Réforme du Parlement : des mesures encore insuffisantes

Le Parlement a réformé cette année sa procédure budgétaire.
Laurent Fabius, alors Président de l’Assemblée Nationale, avait constitué en octobre 1998, un groupe de travail de députés « sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire », dont le rapport, signé par Didier Migaud, rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée, fut déposé le 27 janvier 1999. Faisant suite à ce rapport, Didier Migaud a déposé le 11 juillet 2000 une proposition de loi organique portant réforme de l’ordonnance du 2 janvier 1959, « constitution financière » de la Ve République.

Incontestablement, une réforme est nécessaire

Cet article date de 2001
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C’est en effet cette ordonnance qui fixe les règles d’établissement du budget de l’Etat, de sa discussion, de son vote et de son suivi par le Parlement. Cette proposition a été adoptée le 1er août 2001. Lionel Jospin a indiqué qu’il s’agissait de "la réforme de l’Etat la plus importante depuis quarante ans".

Si cette proposition vise à rendre au Parlement son pouvoir de contrôle sur la dépense publique, pouvoir qu’il a perdu depuis 1959, cette réforme se révèle largement incomplète.

En effet, la proposition Migaud ne comporte aucun moyen pratique permettant aux parlementaires d’exercer leur fonction de contrôle ; ils ne se sont donné aucun moyen d’étude propre et ils restent entièrement dépendants des administrations pour leur information. Or comme le dit lui-même Didier Migaud : « le travail (d’audit et de performance) requiert le recours à des professionnels de l’évaluation… le Parlement doit développer sa propre capacité d’expertise ».

Il est illusoire de demander à des parlementaires déjà surchargés de passer les quelques milliers d’heures nécessaires pour effectuer des évaluations sérieuses des services publics. Dans de nombreux pays, le Parlement dispose d’un organisme de contrôle de l’efficacité des dépenses publiques. Les exemples du GAO américain et du NAO britannique montrent que, pour être efficace, cet organisme doit être largement indépendant, constitué de spécialistes de l’ « audit de performance », dont les rapports, établis en grande partie avec l’accord des administrations contrôlées, servent de support à des auditions publiques, par les parlementaires, des responsables des services contrôlés.

Les trois tentatives de création d’organismes français de contrôle de l’efficacité de la dépense publique (le CIME, l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques, la MEC) ont été des échecs car le Parlement ne disposait pas d’un organisme professionnel de contrôle. La Cour des Comptes ne peut être cet organisme : les magistrats de la Cour des Comptes n’ont ni les qualifications, ni les méthodes, ni le temps pour exercer à la disposition exclusive du Parlement, le métier d’ « auditeur de performance ». En outre, le fait que 80% d’entre eux ont été, sont ou seront à des postes importants dans les administrations contrôlées fait que la Cour des comptes ne devrait pas avoir le monopole du contrôle.

Ces exemples montrent la nécessité, de nombreux spécialistes des finances publiques françaises en sont convaincus, de la création d’un organisme technique dépendant du Parlement qui permette à la proposition de réforme de Didier Migaud de déboucher sur un réel contrôle de la dépense publique.