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Retraite de la fonction publique :
les fonctionnaires encore privilègiés !

En février 2005 par Chantal Delaunay

La dernière loi sur les retraites a été publiée le 21 août 2003. Son article 1er est rédigé comme suit : " La Nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations".

Ce texte, qui repose sur la solidarité, frôle toutefois l’imposture. En effet, c’est le système de la budgétisation qui existe au sein de la fonction publique d’Etat (FPE) ; en lieu et place du système par répartition, solennellement proclamé dans la nouvelle loi.

Les retraites de la Fonction Publique d’Etat sont inscrites au budget de l’Etat. Elles sont payées pour leur plus grande part, directement par les contribuables. Ce système repose sur la « dignité de la fonction exercée par l’agent public » (article 1 er du code des pensions civiles et militaires).

La réalité : comparaison entre le système par répartition et le système par budgétisation.
Secteur privé Fonction publique d’Etat
Système de la répartition Système de la budgétisation
La caisse de répartition est financée par les cotisations versées etpar les salariés, et par l’employeur. Les pensions sont financées et par le fonctionnaire, et par l’Etat employeur, c’est-à-dire par les contribuables.
Pour 2004, cette cotisation s’élève à 25,95 % du salaire (non-cadre, sous plafond SS), soit : 10,45 % versés par le salarié + 15,50 % versés par l’employeur Pour 2004, cette contribution s’élève à 64,95 % des traitements, soit : 7,85 % versés par le fonctionnaire + 57,1 % versés par les contribuables
Pour un traitement de 10 000 F(1524 €), c’est donc 6495 F (990 €) qui vont aux retraites des agents publics de l’Etat, au lieu de 2595 F (396 €) pour celles du secteur privé. L’écart gigantesque entre les deux systèmes est apparemment toléré parce que largement méconnu. Politiques, Syndicats, Media restent très discrets à ce sujet
Cette disparité entre les deux systèmes se retrouve en cas de modification de la conjoncture. (exemple : facteurs démographiques)
Secteur privéFonction publique d’Etat
Dans le système de la répartition Dans le système de la budgétisation
Les cotisations augmentent et pour les salariés et pour l’employeur. Par exemple, entre 1996 et 2004, la cotisation totale pour les retraites est passée de 22% à 26%
1996 : 8,80% pour le salarié + 13,175% pour l’employeur, soit 21,975%
2004 : 10,45% pour le salarié + 15,50% pour l’employeur, soit 25,95%
Les cotisations augmentent d’un seul côté. Pour les fonctionnaires, la cotisation reste stable. Elle est de 7,85% depuis 1991, soit depuis près de 14 ans.
Ce sont les contribuables qui prennent entièrement à leur charge la progression des retraites.
Par exemple, entre 2000 et 2004, la part des contribuables est passée de 49% à 57% des traitements de la Fonction Publique d’Etat. Ces 57% représentent un effort d’impôts de près de 27 milliards €
Pour 2005, le contribuable devra verser 60,20% des traitements, et le fonctionnaire continuera de verser 7,85% Cette situation est à nouveau tolérée, parce que là encore, très largement méconnue. Politiques, Syndicats et Medias restent tout aussi discrets à ce sujet

Sources :
- Article 1er de la loi du 21 août 2003 sur les retraites
- Article 1er du Code des pensions civiles
- Cotisations / vieillesse versées dans le secteur privé. (2004 / cotisations employeur : 15,50 %)
- Taux de cotisation vieillesse supporté par les contribuables (Etat employeur) pour assurer le paiement des pensions civiles dans la Fonction publique d’Etat. (2004 : 57,1 % / 2005 : 60,2 %)
- Cotisations/vieillesse versées dans le secteur privé en 1996
- Extrait / Rapport sur les rémunérations de la fonction publique

Conclusion

L’absence de caisse par répartition dans la Fonction Publique d’Etat oblige les contribuables à verser 27 milliards d’euros (année 2004 ; ce montant augmente chaque année). En toute ignorance. Ils verseraient "seulement" 7 milliards s’il existait une caisse par répartition, semblable à celle qui fonctionne dans le secteur privé. 20 milliards seraient dégagés pour des besoins d’intérêt général : mesures pour l’emploi (baisse des charges sociales), le logement, la famille, les personnes âgées, les handicapés, etc. Les citoyens doivent demander l’instauration d’une caisse par répartitionau sein de la Fonction Publique d’Etat. C’est-à-dire l’application de la loi du 21 août 2003, dans son article 1er.



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