bien que le « taper rate » soit assez élevé, il est meilleur que le « taper rate » du système actuel qui est à 90% pour des demandeurs. [8] Le système d’ajustement des allocations aux revenus de part et d’autre du seuil d’imposition est donc moins violent que le système actuel.

Le débat fait rage au Royaume-Uni sur le Welfare Reform Act. Les supporters forts de cet acte, proclament que ces réformes sont nécessaires pour la croissance du Royaume-Uni. Le fait qu’il y ait un plafond pour l’augmentation des allocations (fixé à 1%) inférieur à l’inflation, veut dire que cette politique va aider à réduire le déficit national et assurer un contrôle amélioré des finances publiques. Il produira aussi une dépense plus équitable, car les salariés du secteur public sont soumis au même plafond de 1%.

Le Centre pour l’intégration économique et sociale (CESI) prévoit qu’avec le système du crédit universel, 2,7 millions de ménages verront leurs bourses augmenter, 1,7 million de ménages verront au contraire leurs allocations baisser, avec un impact négatif plus grand pour des couples sans enfants. Le CESI et l’université de Portsmouth ont mené une évaluation et concluent que beaucoup de ménages seront, soit dans une position plus défavorable qu’avec le système actuel, soit dans une position améliorée seulement à la marge.

Le sondage sur les finances de la famille, mené par BACS [9] en 2011 a montré que la plupart des allocations sont versées plus souvent qu’une seule fois par mois. [10] Par conséquent, 70 organisations ont exprimé leur inquiétude au sujet des paiements sur une base mensuelle. Elles mettent en avant le fait qu’il sera difficile pour les demandeurs de bien gérer leur budget même si un conseil est disponible pour aider les familles dans la gestion de leurs finances. Cependant, le gouvernement devrait peut-être donner une option en ligne aux demandeurs pour qu’ils puissent choisir la fréquence de leurs paiements : soit tous les quinze jours, soit mensuellement. Ce débat est proprement britannique, en ce sens que les salaires outre-Manche sont liquidés sur une base bimensuelle, voire hebdomadaire. Il s’agit d’un choix de politique monétaire qui permet d’accélérer la vitesse de circulation de l’argent mais qui, en contrepartie, impose aux ménages une gestion plus serrée de leurs revenus. Le passage au paiement mensuel comme en France devrait offrir au gouvernement une souplesse de trésorerie plus importante lui permettant de lisser dans le temps ses propres décaissements.

Ces organisations s’inquiètent aussi de la gestion du crédit universel en ligne. 8,5 millions de personnes n’ont jamais utilisé Internet et 14,5 millions ne maitrisent pas l’informatique. Elles s’interrogent notamment sur la transition entre le système actuel et le nouveau, et particulièrement se demandent si le système en ligne sera prêt.

Conclusion

Grâce à cette réforme, le Royaume-Uni anticipe à la fois des économies sur les dépenses sociales et une baisse du taux de non-recours lié à la complexité des aides antérieures. L’innovation de la réforme du welfare britannique est le plafond de 500 livres maximum par semaine. En France, contrairement aux multiples plafonds fiscaux, il n’existe aucun plafond d’aides cumulées maximum par mois. Pourtant, nous sommes confrontés à un problème majeur : l’explosion des dépenses sociales (268 milliards d’euros en 1990, 621 milliards en 2010). Et notamment à une augmentation très importante du coût des aides versées sous critères de ressources. La France gagnerait à s’inspirer de la réforme britannique.



[1] L’approche est intéressante car un crédit d’impôt permet, pour une personne à faible revenus, de bénéficier d’un impôt négatif (remboursement d’impôt non perçu, puisque le crédit n’est que partiellement ou pas imputable (la personne est non imposable ou pas suffisamment), ce qui l’apparente à une subvention.

[2] Le Centre pour la justice sociale, ‘Dynamic Benefits ; towards welfare that works, p.2.

[3] L’Institut d’Adam Smith, ‘Welfare Reform ; The importance of being radical, p.1.

[4] Une autre raison qui explique la dépendance des demandeurs est que, si un demandeur trouve un travail ou augmente ses horaires, il commencera à payer les impôts et soit il perdra presque immédiatement toutes les allocations, soit il les verra significativement réduites. Il n’est donc pas surprenant qu’en 2009 presque 2 millions de personnes ont perdu 60% de leur revenu, voire même 90%, quand elles ont commencé à travailler.

[5] Le Centre pour l’intégration économique et sociale, ‘Universal Credit’ : http://www.cesi.org.uk/keypolicy/un….

[6] Le Département du travail et de la retraite, ‘Universal Credit – frequently asked questions’, p.3.

[7] L’Institut d’Adam Smith, ‘Welfare Reform ; the importance of being radical, p.4.

[8] Le Centre pour l’intégration économique et sociale : ‘Universal Credit’ : disponible de http://www.cesi.org.uk/keypolicy/un….

[9] BACS : Le programme en Royaume-Uni pour le traitement électronique des opérations financières.

[10] Shelter, ‘Shelter response to Social Security Advisory Committee consultation : Universal Credit regulations call for evidence’, p4.



  • Imprimer la page
  • Envoyer par mail

Laisser un commentaire

* Mentions obligatoires. Votre adresse email ne sera pas affichée sur notre site Internet.

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d’information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d’information pour vous tenir au courant de l’activité et des travaux de la Fondation iFRAP.